La commission des Finances et du Budget réunie le 28 juillet 2025. Photo tirée de l'agence Al-Markazia
C’est au bout d’une séance de près de six heures que la commission des Finances et du Budget, réunie en présence des ministres des Finances, Yassine Jaber, et de l'Économie, Amer Bsat, ainsi que du gouverneur de la Banque du Liban, Karim Souhaid, a approuvé le projet de loi sur la restructuration du secteur bancaire libanais, près de six ans après son effondrement.
Ce texte doit encore être envoyé pour adoption en séance plénière. Selon nos informations, celle-ci pourrait se tenir soit jeudi 31 juillet, soit lundi prochain 4 août, avec deux projets de loi à l’ordre du jour : la restructuration du secteur bancaire et l’indépendance de la justice (qui avait été finalisé par la commission parlementaire de l’Administration et de la Justice le 24 juillet).
Son contenu, lui, est quasi identique à celui de la version finale envoyée par la sous-commission parlementaire, constituée mi-mai, et qui a remanié et puis remodelé au cours de neuf réunions le projet de loi qu’elle avait reçu du gouvernement le 12 avril. Cette dernière version diffère sur plusieurs points-clés du texte gouvernemental initial, notamment en ce qui concerne la composition de la Haute Autorité bancaire (HAB).
À l’issue de la réunion de la commission des Finances et du Budget, son président, le député Ibrahim Kanaan, a notamment précisé avoir « confirmé l'indépendance de la HAB par rapport au pouvoir politique et aux banques », en ajoutant que « les déposants seront représentés » dans cette entité – notamment à travers l’article 24. Sujet de longs débats, cette autorité sera celle appelée à diriger l’opération complexe et sensible de restructuration des établissements financiers en difficulté.
Deux chambres
Le projet initial prévoyait la création d’une autorité censée être équilibrée et indépendante, placée sous la présidence du gouverneur de la BDL et composée du premier vice-gouverneur, du président de la Commission de contrôle des banques (CCB), ainsi que de trois experts nommés par le gouvernement, issus des milieux juridique, financier, économique ou comptable.
Or, selon les modalités de ce dernier texte, la HAB sera formée sur la base d’un modèle bicaméral : une première chambre chargée de l’application des sanctions aux établissements en infraction ; une seconde chambre, de nature plus stratégique, chargée de piloter le processus de réforme bancaire à long terme en cohérence avec le calendrier prévu pour le futur plan de restitution des dépôts. Ce plan devrait faire l’objet d’un texte législatif distinct, celui de la répartition des pertes, attendu avant octobre.
La première chambre comprendrait le gouverneur de la BDL (président), le premier vice-gouverneur, le directeur général des finances, un juge spécialisé en affaires financières (désigné par décret sur proposition du ministre des Finances à partir d’une liste fournie par le Conseil supérieur de la magistrature), le président de la Commission de contrôle des banques (CCB) et le président de la Société nationale de garantie des dépôts (SNGD). Cette chambre remplacerait la Commission des sanctions prévue à l’article 209 du Code de la monnaie et du crédit et appliquerait les sanctions prévues à l’article 208 de ce même code.
La seconde chambre serait, elle, compétente pour prendre les décisions cruciales concernant les banques devant faire l’objet d’une restructuration ou d’une liquidation. Elle se composerait du gouverneur de la BDL (président), de deux vice-gouverneurs choisis par le conseil central de la BDL, d’un juge financier nommé selon la même procédure que dans la première chambre, d’un représentant de la SNGD issu de son conseil d’administration mais ne représentant pas les banques commerciales, et du directeur général des finances – cette fois en tant que membre du conseil central de la BDL et non en tant que représentant du ministère. Le président de la CCB assisterait aux réunions de cette seconde chambre sans droit de vote ni de participation au quorum. Il y présenterait l’état de la banque concernée, ainsi que les recommandations de la Commission, étayées par un rapport d’évaluation indépendant réalisé par une entité désignée par la CCB.
La mise en œuvre du projet de loi reste, conformément à l’article 37, conditionnée à l’adoption de la loi sur la répartition des pertes financières, jalon incontournable du processus de réforme. Or « le gouvernement n’a toujours pas envoyé au Parlement son projet de loi concernant la répartition des pertes financières », regrettait Ibrahim Kanaan à l’issue de la réunion.
Ces deux textes, en plus de la loi sur la levée du secret bancaire – adoptée par le Parlement fin avril 2025 –, font partie des réformes-clés réclamées par le Fonds monétaire international et avec qui le Liban est de nouveau en négociations dans l’espoir de débloquer une assistance financière et de renforcer la confiance intérieure et extérieure dans l'économie libanaise.
Nous avons bien besoin d’un MBS aujourd’hui tels que les internautes le disent bien clairement.
13 h 10, le 29 juillet 2025