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Politique - Repère

Recours du CPL devant le Conseil constitutionnel : mode d’emploi et possibles scénarios

Depuis le 17 novembre, la balle est dans le camp de cette instance. Elle dispose d’un mois à partir de cette date pour rendre sa décision qui sera cruciale pour le sort des législatives de 2022.

Recours du CPL devant le Conseil constitutionnel : mode d’emploi et possibles scénarios

Le siège du Conseil constitutionnel à Beyrouth. Photo d’archives/ANI

Le 19 octobre dernier, le Parlement a amendé la loi électorale (44/2017) pour, notamment, avancer la date des législatives de mai 2022 à mars. Un amendement que le chef de l’État Michel Aoun a toutefois rejeté, ainsi que d’autres relatifs notamment aux modalités de vote des émigrés. Malgré ce refus du président, le texte a de nouveau été validé par la Chambre le 28 octobre dernier. Le Courant patriotique libre (CPL) de Gebran Bassil a alors présenté devant le Conseil constitutionnel, le 17 novembre, un recours en invalidation des amendements que le Parlement a apportés à la loi électorale. La démarche aouniste suscite des craintes quant à la tenue du scrutin, et la balle est aujourd’hui dans le camp du CC qui devrait rendre sa décision dans un délai d’un mois après le dépôt du recours, soit au maximum le 17 décembre.

Ce qu’il faut savoir sur le Conseil constitutionnel

*Genèse et composition : le Conseil constitutionnel a été instauré à la faveur de la loi 250 du 14/7/1993. L’article 2 de ce texte stipule que le CC est composé de dix juges parmi d’ex-magistrats ayant exercé ce métier pendant 20 ans. Ils peuvent également être sélectionnés parmi des avocats et professeurs universitaires ayant enseigné le droit pendant au moins 20 ans. Cinq membres du CC sont élus par le Parlement, alors que le gouvernement nomme les cinq autres.

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Et de plus, ils s’en foot !

*Les membres actuels du CC : lors de sa séance du 26 juin 2019, le Parlement a élu cinq membres du CC. Il s’agit des magistrats Tannous Mechleb, président du CC (maronite, proche du CPL) ; Aouni Ramadan (chiite, proche du tandem Amal-Hezbollah) ; Akram Baassiri (sunnite, bénéficiant de l’appui du courant du Futur) ; Riad Abou Ghida (druze, soutenu par le Parti socialiste progressiste de Walid Joumblatt) et Antoine Breidy (grec-orthodoxe). Ce dernier, qui bénéficiait du soutien du courant aouniste, est décédé le 8 mai 2021. Le juge Michel Tarazi (présenté comme indépendant) lui a succédé, après avoir été élu par la Chambre le 30 juin dernier.

Le gouvernement, alors présidé par Saad Hariri, a nommé le 22 août 2019 les cinq membres restants : Élias Bou Eid (maronite), Élias Machraqani (grec-catholique, proche de la mouvance aouniste) Fawzat Farhat (chiite, gravitant dans l’orbite du tandem chiite), Omar Hamzé (sunnite, proche du courant du Futur) et Abdallah Chami (grec-orthodoxe). À la suite du décès de Bou Eid, le gouvernement de Nagib Mikati a nommé, le 12 octobre dernier, Mireille Najem (maronite, proche du CPL). Quant à Albert Serhane, ancien ministre de la Justice affilié au CPL, il a succédé à Abdallah Chami, lui aussi décédé.

*Mandat : les dix membres du CC y siègent pour une durée de six ans non renouvelable.

*Quorum requis : pour tenir les séances du CC, huit des dix membres doivent être présents. Quant aux décisions, elles sont prises à la majorité de sept voix.

* Délai de prise de décision : après le dépôt d’un recours en invalidation, le CC doit se réunir pour nommer, parmi ses membres, un rapporteur. Ce dernier doit rédiger un rapport portant sur le recours dans un délai de dix jours, afin d’en remettre des copies au reste des magistrats. Le président du CC doit alors convoquer à une séance, dans un délai de cinq jours à compter de la date de la distribution du rapport aux magistrats. Au final, le CC doit prendre ses décisions dans un délai de trente jours après le dépôt du recours. Si ce délai expire sans que le CC ne tranche, la législation faisant objet du recours entre de facto en vigueur.

