Le vestibule saccagé d’un établissement bancaire à Beyrouth. Photo P.H.B.
La commission de défense des droits des déposants au sein du barreau de Beyrouth est en train de finaliser deux recours en annulation devant le Conseil d’État que le bâtonnier Nader Gaspard pourra décider de soumettre dès la semaine prochaine. L’information a été confirmée par une source bien informée au sein de l’ordre qui a souhaité rester anonyme.
Ces recours – en excès de pouvoir adjoints à des requêtes en déclaration d’inexistence – visent deux décisions controversées respectivement adoptées par le gouvernement démissionnaire de Nagib Mikati et la Banque du Liban. Adoptées les 18 et 19 avril derniers, elles reconnaissent et aménagent sur le plan juridique des restrictions illégales que les banques imposent aux déposants depuis le début de la crise.
La première décision ciblée a été prise en Conseil des ministres. L’exécutif y charge la BDL de contraindre les banques à plafonner les retraits comme les transferts de manière uniforme pour tous les déposants et à veiller à ce que les banques continuent de garantir la pleine disponibilité des « fonds frais ».
La seconde est la circulaire principale n° 165 adoptée par la BDL qui consacre la distinction entre les anciens et nouveaux dépôts, en prenant cette fois pour date pivot le 17 novembre 2019. C’est à cette date que l’Association des banques du Liban a publiquement reconnu les restrictions bancaires que ses membres avaient commencé à appliquer et que les autorités comme la BDL ont laissé faire pendant plus de trois ans. La nouvelle circulaire crée également un nouveau système de compensation pour les fonds frais en dollars comme en livres, avec comptes, chéquiers, codes Swift et cartes bancaires dédiés.
Préoccupations du GAFI
La combinaison de ces deux décisions est interprétée par plusieurs juristes comme une tentative de l’État de légitimer de force les restrictions imposées par les banques via la mise en place d’un contrôle formel des capitaux qui scelle le sort de près de 90 milliards de dépôts « anciens » en dollars. Ces juristes considèrent également que ces décisions permettront aussi aux banques de ne pas être déclarées en faillite pour avoir manqué à leurs engagements, comme le prévoit le code de la monnaie et du crédit et les lois bancaires spéciales (2/67 et 110/91), entre autres reproches. La circulaire de la BDL a d’ailleurs déjà été ciblée par un premier recours en annulation déposé début mai à titre personnel par les avocats Pascal Fouad Daher et Charbel Chbeir.
Le potentiel recours du barreau de Beyrouth ciblant la décision du Conseil des ministres pourrait être introduit dès la semaine prochaine par le bâtonnier. Pour celui visant la circulaire n° 165, l’ordre est en train d’attendre une réponse de la BDL à une demande d’information concernant son intérêt. « Les interlocuteurs du barreau à la BDL plaident que la circulaire ne légitime pas la distinction entre les anciens et les nouveaux dépôts et qu’elle tend à répondre aux préoccupations du Groupe d’action financière (GAFI, l’organisme intergouvernemental de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, NDLR) vis-à-vis du développement de l’économie du cash dans le pays, faute de secteur bancaire viable », a expliqué la source contactée. « Le barreau agira ou non en fonction de la réponse de l’institution dans le cadre de la mission qu’il s’est donnée pour la défense des droits des déposants, le respect des lois et la redevabilité », conclut-elle.
Le délai pour un dépôt de recours pour excès de pouvoir est de deux mois après la publication de la décision ciblée au Journal officiel. Les institutions dont la décision est attaquée auront ensuite deux semaines pour répondre. Passé ce délai, ou dès que leur réponse est transmise au Conseil d’État, ce dernier dispose à son tour d’un délai de deux semaines pour suspendre ou non les effets de la décision visée par le recours, le temps de statuer sur le fond. Cette dernière phase n’est soumise à aucune contrainte de temps.
commentaires (2)
La legitimation des comptes en "fresh" est faite pour faciliter deux actions crapuleuses : 1- Le retour sans aucun controle dans le systeme bancaire local de l'argent sorti par les crapules bancaires et la canaille politichienne pendant les 2 semaines de "fermeture" d'octobre 2019. 2- Le "blanchiment" du cash accumule par les memes corrompus depuis 3 ans et demi, puisque plus aucun controle n'est exerce actuellement sur les depots en liquide des lors que l'essentiel des paiements commerciaux ou autres se font en cash. Dans quel etat de droit vois-t'on des achats de biens-fonds valant parfois des millions de $ se faire en cash ? Ou encore des achats de voitures valant plusieurs dizaines de milliers de $ ? Ou des transactions relatives au rachat de societes (Solidere inclus) ? Nos banquiers sont les plus malins du monde. Ils ont subtilise impunement l'epargne de tout un peuple et on transforme toute l'economie Libanaise en usine a "blanchiment" de fonds sales a ciel ouvert. Le tout sous les yeux complaisants du FMI et de la Banque Mondiale. Ala 3aynak ya tager.....
Michel Trad
23 h 48, le 12 mai 2023