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Économie - Réglementations

Le Parlement libanais fait son devoir en marge d’une visite du FMI

Les députés réunis au palais de l’Unesco ont notamment adopté les lois relatives à la carte d’approvisionnement et au programme ESSN d’aide aux familles défavorisées.

Le Parlement libanais fait son devoir en marge d’une visite du FMI

La séance d’hier s’est tenue au palais de l’Unesco, à Beyrouth. Photo Ali Fawaz/Parlement

Réuni hier au palais de l’Unesco à Beyrouth, le Parlement a adopté une salve de lois concernant plusieurs dossiers socio-économiques, dont certains étaient en attente depuis des mois, voire des années.

Un réveil tardif dans un Liban en crise qui survient, de manière finalement assez prévisible, le premier jour effectif d’une visite officielle du nouveau chef de mission pour le Liban du Fonds monétaire international (FMI), Ernesto Ramirez-Rigo, qui a débarqué lundi à Beyrouth et a déjà rencontré le Premier ministre Nagib Mikati, puis le chef de l’État Michel Aoun.

Le gouvernement Mikati désigné en septembre, 13 mois après la démission de celui de Hassane Diab, a repris contact avec l’organisation internationale au courant de l’automne dans l’espoir de relancer le processus pouvant aboutir au déblocage d’une assistance financière contre la mise en place de réformes structurelles. L’affaire est loin d’être conclue, dans la mesure où l’exécutif, les banques et la Banque du Liban (BDL) n’ont en principe pas encore fourni un chiffrage des pertes financières du pays, qui doit être intégré dans un plan de redressement complet.

En revanche, l’exécutif a tenté de faire passer ces derniers jours une proposition de loi instaurant un contrôle formel des capitaux, une autre mesure réclamée par le FMI. Le texte a été endossé par un député (Nicolas Nahas) et semble être soutenu par l’Association des banques (ABL). Son secrétaire général Makram Sader l’a d’ailleurs explicitement défendu hier dans un entretien à l’agence al-Markaziya, estimant que ses dispositions ne portaient pas atteinte aux droits des déposants. L’Orient-Le Jour a détaillé l’essentiel du contenu et des vices de la proposition dans deux articles publiés lundi et mardi.

Rapidement descendue en flammes dans le débat public, puis par une majorité de députés, la proposition a finalement été rejetée par les commissions mixtes qui l’ont examinée lundi et qui devra être remaniée en tenant compte de nouvelles remarques du FMI avant un éventuel nouveau vote. De manière plus globale, tous les projets et propositions de loi qui n’ont pas été adoptés ont été renvoyés en commissions, y compris ceux devant prolonger la période pendant laquelle le secret bancaire sur les comptes de la BDL et des institutions publiques pourrait être levé en même temps et pendant toute la durée de l’audit juricomptable confié au cabinet Alvarez & Marsal. La séance de l’après-midi n’a finalement pas eu lieu.

Le programme ESSN

L’une des lois la plus anticipée hier était celle concernant les amendements apportés au prêt de 246 millions de dollars conclu entre le Liban et la Banque mondiale (BM) pour mettre en place le projet de protection sociale en réponse à une crise d’urgence et le Covid-19 (ESSN pour Emergency Social Safety Net). La loi initiale avait été adoptée en mars dernier.

En bref, ce dispositif approuvé en janvier 2021 par la BM prévoit le versement pendant un an d’une aide financière de maximum 145 dollars par mois à environ 150 000 familles, en plus d’aides scolaires entre 200 et 300 dollars pour les enfants âgés entre 13 et 18 ans, les montants variant en fonction des âges et des cycles. Le versement des aides est annoncé pour mars prochain et les inscriptions ont été ouvertes la semaine dernière via la plateforme « Daem ». Les amendements intégrés à la loi englobent les dernières modifications apportées au processus de mise en œuvre de ce programme, dont le fait que les aides soient versées en dollars et non en livres à un taux inférieur à celui du marché.

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Un point qui a été adopté hier devrait cependant être renégocié avec la BM, selon le président de la commission de l’Administration et de la Justice, Georges Adwan : celui de l’affectation d’une partie des 22 millions de dollars du « budget de fonctionnement » alloués par la BM pour l’ESSN. Selon lui, la vice-présidente du Conseil des ministres et ministre de la Défense du gouvernement précédent, Zeina Acar, avait obtenu qu’environ 15 millions de dollars sur les 22 millions soient finalement versés en aides, ce qui aurait permis d’inclure 15 000 familles de plus. Lors de négociations plus récentes, la BM a cependant ramené le montant réalloué à 7 millions de dollars au lieu de 15 millions. La répartition de ce budget a été validée mais les parlementaires ont appelé le Premier ministre à renégocier avec la BM pour faire passer la part du budget de fonctionnement réallouée de 7 à 10 millions de dollars. Sollicitée, la BM n’a pas fourni plus de détails dans l’immédiat.

La carte d’approvisionnement

Les députés ont également approuvé l’intégralité des amendements apportés à la loi adoptée en juin sur la carte d’approvisionnement, un dispositif d’aides directes devant permettre à 500 000 familles de bénéficier d’une enveloppe globale de 126 dollars maximum par mois pendant un an. Il devait s’agir d’un substitut aux mécanismes de subventions sur le taux dollar/livre pour les importations de certains produits (carburant, blé et médicaments notamment) qui ont presque tous été supprimés.Mais le mécanisme de mise en œuvre a mis beaucoup de temps à être élaboré par le comité ministériel chargé de le faire. Après un premier faux départ en septembre à la veille de la formation du gouvernement Mikati, il a fallu attendre la semaine dernière pour que les inscriptions soient ouvertes (également sur la plateforme « Daem »). La question du financement de la carte n’est toujours pas réglée. Les amendements adoptés intègrent pour leur part toutes les modalités fixées par le comité ministériel depuis le vote de la loi initiale (montant à verser, nombre de bénéficiaires, conditions détaillées, etc.). Enfin, ce sera au gouvernement de décider si les aides seront versées en dollars ou en livres et à quel taux, une décision sur laquelle les instances qui accepteront de financer le dispositif, dont la BM, auront certainement le dernier mot.

