La commission des Finances adopte la loi sur le secret bancaire

Comme annoncé lors de sa dernière réunion jeudi dernier, la commission parlementaire des Finances et du Budget s’est entendue sur une version définitive du projet de loi aménageant le secret bancaire, en vigueur depuis 1956. C’est ce qu’a annoncé le président de cette commission, le député Ibrahim Kanaan (Courant patriotique libre), à l’issue de la réunion qui avait démarré aux environs de 11 heures et qui s’est terminée en milieu d’après-midi. Le texte devrait en toute logique être envoyé au bureau du Parlement pour être inscrit à l'ordre du jour d'une séance à venir, probablement mardi ou mercredi prochain selon une source proche du Législatif.

Lors de son intervention, dont les principaux points ont été relayés sur son compte Twitter, le député n’a pas fourni le détail des amendements qui ont été apportés, se contentant d’assurer qu’il encadrait de manière stricte les différentes procédures pouvant conduire à une levé du secret bancaire sur les comptes d’une personne physique ou morale visée. “Les règles imposées par la commission des Finances, qui se basent sur le rapport de la sous-commission (dédiée) déterminent qui est autorisé à lever le secret bancaire” a précisé le député assurant que cette prérogative ne sera pas ouverte à “quiconque se prend l’envie de le faire”. Selon lui, cette prérogative vise à renforcer la “transparence” et ne doit pas pouvoir être exercée de manière “discrétionnaire”, surtout dans le climat actuel “d’effondrement et de crise de confiance”.

Commission spéciale d’investigation
L’aménagement de la loi sur le secret bancaire, est réclamé par le Fonds monétaire international qui l’a inscrit dans les conditions préalables listées dans l’accord préliminaire du 7 avril et que le pays doit respecter pour espérer souscrire à un programme d’assistance financière.

Le projet de loi, qui permet à certaines autorités expressément désignées de suspendre les effets de la loi de 1956 dans un nombre de cas plus nombreux que ceux actuellement prévus, a été transmis au Parlement le 28 avril par le gouvernement de Nagib Mikati, alors en exercice. Courant juin, le gouverneur de la Banque du Liban Riad Salamé avait estimé dans un entretien que le secret bancaire devait être maintenu dans le pays et que les prérogatives accordées à la Commission spéciale d'investigation étaient suffisantes pour satisfaire aux exigences mondiales en matière de transparence.