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Moyen-Orient - Controverse

Une loi limite les raisons justifiant l’inaptitude du Premier ministre israélien

Alors que les manifestations massives se poursuivent contre la réforme judiciaire, Benjamin Netanyahu est accusé de façonner une justice à son avantage.

Une loi limite les raisons justifiant l’inaptitude du Premier ministre israélien

Des manifestants dans les rues de Tel-Aviv protestent contre le projet de réforme de la justice du gouvernement israélien, le 23 mars 2023. Jack Guez/AFP

Le Parlement israélien a adopté hier une loi limitant la possibilité de déclarer un Premier ministre inapte à sa charge, l’opposition dénonçant un texte taillé sur mesure pour l’actuel chef du gouvernement Benjamin Netanyahu, mis en cause pour corruption. Les députés ont adopté par 61 voix contre 47 un amendement à la Loi fondamentale dite « Le gouvernement » précisant à quelles conditions un Premier ministre peut être déclaré temporairement inapte à exercer ses fonctions. Les Lois fondamentales font office de Constitution en Israël, et jusque-là, celle sur le gouvernement stipulait que le Premier ministre pouvait être déclaré inapte, mais sans préciser les motifs pouvant entraîner une telle décision, ni détailler la procédure. Désormais, le chef de l’exécutif ne peut être déclaré inapte qu’en cas d’incapacité physique ou mentale, et dans seulement deux cas de figure : qu’il en fasse lui-même la demande, ou à l’issue d’une procédure enclenchée par un vote du gouvernement avec une majorité des trois quarts des ministres. La nouvelle loi « limite de fait les possibilités de déclarer un Premier ministre inapte à exercer ses fonctions », explique Guy Lurie, chercheur à l’Institut démocratique d’Israël, centre de recherche à Jérusalem : « Les raisons autres que celles précisées dans l’amendement ne seront plus recevables. »

Réforme judiciaire et corruption

M. Lurie rappelle que la question de l’inaptitude du Premier ministre s’était posée lorsque Ehud Olmert, chef du gouvernement de 2006 à 2009, avait « été interrogé par la police » pour une affaire de corruption, avant de finalement démissionner. Il s’agissait alors « de savoir s’il pouvait continuer à exercer. Si la Cour suprême avait à l’époque rejeté une pétition demandant qu’il soit déclaré inapte, elle (avait) laissé entendre qu’un conflit d’intérêts pouvait être considéré comme (un motif d’)inaptitude », ajoute-t-il.

Début février, une ONG anticorruption avait adressé une pétition à la Cour en vue d’obtenir la destitution de M. Netanyahu. L’ONG affirmait dans sa plainte que sa fonction de Premier ministre le place dans une situation de conflit d’intérêts à cause de son procès en cours pour plusieurs affaires de corruption. Récemment, le bureau de la procureure générale d’Israël avait démenti une rumeur selon laquelle cette magistrate aurait envisagé de contraindre M. Netanyahu à démissionner.

« La coalition a maintenant adopté une loi personnelle, obscène et corrompue contre une rumeur infondée de destitution », a déclaré sur son compte Twitter le chef de l’opposition et ancien Premier ministre Yaïr Lapid, pour qui, « une fois de plus, Netanyahu ne se soucie que de lui-même ». Le vote du Parlement intervient alors que le projet de réforme de la justice voulue par le gouvernement Netanyahu divise profondément le pays depuis plusieurs mois.

Hier encore, plusieurs dizaines de milliers d’Israéliens ont manifesté contre le projet du gouvernement au cours d’une nouvelle journée de mobilisation émaillée de heurts entre manifestants et policiers. Plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées devant la résidence du Premier ministre israélien à Jérusalem, selon des chiffres des médias israéliens.

Une dizaine de manifestants ont par ailleurs été arrêtés pour atteinte à l’ordre public à Tel-Aviv, selon la police.

Source : AFP

Le Parlement israélien a adopté hier une loi limitant la possibilité de déclarer un Premier ministre inapte à sa charge, l’opposition dénonçant un texte taillé sur mesure pour l’actuel chef du gouvernement Benjamin Netanyahu, mis en cause pour corruption. Les députés ont adopté par 61 voix contre 47 un amendement à la Loi fondamentale dite « Le gouvernement »...
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