Les autres lois adoptées

Parmi les autres décisions prises dans les domaines économiques, financiers et sociaux, le Parlement a notamment supprimé le caractère d’urgence de la proposition de loi programmant l’utilisation des fonds issus des droits de tirage spéciaux du FMI, une enveloppe de plus d’un milliard de dollars versé au Liban en septembre suite à un processus dédié et qui n’a aucun lien avec le programme d’assistance financière auquel le Liban prétend. Amputée de son caractère d’urgence, la proposition de loi a été renvoyée en commissions.

Les députés ont adopté un autre texte qui gèle pendant trois mois les crédits, a priori souscrits par des industriels et des agriculteurs dans le cadre de leur activité, selon les informations relayées par les commissions au moment d’étudier le texte.

Le Parlement a aussi validé l’ouverture d’un crédit (dont le montant n’a pas été communiqué hier) pour couvrir les dépenses d’Ogero, l’office chargé de la gestion du réseau de téléphonie et d’internet fixe au Liban. Ses dépenses ont principalement augmenté en raison de la dépréciation de la livre par rapport au dollar (23 000 livres pour un dollar, hier encore), tandis que les tarifs de l’office sont toujours calculés sur base du taux officiel de 1 507,5 livres pour un dollar.

Les députés ont de plus prolongé pour un an – ou plus précisément pour l’année universitaire 2021/2022 – la validité de la loi sur le dollar étudiant adoptée en septembre 2020. Le texte permet aux déposants bénéficiaires d’exiger de leur banque de transférer à l’étranger un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 dollars par mois pour régler les frais universitaires d’un enfant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur à l’étranger. Les 10 000 dollars peuvent provenir d’un compte en devises bloqué par les restrictions bancaires imposées illégalement ou être convertis au taux officiel à partir d’un montant en livres fourni ou déposé par le client. Selon plusieurs sources que L’Orient-Le Jour a contactées, la loi initiale n’avait cependant pas été respectée par les établissements bancaires.

Les députés ont ensuite validé une loi de 2016 accordant un délai supplémentaire aux détenteurs d’actions au porteur, qui n’avaient pas connaissance de l’existence de ce texte, pour supprimer ces dernières et exiger qu’ils les convertissent en actions nominatives. Le nouveau délai a été mis en place parce que, passé celui fixé par la loi de 2016 (et qui était de deux ans), les actions au porteur étaient alors automatiquement dévolues à l’État. Le nouveau délai accordé aux retardataires est a priori de trois ans.

Les députés ont enfin renvoyé en commissions des textes modifiant des articles de la loi de finance de 2019 (les articles 67 – amnistie sur les paiements de certaines amendes – et 80 – gel temporaire des recrutements dans la fonction publique – plus précisément).

Réuni hier au palais de l’Unesco à Beyrouth, le Parlement a adopté une salve de lois concernant plusieurs dossiers socio-économiques, dont certains étaient en attente depuis des mois, voire des années.Un réveil tardif dans un Liban en crise qui survient, de manière finalement assez prévisible, le premier jour effectif d’une visite officielle du nouveau chef de mission pour le Liban...
commentaires (3)

Lorsqu’il s’agit d’une loi qui va dans leur intérêt, elle votée au pied levé et dans la précipitation, mais des qu’il s’agit du peuple qui agonise ils prennent tout leur temps et ont les mains qui tremblent tellement ils ne sont pas habitués à ce que les citoyens bénéficient du moindre droit même après les avoir volontairement dépouillés pour qu’ils dépendent de leur charité qui n’en est pas une, puisque cet argent provient des aides accordées au Liban pour sauver sa population de la pauvreté dans laquelle leurs dirigeants les ont mis. Attendez-vous à ce que cette aide vous soit soutirée sous forme de taxes ou de raquette.

Sissi zayyat

12 h 25, le 08 décembre 2021

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Commentaires (3)

  • Lorsqu’il s’agit d’une loi qui va dans leur intérêt, elle votée au pied levé et dans la précipitation, mais des qu’il s’agit du peuple qui agonise ils prennent tout leur temps et ont les mains qui tremblent tellement ils ne sont pas habitués à ce que les citoyens bénéficient du moindre droit même après les avoir volontairement dépouillés pour qu’ils dépendent de leur charité qui n’en est pas une, puisque cet argent provient des aides accordées au Liban pour sauver sa population de la pauvreté dans laquelle leurs dirigeants les ont mis. Attendez-vous à ce que cette aide vous soit soutirée sous forme de taxes ou de raquette.

    Sissi zayyat

    12 h 25, le 08 décembre 2021

  • PAS DE COMMENTAIRE. MA LIBRE EXPRESSION EST CENSUREE.

    LA LIBRE EXPRESSION NE COMMENTE PAS.ELLE CONSEILLE

    09 h 31, le 08 décembre 2021

  • "Le Parlement fait son devoir"... mais sans se presser. Ainsi. la loi concernant le programme ESSN, cotée en mars, ne voit sa mouture définitive adoptée qu'en décembre et sa mise en application pratique espérée en mars prochain. Ainsi, il aura fallu un an de tergiversation pour mettre en œuvre une AIDE D'URGENCE aux familles libanaises. Bravo! ça c'est de l'efficacité!

    Yves Prevost

    07 h 10, le 08 décembre 2021

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