Contrôle des capitaux : ce que l’on sait sur les discussions des commissions parlementaires

Prévue hier matin, la réunion des commissions parlementaires des Finances et du Budget et celle de l’Administration et de la Justice devant être consacrées au projet de loi sur le contrôle des capitaux a été suspendue aux environs de midi faute de quorum.

Selon des informations que nous avons pu confirmer, les députés du Courant patriotique libre (CPL) et des Forces libanaises (FL) ont refusé d’étudier ce projet tant qu’ils n’auront pas pu consulter le plan de relance du gouvernement, dont des éléments ont fuité lundi soir (voir par ailleurs) dans un document reprenant le contenu de l’accord préliminaire récemment conclu entre le Fonds monétaire international (FMI) et le Liban. À l’issue de la réunion des commissions mixtes, le président de la commission des Finances et du Budget Ibrahim Kanaan a indiqué que « le fait que le gouvernement soit questionné sur son plan (de réformes) qui circule dans les médias (…) et sur ce qu’il adviendra des dépôts des gens n’est pas un crime, mais plutôt un droit ».

Deux prérequis

La réunion d’hier n’a donc servi qu’à héberger une phase de « dialogue », 24 heures après deux premiers rendez-vous – un mardi et un autre une semaine auparavant – plus riches en contenu. « Les députés, qui avaient passé en revue la semaine dernière les différentes définitions contenues au début du projet de loi, ont poursuivi leur lecture, après avoir décidé de repasser en revue le texte soumis article par article, plutôt que de se lancer dans la rédaction d’une nouvelle mouture expurgée de toutes les dispositions jugées inadaptées », a résumé une source proche des commissions que nous avons contactée. « Les débats ont été suspendus, alors que les élus ainsi que les experts dépêchés pour représenter l’ordre des avocats de Beyrouth et les ordres des autres professions libérales étaient penchés sur l’article 3 du projet de loi qui concerne la fameuse commission ad hoc devant piloter son application », a-t-elle poursuivi. Les experts comptaient trois avocats, Abdo Lahoud pour représenter le barreau, et Karim Daher et Ali Zbib pour représenter les autres ordres. « Un des points principaux défendus par ces experts consistait à dire que l’adoption d’une loi instaurant un contrôle formel des capitaux, dont les effets s’appliqueraient uniformément à tous et qui viendrait légaliser a posteriori les restrictions adoptées unilatéralement par les banques, devait respecter deux prérequis », a encore expliqué la source. Des propos confirmés par une seconde source proche des ordres concernés et que les ordres avaient d’ailleurs publiquement mis en avant ces dernières semaines.

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Le premier prérequis consiste à déterminer au préalable les responsabilités de la crise que traverse le pays depuis plus de deux ans et demi afin de pouvoir déterminer quels sont les dépôts « légitimes » dont il conviendra de protéger les propriétaires et ceux qui devront, au contraire, être ciblés en priorité par les restrictions. Une opération essentielle qui devra se faire en marge d’un plan de répartition des pertes du pays (plus de 72 milliards de dollars à répartir entre l’État, la Banque du Liban, les actionnaires des banques et les déposants), poursuit la première source. Elle juge aussi la « démarche plus cohérente que celle consistant à distinguer les anciens dépôts des nouveaux en choisissant une date pivot », comme le prévoit le projet de loi.

Ferzli chahuté

Le second prérequis consiste à intégrer le projet de loi instaurant un contrôle formel des capitaux dans un ensemble comprenant un plan complet visant à relancer l’économie, à restructurer le secteur bancaire ou encore à adopter un régime de change unifié – en lieu et place de l’actuel qui fait coexister des taux de change fixés par la BDL et un taux flottant déterminé par un marché aussi volatil qu’opaque. « Autrement, un contrôle des capitaux risquera surtout de figer les dépôts des Libanais dans des banques ’’zombies’’  qui n’auront pas les liquidités nécessaires pour honorer leurs engagements en devises, et qui continueront de fonctionner dans un pays en crise sans perspective de relance et dont personne ne voudra de la monnaie », résume la source. Elle conclut en soulignant que l’intervention des experts du barreau semblait avoir été reprise par une partie des députés, sans pouvoir juger de la sincérité de leur prise de position, tandis qu’une autre est restée arc-boutée sur la nécessité d’adopter le projet de loi coûte que coûte. De fait, dans des déclarations faites dans le sillage de la réunion, le vice-président du Parlement Élie Ferzli a déclaré qu’un contrôle formel des capitaux ne pouvait « en aucune circonstance » être mis en place « sans un plan de relance qui définit les pertes et les responsabilités » de la crise. Il a été rejoint sur ce point par le député Georges Adwan (FL), qui préside la commission de l’Administration et de la Justice, et qui a déploré que, selon la version fuitée du plan de relance qui circule sur les réseaux sociaux, les déposants seront victimes de ce plan.

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Comme cela avait été le cas mardi et la semaine dernière, la réunion d’hier des commissions parlementaires a été enfin jalonnée d’une mobilisation de manifestants venus aux abords du Parlement à Beyrouth et qui ont tenté d’empêcher l’arrivée des députés à la Chambre. Des citoyens pour qui ce texte porte atteinte aux droits des déposants et qui faisaient notamment partie hier de plusieurs rassemblements de déposants, de membres du barreau de Beyrouth, de l’association Moutahidoun et des syndicats de différentes professions libérales. L’arrivée d’Élie Ferzli et celle du député Kassem Hachem ont ainsi été particulièrement chahutées, comme l’ont démontré des vidéos circulant sur les réseaux sociaux.

Le projet de loi sur le contrôle des capitaux vise à légaliser et à normaliser les restrictions bancaires ad hoc mises en place au début de la crise qui a éclaté en 2019. Il figure parmi les conditions exigées par le FMI pour convertir l’accord préliminaire en programme d’assistance financière prévoyant une aide de 3 milliards de dollars sur quatre ans, à condition que les autorités libanaises avalisent un certain nombre de mesures voulues par l’organisation internationale.