Pour un pouvoir judiciaire indépendant Les grandes lignes de la proposition de loi du groupe national parlementaire

Officiellement, l’accord de Taëf avait institué un pouvoir judiciaire au même titre que les pouvoirs exécutif et législatif. C’est-à-dire que ce pouvoir, le troisième, était censé avoir une indépendance totale conformément au principe de la séparation des pouvoirs consacré par le même accord.
Toutefois, dans l’application quotidienne, les autorités politiques (exécutives et législatives confondues) ont, selon la plupart des observateurs, du mal à accepter le concept de l’indépendance de la justice. C’est pourquoi, les membres du Groupe national parlementaire ont présenté hier une proposition de loi visant à réorganiser le pouvoir judiciaire. Cette proposition devrait être discutée au cours de la prochaine réunion de la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice, présidée par Me Chaker Abousleimane.
L’objectif principal de cette proposition est de renforcer l’indépendance de la justice en renforçant notamment les prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature, rebaptisé «Conseil supérieur de l’autorité judiciaire».
Selon la proposition des six députés (Hussein Husseini, Omar Karamé, Sélim Hoss, Boutros Harb, Nassib Lahoud, M.Y. Beydoun), ce Conseil supérieur serait formé de 16 membres dont six d’office et 10 élus — pour un mandat de trois ans non renouvelable — par les différentes instances judiciaires. Dans le statut de ce conseil, l’indépendance administrative et financière de ses membres doit être garantie.
Les structures de ce conseil sont longuement développées de manière à assurer son indépendance et à lui permettre de fonctionner efficacement.
La proposition des députés autorise aussi le parquet — qui continue à dépendre du ministre de la Justice — à ne pas respecter les instructions de ce dernier en matière de poursuites, à condition de fonder son refus sur des raisons valables et le ministre de la Justice aura toujours la possibilité d’ouvrir une enquête sur ce refus.
Par ailleurs, dans son article 16, la proposition de loi considère l’intervention dans les affaires de la justice comme un crime passible d’une peine de six mois à deux ans de prison...
Enfin, le projet des députés énonce parmi les prérogatives du CSM, la possibilité de recevoir des plaintes contre les présidents et les ministres qui bénéficient de l’immunité prévue dans les articles 60 et 70 de la Constitution. Le Conseil devra former une commission d’enquête chargée d’étudier la recevabilité de la plainte...
La proposition s’étend ensuite longuement sur les faits qui la justifient et qui aujourd’hui, mettent en danger l’indépendance du pouvoir judiciaire.