Le « siège complet » de Gaza est-il illégal ?

En pleine guerre depuis l’offensive déclenchée par le Hamas le 7 octobre, lsraël a décrété lundi un « siège complet » de la bande de Gaza que le mouvement islamiste armé administre. La décision, qui implique de priver les habitants de l’enclave d’électricité et de nourriture a été annoncée en des termes faisant peu de cas de leur dignité humaine, le ministre israélien de la Défense, Yoav Gallant, les qualifiant d'«animaux humains » de manière indiscriminée.

Depuis mercredi, la seule centrale électrique qui fournissait du courant à plus de 2,3 millions d’habitants de la bande de 365 km² a dû cesser de fonctionner, faute de carburant. Cette coupure a affecté l’approvisionnement en eau et le travail des hôpitaux surchargés par les blessés provoqués par les bombardements massifs de l’armée israélienne.

Au lendemain de l’annonce du siège, le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Volker Türk, a réagi en estimant, dans un communiqué, que « l'imposition de sièges qui mettent en danger la vie des civils en les privant de biens essentiels à leur survie est interdite par le droit international humanitaire ».

Peu importe la qualification du conflit

Contactée par L’Orient-Le Jour, Julia Grignon, professeure agrégée à Laval (Québec, Canada) où elle enseigne le droit humanitaire, et directrice scientifique de l’IRSEM, l’Institut de Recherche Stratégique de l’Institut de l’École Militaire, précise la position du droit international sur ce point.

« Le blocus ou le siège ne sont pas des actes explicitement interdits par le droit international. Mais leurs effets sont de nature à provoquer des violations du droit international humanitaire. . C’est pour cela qu’ils sont dénoncés et considérés comme interdits », explique-t-elle. Et ce, « quelle que soit la qualification du conflit » opposant le mouvement islamiste palestinien et l’État hébreu, que l’on considère qu’il s’agit d’un conflit international ou d’une guerre contre un occupant étranger.

Le droit humanitaire, aussi appelé « droit de la guerre » ou « droit des conflits armés », est une branche ancienne du droit international, d’abord élaboré sous la forme d’accords temporaires entre les parties en conflit puis, à partir de 1864, par des conventions internationales.

Comme le rappelle Patricia Buirette, professeure émérite de l'université d'Évry-Val d'Essonne, dans Le droit international humanitaire publié en 2019, son objectif consiste d’un côté à garantir le respect de la personne humaine, qui est considéré comme compatible avec les exigences militaires et l’ordre public, et d’autre part à atténuer « les rigueurs des hostilités », en permettant notamment aux populations d’être secourues.

Elle ajoute que le droit international humanitaire, étant une partie du droit international, met en jeu la responsabilité des États souverains qui doivent donc « s’engager à respecter, en cas de conflits armés, un certain nombre d’obligations non seulement envers les autres États en conflit, mais aussi envers leurs ressortissants ».

La question est donc de savoir si le « siège complet » de Gaza décrété par les autorités israéliennes, est en réalité un blocus total visant aussi bien les populations civiles que les forces militaires et est incontestablement illégal comme l’affirme le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme.

« C’est tout l’enjeu de la question. Dans sa définition, un siège consiste à empêcher tout mouvement des personnes entre une zone et l’extérieur afin d’obliger l’ennemi à se rendre. Si le siège total évoqué par Israël ne concernait qu’une zone où ne résident que des militaires, il ne poserait en soi pas de problème du point de vue du droit international. Mais en l’espèce, la zone assiégée est également peuplée de civils, ce qui change la donne », explique Julia Grignon.

« Ce sont eux qui vont payer le prix fort de ce blocus. Ils sont soumis à un risque de famine, alors que l'utilisation de la famine des civils comme méthode de guerre est interdite par le droit international humanitaire. Il en est de même pour la décision d’empêcher l’aide humanitaire d’accéder à l’enclave ou encore de ne plus laisser passer les biens de première nécessité. Idem pour le fait de couper l’électricité et l’approvisionnement en carburant de la centrale électrique de Gaza, vu qu’elle affecte les hôpitaux et donc l’accès aux soins », détaille encore la directrice de l’IRSEM.

Bien que l’illégalité du siège ne semble donc pas faire de doute, il est cependant optimiste, à ce stade du conflit, d’imaginer Israël changer de stratégie suite aux critiques de l’ONU.

« Le positionnement de l’ONU peut ne pas changer grand-chose à la réalité de la situation. Par contre, l’ONU est dans l’obligation de rappeler à Israël les règles pour essayer de minimiser l’ampleur des dégâts. Il vaut mieux parler que de dire que l’ONU est restée silencieuse », conclut Julia Grignon.