Maintenant que la commission des Finances et du Budget a approuvé la nouvelle échelle des salaires et des grades dans le secteur public, à quoi faut-il s’attendre? A pas grand-chose, de l’avis de certains cercles parlementaires pour qui la transmission du projet de loi à la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice s’assimile à un renvoi du texte aux calendres grecques. Pourquoi? Parce que les caisses de l’Etat sont vides et que le gouvernement hésite pour l’heure à prendre de nouvelles mesures fiscales impopulaires.
Le président de la commission des Finances, M. Khalil Hraoui, a annoncé hier officiellement la transmission du texte à la commission de l’Administration et de la Justice, précisant que cette démarche se justifie par la présence, dans le texte, d’articles en rapport avec la réforme administrative. M. Hraoui a expliqué que le bureau de la Chambre avait soumis le projet de loi élaboré par le deuxième Cabinet Hariri aux deux commissions lorsqu’il l’avait reçu du gouvernement. Il n’en demeure pas moins que, dans les cercles susmentionnés, on pense qu’il y a très peu de chances que le texte franchisse l’étape que présente la commission de l’Administration et de la Justice, à moins qu’une solution ne soit trouvée dans les quelques semaines prochaines au problème que pose le financement de la nouvelle échelle des salaires.
Une modification
radicale de la
politique fiscale
Il s’agit là d’une éventualité que les sources susmentionnées écartent pour deux raisons: le gouvernement, estiment-elles, ne peut assurer les quelque 600 milliards de livres (le chiffre n’est pas définitif puisque l’Assemblée peut amender les nouveaux salaires en réunion plénière) sans modifier radicalement sa politique fiscale — de manière à imposer la TVA, à taxer les professions libérales et les grandes entreprises locales et étrangères... — ce qu’il n’est pas près de faire dans les circonstances actuelles. Il ne peut pas non plus se contenter de modifier à la hausse les taxes qu’il a l’habitude de relever à chaque fois que le besoin de renflouer le Trésor se fait sentir (essence, eau, électricité, téléphone...) sans risquer d’exacerber la grogne populaire, qui, rappelle-t-on dans ces cercles, avait contribué au départ du Cabinet Karamé, en 1992.
Le tout est de ne pas retirer d’une main ce qu’on accorde de l’autre. Mais il s’agit là d’une acrobatie que les gouvernements successifs n’ont jamais pu réussir, selon les mêmes sources. La solution résiderait alors dans le maintien du texte dans les tiroirs de la commission de l’Administration et de la Justice, en attendant qu’elle achève les — nombreux — textes de loi inscrits à son ordre du jour.
Dans d’autres milieux parlementaires, on estime que l’Assemblée pas plus que le gouvernement ne pourront renoncer à leurs engagements vis-à-vis du secteur public, en raison notamment des réactions ou des mouvements de protestation qu’une telle décision pourrait entraîner au sein de l’administration, du moment que le texte a été approuvé en commission. On souligne aussi qu’une hausse des taxes est inévitable.
Les taxes
Dans la conférence de presse qu’il a tenue hier, M. Khalil Hraoui n’a pas voulu s’arrêter sur le coût de la révision des traitements et des grades dans le secteur public. Il a précisé que le problème des sources de financement de la nouvelle échelle des salaires n’a pas été abordé durant la dizaine de réunions que la commission a tenues. «Le gouvernement (représenté aux réunions par son chef, M. Rafic Hariri, ainsi que par le ministre d’Etat pour les affaires financières) n’a pas évoqué cette question et nous ne l’avons pas interrogé là-dessus. Lorsque l’Exécutif présente au Parlement un projet de loi entraînant des dépenses, sans joindre au texte une étude relative aux sources de financement, cela signifie que ces sources sont trouvées». Selon lui, à moins que le gouvernement ne le lui demande, la commission ne peut pas intervenir pour l’aider à résoudre un problème de financement. Le Parlement non plus. En revanche, l’Assemblée peut réagir, a-t-il noté, une fois que les taxes seront relevées ou qu’il y en a de nouvelles. «Elle peut les rejeter. Mais chaque chose en son temps», a-t-il dit.
