L’exécutif veut protéger les entreprises des répercussions fiscales de la réévaluation de leurs actifs

Dans l’objectif de protéger les entreprises des taxes que pourrait entraîner la réévaluation de leurs actifs pré-crise à la suite de  l’effondrement de la livre libanaise, le Conseil des ministres a approuvé lors de sa réunion du 4 avril un projet de loi allant dans ce sens. Ce texte doit encore être adopté par le Parlement pour entrer en vigueur.

« Cette réévaluation était prévue dans les articles 56 et 57 du projet de budget 2024. Mais au cours des séances parlementaires dédiées au vote sur le budget, les députés n’avaient pas discuté de ces deux articles qu’ils avaient reportés à la fin de la séance, sans qu’ils ne soient finalement évoqués plus tard », précise l’expert-comptable Nadim Daher.

Le compte-rendu de la réunion de l’exécutif, que L'Orient-Le Jour a pu consulter, note que ces deux articles avaient été approuvés par la commission des Finances et du Budget qui les avait inclus dans sa proposition de loi de Finance pour 2024. Cependant, ils n’y ont pas été transposés lors du vote du budget par le Parlement fin janvier. Toujours selon ce même texte, ces deux articles avaient pour objectif « d’aider les contribuables à supporter les effets de l’inflation résultant de la dépréciation de la livre par rapport au dollar et, par conséquent, ne pas leur imposer une taxe sur des profits fictifs ».

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Toujours selon ce même compte-rendu, ce projet de loi a pour objectif de « ne pas faire supporter aux contribuables des pertes liées aux fluctuations du taux de change et de leur permettre de préserver la valeur de leurs actifs ».

Concrètement, ce projet de loi permet aux sociétés de réajuster la valeur de leurs actifs au taux de change effectif sur le marché (stable autour des 89 500 LL/$ depuis plusieurs mois) pour compenser la dévaluation de la monnaie nationale depuis le déclenchement de la crise fin 2019, sans pour autant payer de taxes sur ce différentiel qui, dans d’autres circonstances, pourrait être assimilé à des profits réalisés.

En d’autres termes, un actif qui valait 1,5 million de livres en 2019 (soit 1 000 dollars à l’ancien taux officiel de 1 507,5 LL/$) en vaudra désormais 89,5 millions une fois ce projet de loi adopté. Comptablement, cela voudrait dire que cette société a réalisé un profit de 88 millions de livres, et que ce montant doit être assujetti à l’impôt sur le bénéfice, alors que ce différentiel n'est lié qu'à un réajustement et non pas à un bénéfice.