Les différents points du recours du CPL

*La date des élections : initialement prévue le 8 mai 2022, la consultation populaire a été avancée au 27 mars. « La Chambre a émis une recommandation adressée au ministre de l’Intérieur pour fixer au 27 mars la date des législatives », explique à L’Orient-Le Jour Issam Sleiman, ancien président du CC. Il précise que « le Parlement a apporté au code électoral des amendements qui permettraient de tenir le scrutin en mars au lieu de mai. ». Il fait allusion à une modification des délais de fermeture des listes d’électeurs. Cela est à même de priver plusieurs Libanais de leur droit de vote, surtout ceux qui n’auront pas eu 21 ans en mars. À ce propos, M. Sleiman fait état de « délais contradictoires ». « Dans un premier temps, le Parlement a fixé au 1er février la date du gel des listes d’électeurs. Puis, il a adopté une clause selon laquelle seront autorisés à voter tous ceux qui auront eu 21 ans le jour du scrutin », dit-il. « Le législatif a ainsi empiété sur les prérogatives du ministre de l’Intérieur qui devrait fixer la date des élections par un décret cosigné avec le Premier ministre et le chef de l’État. Il s’agit là donc d’une infraction à la Constitution, dont le préambule stipule le principe de séparation des pouvoirs », analyse Issam Sleiman.

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*Le vote des émigrés : en 2018, et à la faveur de l’article 3 de la loi 44/2017, les émigrés ont pris part, pour la toute première fois, aux élections législatives en votant pour les 128 députés qui composent la Chambre dans les quinze circonscriptions de la métropole. Selon l’article 122 de cette même loi, ils étaient supposés élire, lors du scrutin suivant, donc celui de 2022, six parlementaires (trois chrétiens et trois musulmans répartis à raison de un par continent) qui formeraient une circonscription consacrée aux expatriés. Mais le Parlement a suspendu, en octobre, l’application de cet article de la loi. Les aounistes plaident ainsi, à travers leur recours, pour que les Libanais de la diaspora puissent voter pour six députés. Pour Issam Sleiman, adopter la seizième circonscription reviendrait à enfreindre l’article 24 de la Constitution. Ce texte répartit les sièges parlementaires à égalité entre chrétiens et musulmans, proportionnellement entre les communautés et les régions. « Ce dernier point porte naturellement sur les régions du Liban. Cela veut dire que les Libanais doivent voter pour choisir les députés parmi les candidats en lice au Liban », décrypte le juge. Et d’ajouter : « Pour pouvoir instaurer la circonscription des émigrés, la Chambre devait amender la Constitution, en incorporant à l’alinéa c de l’article 24 les pays de la diaspora, ce qui n’a pas été fait. » Pour l’ancien juge, la véritable menace à la tenue du scrutin réside dans l’adoption de la seizième circonscription, dans la mesure où une telle démarche exige des préparatifs logistiques et politiques portant notamment sur le choix des candidats et leur répartition entre les six continents. Un point de vue que ne partage pas Ziyad Baroud, ex-ministre de l’Intérieur, qui juge « possible, au niveau technique, d’organiser les élections des six députés en question ».

*La carte magnétique et les mégacentres : il s’agit de moyens permettant aux Libanais de voter à partir de leur lieu de résidence, plutôt que de se rendre dans leur circonscription d’origine. Prévus dans le texte adopté en 2017, les mégacentres et la carte magnétique devaient être mis en application lors des élections du 6 mai 2018. Mais cette clause a été suspendue, le gouvernement s’étant alors dit incapable de le faire dans un délai d’un an. L’article 84 de la loi 44/2017 stipule que le gouvernement devrait prendre toutes les mesures permettant de mettre en application la carte magnétique lors du prochain scrutin, donc celui de 2022. Mais la Chambre a fait marche arrière, en octobre dernier, en suspendant cet article, à titre exceptionnel et pour une seule fois. « La non-application de la carte magnétique est une atteinte au principe d’égalité entre les Libanais », déclare Issam Sleiman. Selon lui, « les émigrés ont le choix de voter soit dans leur lieu de résidence (à l’étranger), soit dans leur circonscription d’origine au Liban, alors que les résidents dans le pays n’ont pas ce privilège », déplore-t-il.