Toutes les tentatives d’en savoir davantage au sujet des nouvelles taxes se sont révélées inutiles, hier, même auprès du gouvernement. Impossible de joindre M. Fouad Siniora: il est occupé pour les trois jours à venir, répondent ses proches, après qu’on leur explique l’objectif de l’entretien sollicité. De toute évidence, personne ne souhaite s’aventurer sur ce terrain miné qu’est le projet de nouvelles taxes. Du moins pas avant que la tempête soulevée par les surtaxes douanières sur les voitures ne s’apaise.
Soustraire
l’administration
au pouvoir politique
La conférence de presse de M. Hraoui ne portait pas sur les taxes. Loin de là. Elle était axée sur les amendements du projet de la nouvelle échelle des salaires. Rappelons que la commission des Finances et du Budget avait achevé lundi soir l’examen de la nouvelle échelle des salaires. outre certains chiffres modifiés, la commission a ôté au gouvernement certains pouvoirs de décision qu’il s’était octroyés dans le texte qu’il avait présenté à la Chambre, pour les attribuer au Conseil de la fonction publique. Elle est partie du principe qu’il faut soustraire l’administration au pouvoir politique, condition sine qua non pour son développement.
M. Hraoui a notamment insisté sur les points relatifs à l’évaluation du travail de chaque fonctionnaire et au mécanisme de nomination des fonctionnaires de première et de deuxième catégorie. Le Conseil des ministres était supposé définir le système d’évaluation. Ce droit a été conféré au Conseil de la fonction publique qui forme les commissions d’évaluation et de plainte dont les rapports sont ensuite soumis au Conseil des ministres. Les conclusions de la commission d’évaluation sont contraignantes pour le gouvernement. En ce qui concerne les fonctionnaires de première catégorie, leur rendement est évalué par le Conseil de la fonction publique et l’Inspection centrale. Ils soumettent leur rapport au ministre concerné qui apprécie également le travail du fonctionnaire concerné. Les deux rapports sont ensuite présentés au Conseil des ministres à qui le mot de la fin appartient.
La commission a toutefois accordé au gouvernement un délai de 6 mois pour déterminer les postes de première catégorie auxquels les dispositions de cet article ne s’appliquent pas (commandement de l’armée, secrétariat général du ministère des Affaires étrangères, directeur de la Sûreté générale...).
Pour ce qui est des concours d’admission, ils sont organisés par une commission également formée par le Conseil de la fonction publique et qui doit compter parmi ses membres un responsable de l’Inspection centrale et un professeur d’université détenteur d’un doctorat en administration publique. La commission doit présenter au gouvernement les noms des trois lauréats d’un concours, parmi lesquels un seul sera choisi, la priorité allant toutefois au fonctionnaire parmi les trois. Selon l’ancien article, la commission devait être formée sur décision du chef du gouvernement, après consultation du Conseil de la fonction publique et c’est le gouvernement qui devait définir le mécanisme d’action de cette commission.
«Les décisions des commissions formées par le Conseil de la fonction publique sont toutes contraignantes pour le gouvernement. Cet organisme a indirectement le droit de retarder une promotion, de décider de l’avancement ou du licenciement d’un fonctionnaire. Le gouvernement est tenu de renvoyer un fonctionnaire dont l’évaluation a été à deux reprises en dessous de la moyenne», a déclaré M. Hraoui.
Pour ce qui est des articles relatifs aux salaires, M. Hraoui a précisé que le salaire minimum est devenu de 300.000 livres dans le secteur public.
La commission a obtenu du gouvernement qu’il forme dans un délai de 3 mois une mutuelle pour les anciens fonctionnaires. La formation de cette mutuelle est nécessaire, a expliqué M. Hraoui, en raison du montant dérisoire du salaire que les fonctionnaires ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 1991 touchent.
Après avoir rappelé que plusieurs barèmes ont été amendés (pour les salaires, les grades ou les indemnités de retraite), M. Hraoui a souligné que le projet que sa commission a examiné est davantage un réajustement des traitements qu’une nouvelle échelle des salaires. «Ce réajustement permettra de faciliter l’opération de qualification de l’organigramme de chaque administration. C’est cette qualification (la solde d’un brigadier à titre d’exemple sera équivalente à celle d’un juge) qui permettra l’établissement d’une échelle des salaires définitive pour le secteur public», a-t-il déclaré.
