LES LOYERS ANTÉRIEURS AU 1er JANVIER 87 SERONT MAJORÉS DE 20%
Le ministre de la Justice, M. Bahige Tabbarah, a présenté à la presse, hier, le nouveau projet de loi provisoire sur les loyers antérieurs au 23 juillet 1992, qui doit prendre effet le 1er janvier 1998, à l’expiration de la loi 160/92 actuellement en vigueur. Dans un court échange avec les journalistes qui a suivi la présentation, M. Tabbarah a noté qu’il demeure prématuré d’établir un projet de loi de transition vers la libération totale des loyers, comme le souhaitait le gouvernement.
La principale caractéristique de la loi en préparation est... qu’elle est provisoire: elle expire à la fin de l’an 2001, et s’inscrit dans le prolongement des lois d’exception qui continuent à régir les baux antérieurs au 23 juillet 1992.
Signe timide d’affranchissement: elle prévoit la libéralisation des loyers des villas, même de celles construites après le 25 mars 1974. Toutefois, le projet relève de 20% les loyers antérieurs au 1er janvier 1987 (afin de réduire le retard qu’ils ont pris, par rapport aux baux commerciaux de la même catégorie) et soumet les loyers à une réévaluation annuelle en fonction, non plus de la majoration au titre de la vie chère qui serait accordée, mais d’un indice d’inflation établi par la Banque centrale.
Par ailleurs, M. Tabbarah a précisé certains points du projet de loi.
Ainsi, au sujet du paiement des baux: le propriétaire peut exiger le paiement, même en cas de contestation du locataire, jusqu’à décision contraire du tribunal.
En ce qui concerne la récupération des locaux, deux nouveautés: d’abord, l’indemnité de récupération n’est plus fixée, comme le prévoit la loi 160/92 sur base d’un pourcentage de la valeur du local récupéré (qui se situe entre 25 et 50%), mais sur base de la différence entre le loyer payé par le locataire, et le loyer d’un local équivalent. A cette indemnité, un plafond est fixé: il est de 30% de la valeur du local, en cas de récupération pour nécessité familiale, et de 50% dans les autres cas.
La seconde nouveauté tient aux conditions de déroulement des procès pour récupération. Pour en accélérer le cours et désencombrer les tribunaux (les procès pour récupération représentent 25% des actions en justice en matière de loyers), des commissions spéciales analogues aux commissions d’expropriation, seront formées. Elles seront présidées par un juge et formées d’un expert et d’un ingénieur, et joueront le rôle d’un tribunal de première instance.
Par ailleurs, le projet de loi est conçu pour encourager l’achat des locaux par le locataire, ou son évacuation. Ainsi, le projet de loi donne au vendeur le droit de fixer à sa guise, et pour une seule fois, la valeur de son local, puis de donner au locataire le choix entre trois options possibles:
1 — quitter en touchant une indemnité fixée à 40% du prix fixé par le propriétaire; 2 — acheter l’appartement qu’il occupe, à 60% de son prix; 3 — signer un nouveau bail estimé à 3% du prix du local, à condition que le nouveau loyer ne dépasse pas le double du montant touché avant cette réévaluation. Une fois convenu, ce nouveau loyer ne sera plus susceptible d’être augmenté avant l’expiration de la loi.
Par ailleurs, M. Tabbarah a précisé que le projet de loi organise les rapports locataires-propriétaires en ce qui concerne les dépenses communes, en cherchant à réduire les cas de contestation, ainsi qu’en ce qui concerne la réhabilitation des façades, au cas où elle est décidée par le propriétaire ou exigée par un arrêt administratif.
Par ailleurs, M. Tabbarah a déclaré que la politique du gouvernement, en matière d’habitat, prévoit: une généralisation du crédit-logement; l’intangibilité de la loi régissant les baux postérieurs au 23 juillet 1992; extension du marché locatif grâce à la modernisation du réseau routier; généralisation des transports en commun; incitations légales et fiscales.
Notons que le projet de loi doit encore être approuvé en Conseil des ministres, et voté par la Chambre.
