Contrôle des capitaux : le nouveau projet de loi se fait descendre en flammes

Le nouveau projet de loi instaurant un contrôle formel des capitaux visant à légaliser et uniformiser les restrictions bancaires en place depuis fin 2019 a déjà du plomb dans l’aile. À la veille d’un passage initialement attendu devant le Parlement réuni en assemblée plénière, le projet – dont plusieurs versions intermédiaires ont fuité dans la presse – s’est fait descendre en flammes par plusieurs acteurs institutionnels et de la société civile.

Les commissions parlementaires – celle des Finances et du Budget, présidée par le député Ibrahim Kanaan (Courant patriotique libre), et celle de l’Administration et de la Justice, présidée par le député Georges Adwan (Forces libanaises) – ont toutes deux rejeté hier la dernière version du texte pour des « vices » aussi bien relatifs à sa forme qu’à son fond. Une position confirmée dans l’après-midi par Ibrahim Kanaan à L’Orient-Le Jour et une prise de position de la part des commissions qui devait condamner la possibilité que ce projet de loi soit voté aujourd’hui comme l’avait espéré la semaine dernière le président du Parlement, Nabih Berry. Le mouvement Amal, dirigé justement par ce dernier, a indiqué hier dans un communiqué que « toute discussion autour du contrôle des capitaux doit se baser sur la protection des droits des déposants ». Néanmoins, le Conseil des ministres devrait se pencher sur ce projet de loi demain lors de sa séance initialement prévue.

Problèmes de fond et de forme

Les commissions ont notamment dénoncé le fait que le document n’émanait pas du gouvernement – il a été rédigé par l’équipe de négociateurs chargé de discuter avec le Fonds monétaire international (FMI), composée du vice-Premier ministre, Saadé Chami, du ministre des Finances, Youssef Khalil, celui de l’Économie et du Commerce, Amine Salam, ou encore du gouverneur de la Banque du Liban (BDL), Riad Salamé. Cette équipe a officiellement relancé en octobre 2021 les contacts entamés par le Liban avec l’organisation internationale en vue d’obtenir une assistance financière devant l’aider à sortir de la crise qu’il traverse depuis près de trois ans.

Lire aussi

Nouvelle loi de contrôle de capitaux : ce qu'il faut savoir, ce qui pose problème

Les commissions ont également déploré le fait qu’elles n’aient pas disposé d’au moins 48 heures pour passer en revue le texte, comme cela se fait habituellement, a insisté Ibrahim Kanaan. Pour rappel, les deux dernières versions du texte ont été finalisées vendredi et dimanche. « Le processus qui a mené à l’adoption de ce projet de loi aurait dû être plus transparent », a-t-il encore souligné.

De plus, les commissions se sont aussi opposées à plusieurs éléments de fond, dont l’article instaurant une commission ad hoc chargée de fixer, librement et pendant trois ans, la voilure des différentes restrictions bancaires, sans que celles-ci ne puissent être contestées d’une manière ou d’une autre. La durée de vie de la loi – 3 ans, selon la version datée de dimanche, et 5, selon celle de vendredi – entre également dans le champ des modalités que les commissions mixtes souhaitent modifier. Ibrahim Kanaan milite ainsi pour ramener cette durée à 1 an.

Professions libérales

Du côté de la société civile, ce sont les représentants des professions libérales – avocats, dentistes, ingénieurs ou médecins, pour ne citer que ceux-là – qui sont montés au créneau hier pour rejeter le texte, dans un communiqué publié dans la journée. Ils dénoncent notamment l’article instituant la commission ad hoc, à qui le projet de loi attribue bien trop de prérogatives à leurs yeux. Ils critiquent également le fait que ce projet de loi soit envoyé au Parlement sans que cela ne s’inscrive dans un plan de redressement économique global, avec un volet incluant plus particulièrement la restructuration du secteur bancaire. À noter que cette position est même défendue par certains banquiers pour qui l’adoption d’une loi se contentant de légaliser les restrictions actuelles aurait un effet encore plus désastreux sur la confiance des déposants et des investisseurs.

Les représentants des professions libérales dénoncent aussi le fait que ce projet officialise la distinction entre les « anciens dépôts » et les « fonds frais », en prenant comme date pivot le 17 novembre 2019, selon la version de dimanche, ou le 9 avril 2020 selon celle de vendredi. C’est à cette dernière date que la BDL a consacré, via la circulaire n° 150, la notion de « fonds frais », instituée quelques mois plus tôt de façon unilatérale par l’Association des banques du Liban (ABL) pour les distinguer des comptes en devises soumis aux restrictions mises en place.

Lire aussi

Les commissions parlementaires rejettent le projet de loi sur le contrôle des capitaux

Les professions libérales indiquent enfin que la réunion qui s’est tenue mardi dernier entre leurs représentants et l’équipe devant négocier avec le FMI pour discuter des bases d’un plan de redressement global de l’économie n’a pas permis de dégager de consensus. Sur ce point, le président de l’Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables (Aldic), Karim Daher, a précisé samedi à L’Orient-Le Jour que cette réunion n’a visé qu’à présenter les grandes lignes du plan de redressement économique du pays et non la loi de contrôle des capitaux. L’avocat craint donc que le gouvernement utilise l’excuse de cette réunion pour affirmer au FMI que les acteurs économiques acceptent cette mouture, voire le plan lui-même, qui n’a pour but, selon lui, que de « sauver les banques en difficulté, au lieu de s’inscrire dans un plan global de recouvrement économique qui prend en compte notamment le taux d’inflation, le taux de change, les investissements nécessaires ou encore la balance des paiements (la différence entre les flux entrants et sortants du pays, NDLR) ».

Pendant le week-end, l’Union des déposants avait de son côté reproché au projet de loi d’être inconstitutionnel, en critiquant aussi bien la commission que le texte prévoit d’instituer, la discrimination entre les déposants, ou encore le fait que la loi ne détermine aucun cadre général pour autoriser l’ouverture de nouveaux comptes bancaires, entre autres griefs.