Le député a souhaité que, dans une prochaine étape, le gouvernement présentera au Parlement un projet de révision des soldes des militaires.
Le président de la commission des Finances, M. Khalil Hraoui, a annoncé hier officiellement la transmission du texte à la commission de l’Administration et de la Justice, précisant que cette démarche se justifie par la présence, dans le texte, d’articles en rapport avec la réforme administrative. M. Hraoui a expliqué que le bureau de la Chambre avait soumis le projet de loi élaboré par le deuxième Cabinet Hariri aux deux commissions lorsqu’il l’avait reçu du gouvernement. Il n’en demeure pas moins que, dans les cercles susmentionnés, on pense qu’il y a très peu de chances que le texte franchisse l’étape que présente la commission de l’Administration et de la Justice, à moins qu’une solution ne soit trouvée dans les quelques semaines prochaines au problème que pose le financement de la nouvelle échelle des salaires.
Une modification
radicale de la
politique fiscale
Il s’agit là d’une éventualité que les sources susmentionnées écartent pour deux raisons: le gouvernement, estiment-elles, ne peut assurer les quelque 600 milliards de livres (le chiffre n’est pas définitif puisque l’Assemblée peut amender les nouveaux salaires en réunion plénière) sans modifier radicalement sa politique fiscale — de manière à imposer la TVA, à taxer les professions libérales et les grandes entreprises locales et étrangères... — ce qu’il n’est pas près de faire dans les circonstances actuelles. Il ne peut pas non plus se contenter de modifier à la hausse les taxes qu’il a l’habitude de relever à chaque fois que le besoin de renflouer le Trésor se fait sentir (essence, eau, électricité, téléphone...) sans risquer d’exacerber la grogne populaire, qui, rappelle-t-on dans ces cercles, avait contribué au départ du Cabinet Karamé, en 1992.
Le tout est de ne pas retirer d’une main ce qu’on accorde de l’autre. Mais il s’agit là d’une acrobatie que les gouvernements successifs n’ont jamais pu réussir, selon les mêmes sources. La solution résiderait alors dans le maintien du texte dans les tiroirs de la commission de l’Administration et de la Justice, en attendant qu’elle achève les — nombreux — textes de loi inscrits à son ordre du jour.
Dans d’autres milieux parlementaires, on estime que l’Assemblée pas plus que le gouvernement ne pourront renoncer à leurs engagements vis-à-vis du secteur public, en raison notamment des réactions ou des mouvements de protestation qu’une telle décision pourrait entraîner au sein de l’administration, du moment que le texte a été approuvé en commission. On souligne aussi qu’une hausse des taxes est inévitable.
Les taxes
Dans la conférence de presse qu’il a tenue hier, M. Khalil Hraoui n’a pas voulu s’arrêter sur le coût de la révision des traitements et des grades dans le secteur public. Il a précisé que le problème des sources de financement de la nouvelle échelle des salaires n’a pas été abordé durant la dizaine de réunions que la commission a tenues. «Le gouvernement (représenté aux réunions par son chef, M. Rafic Hariri, ainsi que par le ministre d’Etat pour les affaires financières) n’a pas évoqué cette question et nous ne l’avons pas interrogé là-dessus. Lorsque l’Exécutif présente au Parlement un projet de loi entraînant des dépenses, sans joindre au texte une étude relative aux sources de financement, cela signifie que ces sources sont trouvées». Selon lui, à moins que le gouvernement ne le lui demande, la commission ne peut pas intervenir pour l’aider à résoudre un problème de financement. Le Parlement non plus. En revanche, l’Assemblée peut réagir, a-t-il noté, une fois que les taxes seront relevées ou qu’il y en a de nouvelles. «Elle peut les rejeter. Mais chaque chose en son temps», a-t-il dit.
Toutes les tentatives d’en savoir davantage au sujet des nouvelles taxes se sont révélées inutiles, hier, même auprès du gouvernement. Impossible de joindre M. Fouad Siniora: il est occupé pour les trois jours à venir, répondent ses proches, après qu’on leur explique l’objectif de l’entretien sollicité. De toute évidence, personne ne souhaite s’aventurer sur ce terrain miné qu’est le projet de nouvelles taxes. Du moins pas avant que la tempête soulevée par les surtaxes douanières sur les voitures ne s’apaise.
