Dette de la BDL auprès des banques : un représentant du patronat qualifie la décision du Conseil d’État d’« historique »

Le secrétaire général des Organismes économiques, principale organisation patronale du pays, a qualifié d’« historique » une récente décision du Conseil d'État, qui a rejeté le 21 mai un recours du gouvernement contre un précédent arrêt rendu le 6 février 2024 pour annuler l'une des dispositions du plan de redressement économique du précédent gouvernement de Najib Mikati qui requalifiait certains engagements de la Banque du Liban (BDL) envers les banques commerciales.

S'exprimant sur la chaîne MTV, Nicolas Chammas a estimé que « la véritable importance de ces deux arrêts réside dans le fait qu'ils ont prouvé l'indépendance de la justice libanaise vis-à-vis du pouvoir politique » et ont « consacré son rôle dans la protection de la propriété privée — qui constitue l'un des piliers fondamentaux de l'économie libanaise ». Il a ajouté que « cette décision a replacé le dossier de la reconstitution des dépôts sur la bonne trajectoire juridique et a renforcé le statut de la justice administrative », estimant que le maintien de la disposition du plan de redressement aurait « provoqué la faillite » du secteur bancaire.

L'article 3 de ce projet, approuvé en mai 2022 par le Conseil des ministres mais jamais adopté en commission parlementaire, prévoyait de réduire le déficit du bilan de la BDL en autorisant l’État à ne pas rembourser une partie des fonds en devises que les banques privées avaient déposés auprès d'elle et que cette dernière avait ensuite prêtés à l’État. L'Association des banques du Liban (ABL), de grands déposants et les organismes économiques faisaient partie des opposants les plus féroces à cette disposition, ainsi qu'à tout plan ne faisant pas porter la majorité de la charge des pertes financières accumulées par le pays à l'État, donc en fin de course au contribuable, et avec en ligne de mire la privatisation ou la gestion privée des biens publics.

Lors de son passage à la MTV, Nicolas Chammas n'a pas contredit cette position en appelant les députés à ne pas céder aux « diktats » du Fonds monétaire international (FMI). Le FMI préconise notamment deux mesures particulièrement impopulaires chez les déposants et les banquiers, mais qui sont conformes aux standards internationaux : d'une part, le fait de respecter la hiérarchie des responsabilités au moment de restructurer les banques et de restituer les dépôts gelés, à savoir faire d'abord payer les actionnaires ; d'autre part, le fait que le passif libanais est trop important pour restituer la quasi-totalité des dépôts, jugeant un haircut (une décote) des grands dépôts inévitable, tout en laissant le choix aux autorités libanaises d'en définir les modalités.

Les banquiers ont illégalement gelé des dizaines de milliards de dollars de dépôts au début de la crise économique qui a éclaté fin 2019, sans que la BDL ni les autorités ne prennent de décision ferme permettant de régler le problème de solvabilité des banques. La BDL s'est contentée de mettre en place des possibilités de retrait limitées des dépôts gelés, tandis que certains déposants privilégiés ont présumément pu transférer des milliards de dollars du pays, sous le couvert de la loi sur le secret bancaire, qui a depuis été modifiée.