Le ministre de la Justice, M. Bahige Tabbarah, a présenté à la presse, hier, le nouveau projet de loi provisoire sur les loyers antérieurs au 23 juillet 1992, qui doit prendre effet le 1er janvier 1998, à l’expiration de la loi 160/92 actuellement en vigueur. Dans un court échange avec les journalistes qui a suivi la présentation, M. Tabbarah a noté qu’il demeure prématuré d’établir un projet de loi de transition vers la libération totale des loyers, comme le souhaitait le gouvernement.
La principale caractéristique de la loi en préparation est... qu’elle est provisoire: elle expire à la fin de l’an 2001, et s’inscrit dans le prolongement des lois d’exception qui continuent à régir les baux antérieurs au 23 juillet 1992.
Signe timide d’affranchissement: elle prévoit la libéralisation des loyers des villas, même de celles construites après le 25 mars 1974. Toutefois, le projet relève de 20% les loyers antérieurs au 1er janvier 1987 (afin de réduire le retard qu’ils ont pris, par rapport aux baux commerciaux de la même catégorie) et soumet les loyers à une réévaluation annuelle en fonction, non plus de la majoration au titre de la vie chère qui serait accordée, mais d’un indice d’inflation établi par la Banque centrale.
Par ailleurs, M. Tabbarah a précisé certains points du projet de loi.
Ainsi, au sujet du paiement des baux: le propriétaire peut exiger le paiement, même en cas de contestation du locataire, jusqu’à décision contraire du tribunal.
En ce qui concerne la récupération des locaux, deux nouveautés: d’abord, l’indemnité de récupération n’est plus fixée, comme le prévoit la loi 160/92 sur base d’un pourcentage de la valeur du local récupéré (qui se situe entre 25 et 50%), mais sur base de la différence entre le loyer payé par le locataire, et le loyer d’un local équivalent. A cette indemnité, un plafond est fixé: il est de 30% de la valeur du local, en cas de récupération pour nécessité familiale, et de 50% dans les autres cas.
La seconde nouveauté tient aux conditions de déroulement des procès pour récupération. Pour en accélérer le cours et désencombrer les tribunaux (les procès pour récupération représentent 25% des actions en justice en matière de loyers), des commissions spéciales analogues aux commissions d’expropriation, seront formées. Elles seront présidées par un juge et formées d’un expert et d’un ingénieur, et joueront le rôle d’un tribunal de première instance.
Par ailleurs, le projet de loi est conçu pour encourager l’achat des locaux par le locataire, ou son évacuation. Ainsi, le projet de loi donne au vendeur le droit de fixer à sa guise, et pour une seule fois, la valeur de son local, puis de donner au locataire le choix entre trois options possibles:
1 — quitter en touchant une indemnité fixée à 40% du prix fixé par le propriétaire; 2 — acheter l’appartement qu’il occupe, à 60% de son prix; 3 — signer un nouveau bail estimé à 3% du prix du local, à condition que le nouveau loyer ne dépasse pas le double du montant touché avant cette réévaluation. Une fois convenu, ce nouveau loyer ne sera plus susceptible d’être augmenté avant l’expiration de la loi.
Par ailleurs, M. Tabbarah a précisé que le projet de loi organise les rapports locataires-propriétaires en ce qui concerne les dépenses communes, en cherchant à réduire les cas de contestation, ainsi qu’en ce qui concerne la réhabilitation des façades, au cas où elle est décidée par le propriétaire ou exigée par un arrêt administratif.
Par ailleurs, M. Tabbarah a déclaré que la politique du gouvernement, en matière d’habitat, prévoit: une généralisation du crédit-logement; l’intangibilité de la loi régissant les baux postérieurs au 23 juillet 1992; extension du marché locatif grâce à la modernisation du réseau routier; généralisation des transports en commun; incitations légales et fiscales.
Notons que le projet de loi doit encore être approuvé en Conseil des ministres, et voté par la Chambre.
LES LOYERS ANTÉRIEURS AU 1er JANVIER 87 SERONT MAJORÉS DE 20%Le ministre de la Justice, M. Bahige Tabbarah, a présenté à la presse, hier, le nouveau projet de loi provisoire sur les loyers antérieurs au 23 juillet 1992, qui doit prendre effet le 1er janvier 1998, à l’expiration de la loi 160/92 actuellement en vigueur. Dans un court échange avec les journalistes qui a suivi...
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