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*Le calcul de la majorité : la séance parlementaire dans le cadre de laquelle les députés ont entériné les amendements du code électoral s’est tenue six jours après un message adressé par le chef de l’État à la Chambre, l’appelant à réviser la loi en fonction de plusieurs remarques qu’il a formulées au sujet de la date des élections et du vote des émigrés. L’article 57 de la Constitution stipule que le Parlement devrait voter la loi renvoyée par le chef de l’État à la majorité absolue (la moitié plus un) du nombre total de députés qui « composent légalement la Chambre ». La majorité requise est donc de 65 députés sur 128, indépendamment du nombre d’entre eux qui ont démissionné ou qui sont décédés. Mais Nabih Berry a fixé la majorité requise à 59 députés (sur 117) au lieu de 65 (sur 128). C’est ainsi que l’amendement portant sur le vote des émigrés a été adopté à la faveur de 61 voix seulement. Contrairement à la clause votée en premier, liée à la date du scrutin, quand 77 députés (dont ceux du Hezbollah) se sont prononcés pour la tenue des élections le 27 mars. « L’entorse à l’article 57 est claire et pourrait conduire à l’abolition du texte de loi adopté le 28 octobre », commente Issam Sleiman, soulignant que dans ce cas, la loi électorale de 2017 devrait être appliquée.

Les scénarios à prévoir

Les scénarios à prévoir sont éminemment politiques, au vu des affinités politiques de la majorité des membres du CC. C’est ce qui explique les informations récemment rapportées par des sources concordantes sur un troc qui serait en gestation entre le tandem Amal-Hezbollah et le CPL. Dans ces grandes lignes, ce package-deal prévoit une redynamisation du cabinet Mikati après le dessaisissement du juge Tarek Bitar du volet politique de l’enquête sur la tragédie du 4 août 2020, en contrepartie de l’acceptation du recours présenté par le courant aouniste. Quoi qu’il en soit, voici les différents cas de figure qui se présentent :

– Si le Conseil constitutionnel accepte la totalité du recours, tous les amendements à la loi électorale seront annulés.

– Si le CC accepte des clauses du recours et en rejette d’autres, le Parlement devra se réunir pour amender la loi électorale à la lumière de la décision de l’instance.

– Si le recours aouniste est rejeté, la loi électorale amendée est maintenue. Le scrutin pourrait donc se tenir le 27 mars. Sauf que le chef de l’État s’oppose à cette option. Dans un entretien publié le 19 novembre sur les colonnes du quotidien al-Akhbar (proche du Hezbollah), Michel Aoun a déclaré qu’il ne signera pas un décret de convocation du collège électoral pour fin mars et n’acceptera que les dates du 8 ou du 15 mai. « Le président de la République n’est pas tenu de respecter la date du 27 mars. Il peut s’entendre avec le chef du gouvernement et le ministre de l’Intérieur sur une date, à condition de respecter les délais constitutionnels. L’important, c’est d’organiser la consultation populaire avant la fin de la présente législature (le 21 mai) », explique l’ancien président du CC, déduisant que le recours du CPL ne menace pas la tenue des législatives. Il est rejoint sur ce point par Ziyad Baroud. « Les délais ne sont pas menacés, quelle que soit la décision du Conseil constitutionnel », souligne l’ex-ministre. Si le CC rend son verdict le 17 décembre, le ministère de l’Intérieur dispose de dix jours supplémentaires pour publier les listes des électeurs, dans la perspective d’un scrutin qui se tiendrait le 27 mars, et convoquer le collège électoral 90 jours avant la fin de la législature, conformément à l’article 42 de la loi de 2017.


Le 19 octobre dernier, le Parlement a amendé la loi électorale (44/2017) pour, notamment, avancer la date des législatives de mai 2022 à mars. Un amendement que le chef de l’État Michel Aoun a toutefois rejeté, ainsi que d’autres relatifs notamment aux modalités de vote des émigrés. Malgré ce refus du président, le texte a de nouveau été validé par la Chambre le 28 octobre...

commentaires (10)

LES DEUX BELIERS INFERNAUX MEMBRES DE LA TRINITE DIABOLIQUE DU MAL TRAVAILLENT ACHARNEMENT POUR ANNULER LES LEGISLATIVES ET POUR RAISON LEUR AVENIR.

PRET A SOUTENIR L,OLJ SANS L,HUMILIANTE CENSURE.

19 h 45, le 01 décembre 2021

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Commentaires (10)

  • LES DEUX BELIERS INFERNAUX MEMBRES DE LA TRINITE DIABOLIQUE DU MAL TRAVAILLENT ACHARNEMENT POUR ANNULER LES LEGISLATIVES ET POUR RAISON LEUR AVENIR.

