Un distributeur automatique de billets au Liban le 31 juillet 2026. Phoo d'illustration Philippe HAGE BOUTROS / L'Orient-Le Jour
Après avoir expédié le vote de la loi d’amnistie générale, interrompu la veille par un défaut de quorum, les députés, réunis au Parlement mercredi depuis 11h, ont adopté dans la foulée les amendements à la loi sur la résolution bancaire.
Adopté le 31 juillet 2025 après d’intenses négociations, ce texte fait partie des réformes-clés devant permettre au pays de tourner la page de la crise de 2019 et d’obtenir un accord avec le Fonds monétaire international. Suite à des observations de ce dernier sur les lacunes du texte, le gouvernement avait adopté en mai dernier une série d’amendements, que la commission des Finances et du Budget avaient ensuite remanié lors de sept réunions les deux mois suivant, afin notamment de réintroduire des dispositions écartées mais réclamées par le gouverneur de la banque centrale (BDL), Karim Souhaid. Alors que l’enjeu de la séance était de trancher entre ces exigences contradictoires, les députés semblent s’être orientés vers une solution de compromis, revenant à la mouture gouvernementale sur les points potentiellement les plus sensibles pour le FMI.
Selon l’Agence nationale d’information (ANI, officielle), l’Assemblée plénière a adopté le projet de loi « dans la version amendée par la commission des Finances et du Budget, tout en intégrant certaines modifications proposées par le ministre des Finances », Yassine Jaber, qui est l’un des principaux interlocuteurs du pays avec le FMI. L’Orient-Le Jour a appris que nombre de députés qui s’étaient retirés de la Chambre au moment du vote de la loi sur l’amnistie générale sont revenus pour participer au débat sur la résolution bancaire.
Dans une déclaration à l’issue de la séance, le député Ibrahim Kanaan a annoncé que la loi sur la réforme bancaire « avait été adoptée conformément aux amendements de la commission des Finances à l’exception d’un article et d’un paragraphe d’un autre article ». « Nous avons achevé, pour la seconde fois, l’adoption de la loi sur la réforme bancaire, et j’espère que ce sera la dernière, car le cœur de la solution à la crise bancaire, financière et monétaire au Liban réside dans la loi sur la régularisation financière (aussi appelée loi sur le “trou financier”, NDLR). La restitution des dépôts est ce qui permettra de rétablir la confiance dans l’économie libanaise et dans le système bancaire. La confiance internationale du FMI et des institutions internationales est nécessaire, mais elle ne suffit pas si les déposants et les investisseurs ne sentent pas que leurs droits sont protégés et qu’ils sont pris au sérieux », a-t-il abondé. Le projet de loi sur le « trou financier », qui doit notamment régler la question de la restitution de dizaines de milliards de dollars de dépôts bloqués illégalement par les banques libanaises depuis fin 2019, est toujours en discussion et fait l’objet d’allers-retours entre le cabinet et la commission des Finances.
Les modifications apportées par la commission suscitaient l’inquiétude de plusieurs responsables gouvernementaux contactés par L’Orient-Le Jour. Selon eux, certaines modifications défendues par le président de cette commission, le député Ibrahim Kanaan (ex-CPL), le gouverneur de la Banque du Liban (BDL), Karim Souhaid – lui aussi présent au Parlement –, et une majorité des députés de la commission s’écartaient de la mouture négociée avec le FMI, faisant courir le risque d’un scénario similaire à celui de la loi sur le secret bancaire, qui avait dû être révisée.
Articles 3, 13 et 23
Une source au Parlement a confirmé que le ministre des Finances avait proposé trois modifications au texte approuvé par la commission des Finances. « Deux ont été votées par les députés et la troisième n’a pas été retenue », a confirmé Ibrahim Kanaan à L’Orient-Le Jour.
La première modification concerne l’article 3, qui définit les objectifs de la réforme bancaire. La formule ajoutée par la commission, qui précisait que cette réforme se ferait « dans le respect du Code de la monnaie et du crédit, notamment de son article 70 », lequel dispose que la BDL a notamment pour mission de maintenir la stabilité monétaire, économique et financière, de préserver la solidité du secteur bancaire et de développer les marchés de capitaux, a été supprimée par les députés. Ces derniers ont donc suivi la proposition de Yassine Jaber et sont revenus à la rédaction initiale du gouvernement. La source affirme que ce sont les députés du Hezbollah et issus de la contestation qui ont insisté pour que la référence au CMC soit retirée.
Concernant l’article 11, qui amende l’article 13 de la loi sur la résolution bancaire votée en juillet 2025 et énumère une série de mesures que la Haute Commission bancaire peut prendre lors de « l’application de l’un des outils de résolution de la situation d’une banque », les députés ont également retenu la formulation initiale du gouvernement sur un point précis. Celle-ci prévoyait que la Haute Commission bancaire puisse ne pas autoriser les « actionnaires majoritaires » à participer à une augmentation de capital après la restructuration, alors que la commission avait retenu l’expression « tout actionnaire ».
En revanche, les députés ont maintenu, contre l’avis du ministre des Finances et du FMI, la référence à la loi devant régler la question du « trou financier » et de la restitution des dépôts dans l’article 23 de la loi sur la résolution bancaire. Cet article concerne le traitement des dépôts en cas de liquidation d’une banque. La version gouvernementale renvoyait à la loi sur la résolution bancaire et au régime de l’Institut national de garantie des dépôts, une fois celui-ci modifié. La commission y avait ajouté une référence à la loi sur la stabilité financière et la restitution des dépôts, dont les effets doivent pourtant rester limités à la période de résolution de la crise actuelle.
Ibrahim Kanaan a par ailleurs appelé le gouvernement à achever « au plus vite » le réexamen de la loi sur la régularisation financière. « Nous prendrons position en septembre prochain et nous n’accepterons pas que les atermoiements se poursuivent sur le dossier des dépôts. Pour la première fois depuis six ans, le projet du gouvernement comprend un mécanisme de restitution des dépôts, une revendication essentielle de la commission des Finances et du Budget depuis 2020. Il faut protéger les droits des déposants », a-t-il déclaré.
