Secret bancaire : l’heure du décret d’application

Le gouvernement libanais examine lundi un projet de décret du ministère des Finances précisant les modalités d’application de l’article 3 de la loi n° 1 du 24 avril 2025, laquelle a réformé le secret bancaire et l’article 150 du Code de la monnaie et du crédit. L’objectif n’est pas de réécrire la loi, mais d’en rendre l’accès à l’information réellement effectif pour les autorités de contrôle, en précisant formulaires, délais, circuits d’échange et garde-fous.Dans un premier temps, il convient de rappeler ce que dit le texte législatif. Le Parlement a élargi les prérogatives de la Banque du Liban (BDL), de la Commission de contrôle des banques (CCB) et de l’Institution nationale de garantie des dépôts (INGD) pour obtenir, à des fins de supervision et de restructuration du secteur, des informations couvertes par le secret bancaire. Non...