Le conseil d'état accepte le recours de la LBCI contre la censure préablable

Statuant sur le recours, présenté par la Lebanese Broadcasting Corporation International (LBCI) contre l’arrêté 20/97 relatif à la censure préalable exercée par l’Etat, représenté par le ministère de l’Information, sur les nouvelles et les programmes diffusés par satellite, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt acceptant ce recours et suspendant l’exécution des dispositions de l’arrêté en question.
De ce fait, le Conseil d’Etat, présidé par M. Joseph Chaoul, assisté des conseillers Mme Najla Kanaan et M. Daher Ghandour, aura adopté le point de vue de la LBCI, qui avait présenté, en date du 27/1/97, un recours contre l’arrêté en question. Par conséquent, à dater de la publication de ce verdict, cette compagnie pourra émettre les nouvelles directement, sans restriction aucune, sauf celles, générales, énumérées par la loi sur les émissions par satellite.
L’arrêt, dont les dispositions sont conformes aux principes consacrés par la Constitution et la Charte internationale des droits de l’homme, qui consacrent et protègent la liberté d’expression, ne s’est pas aligné sur la notion d’«intérêt supérieur de l’Etat» telle que comprise et invoquée par le gouvernement, chaque fois qu’il prend une initiative susceptible de limiter les libertés publiques. Il a plutôt considéré qu’en utilisant le terme «maintien de l’ordre», le législateur libanais retenait l’acception traditionnelle de l’ordre public, à savoir l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques. Il a ainsi affirmé que cette conception réside entièrement dans la souplesse qui lui permet, dans la pratique, de concilier les exigences de l’ordre public et celles de la liberté individuelle.

Un pas en avant

L’arrêt a, par ailleurs, insisté sur le fait que la notion d’ordre public s’inscrit dans un cadre juridique fixe, délimité par des textes législatifs, et basé avant tout sur les dispositions de la Constitution et la proclamation des droits qui constituent le fondement du système juridique, soulignant que l’interprétation jurisprudentielle de cette notion est aussi restrictive que possible. A cet égard, il cite R. Chapus, «Droit du contentieux administratif», 1re éd. 1982, sous le No 816 à «La notion de décision intéressant l’ordre public»: «L’«ordre public» au sens du texte en cause ne se confond en rien avec la notion usuelle d’ordre public, classiquement définie comme englobant le maintien de la sécurité publique, de la salubrité publique et de la tranquillité publique, ainsi que de la moralité publique. Il se ramène beaucoup plus étroitement à ce qu’on peut appeler la «sécurité de l’Etat» ou la «haute police»...».
L’arrêt a, en outre, rejeté l’argument de l’Etat selon lequel la décision du contrôle préalable émane de son souci d’organiser les relations du Liban avec les pays arabes et étrangers et de définir sa politique étrangère par le biais de mesures tendant à empêcher en cela l’intervention des particuliers et des établissements privés. Dans ce contexte, il a précisé que la notion d’«actes de gouvernement» se limite aux rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif, ainsi qu’aux actions relatives aux relations extérieures et constituent une application du principe de la séparation des pouvoirs.
«Il s’agit des actes pris par le gouvernement, à savoir le président de la République, le premier ministre et le Conseil des ministres dans l’exercice de la fonction gouvernementale» (Albert Lanza, «L’expression constitutionnelle de l’administration française. Contribution à l’étude des constantes constitutionnelles», in «Bibl. de droit public», t. 148, 1984, p. 820).
Somme toute, l’arrêt du Conseil d’Etat, estime-t-on, pourrait constituer un grand pas sur la voie de l’abrogation définitive de la décision de censure préalable sur les émissions par satellite.