Après 16 ans d’attente, le Liban franchit une étape vers une nouvelle loi sur l’information

Déposée en 2010, remaniée à de multiples reprises en commissions et sous-commissions parlementaires, la proposition de loi sur l'information a été enfin adoptée jeudi par les commissions mixtes composées notamment de celle de l'Administration et de la justice ainsi que de l'Information. Elle devrait être transmise incessamment à l'assemblée plénière de la Chambre des députés en vue de l'adopter.

Joint par L’Orient-Le Jour, le ministre de l’Information, Paul Morcos, estime que la nouvelle loi « entraînera une évolution du secteur médiatique à hauteur de 90 % », soulignant qu’« elle constitue une étape avancée vers sa modernisation ». Le texte législatif proposé « introduit des normes internationales dans la législation libanaise et consacre les libertés d’expression, d’opinion et de presse », a-t-il dit ajoutant que la loi prévoit pour la première fois une réglementation des sites électroniques selon des critères objectifs et professionnels. L’intégration des sites électroniques dans le champ d’application de la loi afin d’accompagner la transformation numérique est en effet prévue dans ses articles 61 à 64.

Le ministre de l’information s'est félicité également de la création d’une autorité indépendante pour les médias, qui devrait remplacer le Conseil national de l’audiovisuel (CNA), dont les dix membres sont actuellement choisis pour moitié par le Parlement et pour moitié par le Conseil des ministres. Parmi les dix membres de la nouvelle instance, seuls trois seront désignés par le gouvernement, tandis que les sept autres seront élus par différentes instances professionnelles : un magistrat élu par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), un avocat choisi par les barreaux de Tripoli et de Beyrouth, un ingénieur désigné par le Conseil de l’ordre des ingénieurs, ainsi qu’un expert en médias, un enseignant universitaire, un expert en économie ou en gestion, et un spécialiste des libertés publiques et des droits humains.

Parmi les autres avantages de la législation attendue, figure la suppression des peines d’emprisonnement et de la détention préventive des journalistes dans l’exercice de leur mission professionnelle et de leur droit à l’expression, l’abolition du Tribunal des imprimés et la suppression de la compétence du Tribunal militaire dans les affaires liées aux médias, ainsi que la création d’un tribunal civil indépendant spécialisé dans les questions médiatiques.

Si la loi est adoptée, les publications périodiques ne nécessiteront plus une autorisation préalable, mais pourront fonctionner dès qu’elles auront obtenu du ministère de l’Intérieur de simples récépissés de déclaration.

M. Morcos s'est félicité également que la nouvelle loi consacre la lutte contre les discours de haine ainsi que contre les informations fausses et fabriquées (articles 106 à 112). Interrogé sur ce point, Melhem Khalaf, député de la contestation, qui a activement participé aux différentes réunions ayant abouti à l’adoption du texte, estime que « la nouvelle loi permettra une forte protection juridique », soulignant que les poursuites pénales ne concerneront plus désormais que des cas très précis, tels que « l’incitation à la haine, la diffamation touchant à la vie privée, et la fabrication intentionnelle de mensonges ».

Les critiques

Les exceptions concernant la dépénalisation sont en revanche perçues comme trop extensives par Legal agenda. Me Rana Saghiyé, qui collabore avec ce cabinet juridique, estime qu'elles risquent de rouvrir la voie à des poursuites pénales contre les journalistes sous d'autres qualifications. L’avocate indique que lors des réunions précédentes, la proposition de loi avait qualifié de crime la seule incitation à la haine, autorisant dans ce seul seul cas les poursuites au pénal. Elle ajoute que cette approche était adéquate dans la mesure où l'incitation à la haine constitue « une infraction susceptible de menacer la société en favorisant la violence ou la discrimination ». Encore faut-il que cette incrimination soit strictement encadrée par des critères définis, citant à titre d’exemple, des contenus diffusés dans un contexte de crise ou de guerre ou relayés par un média bénéficiant d'une large audience. En revanche, Me Saghiyé considère que ni la diffamation ni la diffusion d’informations mensongères ne devraient relever du droit pénal. Selon elle, de telles violations ne devraient engager que la responsabilité civile de leur auteur, de sorte que la victime obtienne réparation de son préjudice sous la forme de dommages-intérêts et d'indemnités, plutôt que par le prononcé de peines d’emprisonnement.

Joint par L’OLJ, le président de l’Ordre des rédacteurs, Joseph Kosseifi, déclare qu’il ne souhaite « ni critiquer ni faire l’éloge » de la proposition de loi, tant qu’il n’aura pas pris connaissance de son texte intégral, espérant que celui-ci « sera dans l’intérêt du journalisme et des journalistes ».