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Économie - Restrictions bancaires

Contrôle des capitaux : les députés repoussent à nouveau le débat

Les commissions mixtes chargées d’étudier le projet de loi du contrôle des capitaux attendent toujours de prendre connaissance « des intentions du gouvernement » avant de l’adopter.

Contrôle des capitaux : les députés repoussent à nouveau le débat

Des manifestants bloquant hier l’accès au Parlement, pour contester l’adoption d’une loi instaurant un contrôle formel des capitaux. Kabalan Farah/L’Orient Today

Annoncée comme houleuse, la journée d’hier a tenu ses promesses. C’est en effet dans un climat tendu que la réunion des commissions parlementaires mixtes programmée à 11h afin de poursuivre, et éventuellement d’achever, l’examen d’un projet de loi instaurant un contrôle formel des capitaux ne s’est finalement pas tenue. Un rendez-vous manqué faute de quorum selon plusieurs informations concordantes, confirmées par notre publication anglophone L’Orient Today.

Selon notre journaliste dépêchée sur place, Zeina Antonios, environ 200 personnes s’étaient rassemblées dès 9 heures aux abords du Parlement, répondant à l’appel de l’Association de protection des déposants ou encore des représentants des professions libérales. Une pression qui a apparemment poussé plusieurs députés à ne pas faire le déplacement, en commençant par le président de la commission des Finances et du Budget, Ibrahim Kanaan.

Humiliation

Ce n’est pas la première fois que des manifestants se mobilisent avec plus ou moins de succès en marge d’une des réunions organisées depuis le début du mois pour étudier ce projet de loi aux implications multiples pour les déposants et le secteur bancaire du pays, en crise depuis 2019. S’il est voté, il aura notamment pour effet de régler sur le plan juridique – avec une équité qui dépendra largement de ses modalités – le sort des restrictions bancaires unilatéralement mises en place par le secteur depuis 2019 et qui ont valu aux établissements du pays d’être attaqués en justice par de nombreux déposants s’estimant lésés, souvent à raison et dans l’indifférence des pouvoirs publics.

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« Ils essaient de nous humilier davantage, de nous voler et de nous tuer. Nous devons être là, contre eux, pour qu’ils sachent qu’ils ne peuvent pas fuir », a confié Alia el-Khaldé, une manifestante sur place. Mariam dont le mari est à l’étranger et qui a quatre enfants à charge enrage de son côté de ne pas pouvoir récupérer ses dépôts bloqués depuis « deux ans et demi » et peste contre les « humiliations » que sa banque lui a fait subir. « Il n’y a même plus de capital à contrôler », ironise pour sa part Hussein Rahal, de l’association du Cri des déposants. La candidate aux législatives à Beyrouth 2, Nadia Khalil, a, elle, estimé que c’est « la pression des déposants » qui avait conduit au report de la séance parlementaire.

Les commissions parlementaires se sont déjà réunies à plusieurs reprises pour étudier ce projet de loi envoyé fin mars par le gouvernement, mais qui a été à l’origine préparé par l’équipe de négociateurs désignés pour discuter avec le Fonds monétaire international (FMI) auprès de qui le Liban tente – par intermittence – de débloquer une assistance financière depuis 2020. Un accord préliminaire a été annoncé le 7 avril et pourrait déboucher sur un engagement ferme avec 3 milliards de dollars sur quatre ans à la clef, si et seulement la classe dirigeante parvient à mettre en place plusieurs engagements préalables définis par le Fonds, dont justement le vote d’une loi instaurant un contrôle formel des capitaux. Un exercice d’autant plus périlleux que les mesures d’austérité préconisées par le FMI sont impopulaires et que les législatives devant se tenir le 15 mai prochain approchent à grands pas.

Contrôle capitonné

Mercredi dernier, la réunion des commissions programmée sur fond de mobilisation avait été avortée, non pas en raison d’une absence de quorum comme plusieurs médias ainsi que nous-mêmes l’avaient annoncée, mais parce que les députés avaient souhaité reporter le débat sur le texte en attendant de connaître le contenu du plan de redressement sur la base duquel l’accord avec le FMI avait été conclu. Une version confirmée hier par le vice-président du Parlement, Élie Ferzli, qui a ajouté lors de son point presse qu’il n’aurait de toute façon pas donné le coup d’envoi de la réunion du jour, même si le quorum avait été réuni, car les commissions attendaient toujours de prendre connaissance « des intentions du gouvernement » qui demande l’adoption de cette loi.

