La proposition de loi sur le contrôle des capitaux ne devrait pas être étudiée mardi au Parlement

Les commissions parlementaires mixtes n'ont pas validé, lundi, la proposition de loi revêtue du caractère de double urgence sur l'instauration d'un contrôle formel des capitaux, les députés présents à la réunion et la majorité des groupes politiques formulant des critiques acerbes à son égard. La loi ne devrait donc pas être discutée demain mardi lors de la séance plénière du Parlement. 

Selon le journaliste de L'Orient Today présent au Parlement, Kabalan Farah, ce texte devrait faire l'objet de nouvelles discussions rapidement, après que le Fonds monétaire international (FMI) a envoyé ses commentaires finaux concernant les dispositions prévues. Une telle loi est, en effet, réclamée par le FMI dans le cadre des négociations avec le Liban pour une sortie de crise, alors que des restrictions drastiques et illégales sont imposées depuis plus de deux ans sur les dépôts bancaires.

Dans un tweet, le député Michel Daher a affirmé, avant la fin de la séance, que "la version de la proposition de loi" présentée aux commissions "a été rejetée".

Cela a été confirmé, à l'issue de la réunion, par le président de la commission des Finances et du Budget, Ibrahim Kanaan, selon lequel "la loi sur le contrôle des capitaux ne passe pas", estimant que, dans sa version actuelle, elle risquait de "consacrer de nouveau le clientélisme au détriment des droits des déposants". Il a affirmé être "en faveur de l'instauration d'un contrôle des capitaux à condition que des chiffres clairs soient présentés".
Le vice-président de la Chambre, Elie Ferzli, a confirmé, de son côté, que la proposition avait été soumise par le député Nicolas Nahas, membre du bloc parlementaire du Premier ministre. "Toute version d'une telle loi présentée au Parlement doit en priorité protéger les déposants. Lorsque cela sera le cas, nous pourrons reprendre les discussions à ce sujet dans les commissions conjointes", a-t-il ajouté. 

Le député Georges Adwan (Forces libanaises), qui dirige la commission parlementaire de l'Administration et de la Justice, a rejeté, pour sa part, l'éventualité qu'une loi "légalisant de précédentes violations" soit acceptée. "Tous les dépôts doivent être accessibles, soit dans leur devise initiale soit pour un montant équivalant au taux du marché parallèle et non au taux de la plateforme Sayrafa", développée par la Banque du Liban pour servir de référence sur les taux, mais qui est toujours inférieure au marché parallèle. 

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Dans un bref communiqué publié au moment de la fin de la réunion, le président du Parlement, Nabih Berry, a appelé à ce que la loi sur le contrôle des capitaux "commence par protéger les droits des déposants". 

"Nouveau désastre"
En marge de la séance, le député Ali Hassan Khalil (mouvement Amal) s'était également prononcé "pour l'approbation d'une loi, tout en protégeant les droits des déposants". Il a mis en garde contre une "exonération des banques" et "le contenu de l'article 8" qui affirme qu’une fois adoptée, la loi instituant un contrôle des capitaux assurera une couverture légale et rétroactive à tous les transferts vers l'étranger, même ceux visés par des actions en justice au Liban et hors du pays. M. Hassan Khalil a critiqué, par ailleurs, le fait que le projet de loi ne fait pas mention des fonds transférés après le début de la crise en octobre 2019. 

Pour sa part, le député Fouad Makhzoumi (indépendant) a estimé que "nous assistons à un nouveau désastre, comme celui du 4 août 2020 (La double explosion du port de Beyrouth) et à un nouveau schéma Ponzi", un montage financier frauduleux. "Personne n'a pu défendre le dossier, et le gouvernement a affirmé que ce texte était le meilleur qu'il pouvait produire", a déploré le député, selon lequel le cabinet voulait faire passer le projet de loi pour "montrer qu'il œuvre pour la mise en place de réformes". 

Au niveau des dispositions générales, le projet de loi met en place un contrôle des capitaux (des limites à la liberté de transférer des fonds vers le pays ou à partir de celui-ci) qui s’étend sur un an, comme ce qui était prévu dans les autres propositions. Le texte reconnaît la distinction entre les fonds frais – qui désignent les devises déposées sur des comptes spéciaux et dont la disponibilité est protégée par la circulaire n° 150 de la Banque du Liban (BDL) du 9 avril 2020 – et les autres dépôts en devises, qui ont été assujettis à des restrictions illégales des banques. La référence à cette circulaire est une nouveauté, dans la mesure où dans la version de la commission des Finances par exemple, la distinction avait été opérée en prenant pour repère le 17 octobre 2019, les fonds frais en devises désignant alors ce qui a été déposé après cette date sur des comptes spéciaux. 

Au niveau des effets, le texte interdit les transferts vers l’étranger depuis des comptes bancaires au Liban en devises ou en livres, que ceux-ci soient créditeurs ou débiteurs. Il prohibe également les opérations de conversions de livres en devises ou inversement, à moins que le client ne fournisse lui-même les fonds en espèces ou via des transferts depuis l’étranger. Le texte souligne explicitement qu’en dehors des transactions réalisées à partir des comptes accueillant des fonds frais, les retraits d’argent au Liban ne pourront être effectués qu’en livres au taux fixé par la plateforme Sayrafa, mise en place par la BDL et dont le taux a toujours été inférieur à celui du marché parallèle. De plus, les modalités et plafonds de retraits en livres autorisés seront, eux, fixés par la Banque du Liban, contrairement à ce que prévoyaient d’anciennes versions qui fixaient elles-mêmes certaines limites.