Concurrence : l’avenir des agences exclusives toujours en pointillé

L’avenir des agences commerciales exclusives au Liban n’est toujours pas défini. Réunies hier pour finaliser le texte de la proposition de loi sur la concurrence, les commissions parlementaires mixtes ne se sont en effet toujours pas mises d’accord sur la nouvelle version de l’article 5 qui règle justement la question de la couverture juridique que l’État apporte aux agences exclusives au Liban à travers le décret n° 34 de 1967. Les députés ont en revanche approuvé la totalité des 65 autres dispositions du texte qui est en chantier depuis plus de deux ans et demi, et qui avait déjà été largement modifié, notamment au cours de 35 réunions de la sous-commission y dédiée. L’article 5 n’a cependant pas été supprimé, et il reviendra désormais au Parlement réuni de l’adopter ou non en séance plénière pour laquelle aucun calendrier n’a pour l’instant été fixé.

Maintien « détourné »

S’exprimant à l’issue de la réunion d’hier, le député (Hezbollah) Hussein Hajj Hassan a confirmé que les élus n’avaient toujours pas pu s’accorder sur le fond de la dernière mouture de cette disposition, dont les effets avaient pourtant été « allégés » par rapport à d’autres qui préconisaient d’abolir purement et simplement toutes les agences exclusives du paysage libanais. Un cap notamment suivi par l’ancien ministre de l’Économie et du Commerce Mansour Bteich qui était à l’origine de l’une des premières versions de la loi sur la concurrence. Dans sa rédaction la plus récente, commandée la semaine dernière par les commissions mixtes à un député du courant du Futur, Samir Jisr, l’article 5 abandonnait l’idée d’une abolition pour introduire un cadre limitant la liberté dont jouissent actuellement les agences exclusives, à savoir celle d’être les seules à pouvoir importer et commercialiser au Liban les produits ou les services d’une marque donnée. Concrètement, une de ces restrictions autorisait de nouvelles sociétés à importer les références d’une marque déjà représentée au Liban par une agence exclusive, à condition que ce soit uniquement via le pays où les produits en question sont « fabriqués ».

Un aménagement très critiqué par Mansour Bteich qui le considère inopérant pour garantir qu’à l’arrivée, ces produits soient vendus au meilleur prix possible sur le marché local. Contacté, l’ancien ministre considère que la dernière version de l’article contribue « en quelque sorte » à maintenir les agences exclusives « de façon détournée ». Le président de l’Association de protection des consommateurs Zouheir Berro souligne pour sa part que rares sont les pays dont les réglementations garantissent encore l’exclusivité accordée à certaines sociétés.

Décret n° 34 de 1967

De leur côté, les voix opposées à une abolition des agences ont toujours fait valoir les arguments pour défendre leur position de la stabilité d’approvisionnement, de la garantie de la qualité du produit/service vendu, du développement d’un solide service après-vente ou encore de la possibilité d’investir dans la promotion des produits. Les agences concernées mettent également en avant leur capacité à réaliser des économies d’échelles dans un marché aussi réduit que le Liban, et ce grâce à la position que le décret de 1967 leur accorde.Ce décret n° 34 avait été adopté afin d’assurer une protection légale aux commerçants libanais face aux éventuels concurrents étrangers, et à des pratiques de dumping et de contrebande, alors très courantes dans les années 1950 et 1960. Cette protection était accordée en échange du versement au ministère de l’Économie de cotisations annuelles spécifiques par les sociétés concernées. Or, selon les chiffres du ministère transmis aux commissions mixtes, seules 316 agences sur les 3 300 enregistrées étaient à jour dans leurs paiements fin 2021. Des manquements documentés qui devraient faire l’objet de procédures de recouvrement, comme l’a souligné Hussein Hajj Hassan lors de son point-presse.

Le projet d’adoption d’un cadre garantissant le jeu de la concurrence au Liban remonte à plus de 20 ans, mais a toujours été parasité par le débat concernant la survie des agences exclusives. La dernière version de la proposition de loi a été déposée il y a un an et demi par quatre députés du bloc de la Fidélité à la Résistance (Hezbollah), un texte très largement inspiré de la mouture précédemment formulée par Mansour Bteich.