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Le président de la commission de l’Administration et de la Justice, le député des Forces libanaises (FL), Georges Adwan, a, lui, assuré que sa formation politique était favorable à l’instauration d’un contrôle des capitaux à condition que la mesure s’intègre dans un plan « qui démontre clairement comment (la mesure) va contribuer à redresser l’économie ». Élie Ferzli a précisé que le gouvernement n’avait, juste ici, qu’envoyé une « note » contenant des éléments du plan de redressement, dont le contenu a fuité dans la presse la semaine dernière, et non une « décision officielle prise en Conseil des ministres » y faisant référence.

Un argument qui pourrait être interprété comme une excuse pour reporter le débat sur une loi de contrôle des capitaux, d’autant plus que l’Association des banques du Liban (ABL) a clairement indiqué samedi avoir pris acte et rejeté le plan du gouvernement, signe que son contenu semble déjà bien arrêté. Réclamé par le FMI, le projet de loi est, lui, très critiqué par les associations de déposants et les professions libérales – barreau de Beyrouth en tête – qui jugent que le projet tel qu’il a été rédigé et transmis « acquitte » les responsables du détournement des dépôts du commun des déposants pendant près de trois ans, entre autres griefs.

Pour Nadia Khalil, les députés « veulent faire passer cette loi à tout prix et le plus vite possible », malgré leurs louvoiements et une source au sein de l’Union des déposants n’écarte pas la possibilité que le texte soit intégré en catimini lors de la séance plénière du Parlement de jeudi convoquée par le président de la Chambre, Nabih Berry, officiellement pour se prononcer sur la demande déposée par certains députés de retirer la confiance au ministre des Affaires étrangères. « Ce n’est pas un scénario impossible, mais il est aussi très probable que les députés boycottent la séance si le texte est intégré à l’ordre du jour à la dernière minute », spécule la source précitée.


Annoncée comme houleuse, la journée d’hier a tenu ses promesses. C’est en effet dans un climat tendu que la réunion des commissions parlementaires mixtes programmée à 11h afin de poursuivre, et éventuellement d’achever, l’examen d’un projet de loi instaurant un contrôle formel des capitaux ne s’est finalement pas tenue. Un rendez-vous manqué faute de quorum selon plusieurs...

commentaires (2)

LA COSA NOSTRA DES MAFIEUX ET DES PREDATEURS BANQUIERS ETUDIE ENCORE COMMENT SERVIR AUX DEPOSANTS LE VOL DU PEU DE LEURS ECONOMIES D,UNE VIE QUI RESTE ENCORE. MILLIARDAIRES ET MULTIMILLIONNAIRES SONT EPARGNES. LE PEUPLE SEUL PAIE. HARO SUR LE BAUDET !

L,AUTHENTIQUE LIBRE EXPRESSION.

10 h 36, le 27 avril 2022

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Commentaires (2)

  • LA COSA NOSTRA DES MAFIEUX ET DES PREDATEURS BANQUIERS ETUDIE ENCORE COMMENT SERVIR AUX DEPOSANTS LE VOL DU PEU DE LEURS ECONOMIES D,UNE VIE QUI RESTE ENCORE. MILLIARDAIRES ET MULTIMILLIONNAIRES SONT EPARGNES. LE PEUPLE SEUL PAIE. HARO SUR LE BAUDET !

    L,AUTHENTIQUE LIBRE EXPRESSION.

    10 h 36, le 27 avril 2022

  • Ce n’est pas une loi de contrôle de capitaux que la bande de voleurs appelés ministres et députés veulent faire passer. En réalité ils cherchent à obtenir une loi d’amnistie concernant tout l’argent des déposants qui a été volé par eux depuis plus de 30 ans. Si le but du FLI est de faire payer aux déposants les vols des politiciens alors que le FMI garde son aumône de 3 milliards et que toute l’économie libanaise saute et fasse sauter avec elle cet État voyou et gangster.

    Liberté de penser et d’écrire

    09 h 56, le 27 avril 2022

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