Le Conseil constitutionnel annule la loi sur l’indépendance de la justice 

Dans une décision rendue mercredi, le Conseil constitutionnel (CC) a annulé pour motif d’inconstitutionnalité la loi n° 36 introduisant le nouveau Code d’organisation judiciaire, plus connue sous le nom de loi sur l’indépendance de la justice vis-à-vis du pouvoir politique, rapporte l’Agence nationale d’information (Ani, officielle).

Les juges ont pris cette décision à l’unanimité, estimant que l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) aurait dû être sollicité avant le vote et qu’en omettant de le faire, le législateur a contrevenu au principe d’indépendance de la justice consacré par l’article 20 de la Constitution. Cette décision pourrait avoir de lourdes conséquences pour le Liban, la loi sur l’indépendance de la justice faisant partie des réformes réclamées par les partenaires du pays et recommandée par le Fonds monétaire international (FMI), avec lequel le Liban est en discussion pour souscrire à un programme d’assistance financière.

Loin d’être abattu, le ministre de la Justice, Adel Nassar, a relevé que le CC n’a pas « critiqué le fond de la loi ». Refusant de donner son avis sur le fond de la décision prise par la juridiction suprême, il a toutefois regretté que l’entrée en vigueur de la législation ait été retardée. « J’ai agi par le passé et je continuerai à agir avec un respect total de l’indépendance de la justice y compris dans toutes les décisions de nomination ou de permutations », a-t-il ajouté.

C'est le Parlement, et non le ministère de la Justice qui aurait dû respecter ces règles de forme et la balle est désormais dans le camp de la commission parlementaire de l'Administration et de la Justice. Son président, le député des Forces libanaises Georges Adwan n'a pas encore répondu à nos appels.

Recours de députés indépendants et du CPL

Le CC avait été saisi à la suite d’au moins deux recours qui ont été traités ensemble. Le premier, déposé courant janvier par des députés indépendants, demandait « l’annulation partielle de certaines dispositions du code et des réserves interprétatives pour clarifier des textes ambigus ». Le second, soutenu par des élus du Courant patriotique libre (CPL, aouniste), réclamait l’annulation totale du texte.

Dans sa décision, le CC confirme avoir annulé la loi pour une des questions de forme soulevées, celle liée au CSM et à l'article 20 de la Constitution. Il n'a ainsi pas suivi les autres demandes des requérants et a même rejeté leur argument fondé sur les violations des articles 34, 36 et 57 de la Constitution, concernant toutes des règles liées au processus de vote et de promulgation de la loi.

Lire aussi

Des vies fauchées placardées sur les murs : à Bourj Hammoud, le nouvel assaut politique de la Fondation Lokman Slim

Contactée, l’ancienne ministre de la Justice Marie-Claude Najm a précisé que « dans ce contexte, c’est la consultation du CSM (par le Parlement , Ndlr) qui est obligatoire, pas l’avis qu'il aurait pu rendre sur le texte, lequel reste consultatif ». Le directeur de l'ONG Legal Agenda, Nizar Saghiyé, estime pour sa part qu'elle est excessive dans la mesure où seule la dernière version de la loi, celle qui a été modifiée après que le président Joseph Aoun l'ait renvoyé au Parlement pour une deuxième lecture après un premier vote en juillet, n’avait pas été soumise au CSM, qui a été consulté à plusieurs reprises avant ce stade. « Le Conseil supérieur de la magistrature avait donné son avis sur les structures intermédiaires de ce texte, qui est en chantier depuis huit ans. Ce type d’exigence alourdit considérablement le travail législatif. Nous ne sommes donc pas nécessairement d’accord avec la décision du CC », a-t-il insisté.

M. Saghiyé a ajouté que Legal Agenda avait émis des réserves concernant certaines dispositions du texte et que l’annulation par le Conseil constitutionnel ouvre une nouvelle fenêtre d’opportunité pour une potentielle modification. « Mais il ne faut pas que le processus dure trop longtemps. Cette loi est une réforme indispensable pour le pays », a-t-il conclu.

Le secrétaire général du CSM, contacté, a affirmé que l’instance était encore en train de prendre connaissance de la décision du Conseil constitutionnel et qu’il était possible qu’elle réagisse d’ici jeudi.

Enfin, le chef du CPL Gebran Bassil a salué la décision du CC dans une déclaration. « Le Club des juges et les juges 'intègres' ont obtenu l’annulation totale de la loi sur l’indépendance de la justice par le Conseil constitutionnel, suite au recours que nous avons présenté ; cela constitue une preuve supplémentaire de l’incapacité du gouvernement et du système à mettre en œuvre concrètement l’indépendance des juges (...) Nous espérons qu’ils ne répéteront pas ce crime envers la justice », a -t-il affirmé.