    PRET A SOUTENIR L,OLJ SANS L,HUMILIANTE CENSURE.

    19 h 45, le 01 décembre 2021

  • POURQUOI MA REACTION QUI NE DIT QUE LA VERITE FUT-ELLE CENSUREE ? CENSURE VOUS FAITES ENORMEMENT DE MAL AU JOURNAL.

    PRET A SOUTENIR L,OLJ SANS L,HUMILIANTE CENSURE.

    19 h 42, le 01 décembre 2021

  • LE RENDEMENT EN NOUVELLES, CRITIQUES QUI PRATIQUEMENT N,EXISTENT PAS ET ARTICLES DE QUALITES SONT A L,OLJ RENOVE AU PLUS BAS. SURTOUT LA PARUTION DES MEMES ARTICLES SUR PLUSIEURS JOURS - FAUTE DE NOUVELLES IMPORTANTES DANS LE MONDE ?

    PRET A SOUTENIR L,OLJ SANS L,HUMILIANTE CENSURE.

    18 h 35, le 01 décembre 2021

  • Quels faussaires! Ils piétinent les Institutions , puis , font mine de respecter les règles du jeux , par des recours , fumeux , destinés à tromper !

    LeRougeEtLeNoir

    18 h 01, le 01 décembre 2021

  • Faut surtout pas s'en faire, si BIG BOSS 1 veut une chose...il trouvera, comme toujours et entouré de ses conseillers zélés, la combine pour y arriver. Pour cela, son cerveau fonctionne encore impeccablement...!!! - Irène Saïd

    Irene Said

    10 h 36, le 01 décembre 2021

  • Et même si une solution magique sera trouvée pour boucler le caquet de tous ces vendus ils trouveront toujours une autre excuse pour bloquer le pays dans le seul but de rester à leurs postes usurpés. Le gouvernement formé par eux avec leurs pions qui a mis plus d’un an à naître en est la meilleure preuve. On leur donne le bras et ils réclament la tête. C’est ainsi. Alors au lieu de se perdre en conjectures et attendre qu’ils achèvent le pays, soulevons nous pour les dégager par la force, tous sans exception, sans attendre les échéances électorales et les lois fraîchement votées par eux pour saper notre pays car de toute façon ca sera une mascarade de plus pour nous achever littéralement. Ils ne partiront pas et n’abandonneront pas leurs fonctions avant de s’assurer qu’il n’y aura plus ni pays ni peuple. Pourquoi attendre le point de non retour pour réagir. On n’est jamais mieux servi que par soi-même notre salut réside dans notre courage de les affronter quoi qu’il en coûte et le plus tôt sera le mieux.

    Sissi zayyat

    10 h 36, le 01 décembre 2021

  • le 17 Nov est la date du recours pour invalidation presente par le cpl , alors qu'en verite le conseil constitutionnel se devait de commencer a etudier le cas BIEN AVANT cette date puisqu'il etait assure que le recours allait avoir lieu. je veux dire que se donner 1 mois pour en decider est inexplicable a moins que le conseil ne joue le jeu ?

    Gaby SIOUFI

    09 h 22, le 01 décembre 2021

  • L'aigument selon lequel avancer la date su scrutin prive du droit de vote ceux qui n'auront pas eu 21 ans le 17 mars est stupide: quelle que soit la date, on privera toujours de ce droit ceux qui auront 21 ans le lendemain! En suivant ce raisonnement, il faudrait systématiquement fixer les élections au dernier jour du mandat de l'Assemblée! Par contre, il est certain que Berry a violé la Constitution en fixant la majorité à 59 voix . Mais c'est son habitude, et on devrait, à ce compte annuler une multitude de lois et de décisions votées en infraction à la Constitution ... à commencer par l'élection présidentielle pour laquelle Berry a exigé un quorum des 2/3 non prévu, et certainement non voulu, par la Constitution.

    Yves Prevost

    07 h 39, le 01 décembre 2021

  • Tout ira pour le mieux dans le meilleur des mondes (Leibniz)

    Chucri Abboud

    01 h 58, le 01 décembre 2021

  • Bla bla bla comme dirait Gretta. Nous sommes encore à 21 an la majorité au lieu d’aller en avant nous allons en arrière. Pauvre Liban ….

    Eleni Caridopoulou

    01 h 12, le 01 décembre 2021

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