Soustraire
l’administration
au pouvoir politique
La conférence de presse de M. Hraoui ne portait pas sur les taxes. Loin de là. Elle était axée sur les amendements du projet de la nouvelle échelle des salaires. Rappelons que la commission des Finances et du Budget avait achevé lundi soir l’examen de la nouvelle échelle des salaires. outre certains chiffres modifiés, la commission a ôté au gouvernement certains pouvoirs de décision qu’il s’était octroyés dans le texte qu’il avait présenté à la Chambre, pour les attribuer au Conseil de la fonction publique. Elle est partie du principe qu’il faut soustraire l’administration au pouvoir politique, condition sine qua non pour son développement.
M. Hraoui a notamment insisté sur les points relatifs à l’évaluation du travail de chaque fonctionnaire et au mécanisme de nomination des fonctionnaires de première et de deuxième catégorie. Le Conseil des ministres était supposé définir le système d’évaluation. Ce droit a été conféré au Conseil de la fonction publique qui forme les commissions d’évaluation et de plainte dont les rapports sont ensuite soumis au Conseil des ministres. Les conclusions de la commission d’évaluation sont contraignantes pour le gouvernement. En ce qui concerne les fonctionnaires de première catégorie, leur rendement est évalué par le Conseil de la fonction publique et l’Inspection centrale. Ils soumettent leur rapport au ministre concerné qui apprécie également le travail du fonctionnaire concerné. Les deux rapports sont ensuite présentés au Conseil des ministres à qui le mot de la fin appartient.
La commission a toutefois accordé au gouvernement un délai de 6 mois pour déterminer les postes de première catégorie auxquels les dispositions de cet article ne s’appliquent pas (commandement de l’armée, secrétariat général du ministère des Affaires étrangères, directeur de la Sûreté générale...).
Pour ce qui est des concours d’admission, ils sont organisés par une commission également formée par le Conseil de la fonction publique et qui doit compter parmi ses membres un responsable de l’Inspection centrale et un professeur d’université détenteur d’un doctorat en administration publique. La commission doit présenter au gouvernement les noms des trois lauréats d’un concours, parmi lesquels un seul sera choisi, la priorité allant toutefois au fonctionnaire parmi les trois. Selon l’ancien article, la commission devait être formée sur décision du chef du gouvernement, après consultation du Conseil de la fonction publique et c’est le gouvernement qui devait définir le mécanisme d’action de cette commission.
«Les décisions des commissions formées par le Conseil de la fonction publique sont toutes contraignantes pour le gouvernement. Cet organisme a indirectement le droit de retarder une promotion, de décider de l’avancement ou du licenciement d’un fonctionnaire. Le gouvernement est tenu de renvoyer un fonctionnaire dont l’évaluation a été à deux reprises en dessous de la moyenne», a déclaré M. Hraoui.
Pour ce qui est des articles relatifs aux salaires, M. Hraoui a précisé que le salaire minimum est devenu de 300.000 livres dans le secteur public.
La commission a obtenu du gouvernement qu’il forme dans un délai de 3 mois une mutuelle pour les anciens fonctionnaires. La formation de cette mutuelle est nécessaire, a expliqué M. Hraoui, en raison du montant dérisoire du salaire que les fonctionnaires ayant pris leur retraite avant le 1er janvier 1991 touchent.
Après avoir rappelé que plusieurs barèmes ont été amendés (pour les salaires, les grades ou les indemnités de retraite), M. Hraoui a souligné que le projet que sa commission a examiné est davantage un réajustement des traitements qu’une nouvelle échelle des salaires. «Ce réajustement permettra de faciliter l’opération de qualification de l’organigramme de chaque administration. C’est cette qualification (la solde d’un brigadier à titre d’exemple sera équivalente à celle d’un juge) qui permettra l’établissement d’une échelle des salaires définitive pour le secteur public», a-t-il déclaré.
Le député a souhaité que, dans une prochaine étape, le gouvernement présentera au Parlement un projet de révision des soldes des militaires.
Maintenant que la commission des Finances et du Budget a approuvé la nouvelle échelle des salaires et des grades dans le secteur public, à quoi faut-il s’attendre? A pas grand-chose, de l’avis de certains cercles parlementaires pour qui la transmission du projet de loi à la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice s’assimile à un renvoi du texte aux...
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