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Politique - Loi électorale

Amendements votés au Parlement : un recours du CPL bouleverserait les délais

Les commissions mixtes réunies aujourd’hui ne devraient pas prendre en considération l’opposition de Michel Aoun à l’avancement de la date des élections législatives et au droit pour les émigrés de voter dans leurs circonscriptions d’origine.

Amendements votés au Parlement : un recours du CPL bouleverserait les délais

Les expatriés seraient désarçonnés par un recours en invalidation, qui bouleverserait tous les délais. Photo d’archives AFP/Joseph Eid

Les commissions mixtes parlementaires examineront aujourd’hui le renvoi au Parlement par le président de la République, Michel Aoun, de la loi amendant la loi électorale de 2017 votée mardi dernier. Les amendements portent notamment sur l’avancement au 27 mars 2022 de la date des élections législatives, initialement fixées au 8 mai, et sur le vote des Libanais de l’étranger qui pourront élire les candidats de leurs circonscriptions d’origine, plutôt que 6 députés au sein d’une circonscription consacrée à la diaspora. Cet examen constituera la première étape des discussions autour de la requête formulée par le chef de l’État concernant son opposition – et celle de son camp, le Courant patriotique libre (CPL) – au « raccourcissement du délai constitutionnel concernant la date de la tenue des élections législatives », « à la violation du droit de vote garanti aux émigrés par la loi électorale en vigueur », ainsi qu’à « la privation du droit de vote de 10 685 citoyens » qui auront 21 ans entre début février et fin mars.

Le débat en commissions sera ensuite transféré jeudi à la Chambre, laquelle se trouvera devant deux options : soit modifier partiellement ou totalement la loi en fonction des observations de Michel Aoun et la renvoyer à ce dernier pour signature ; soit la maintenir dans sa version initiale, en cas de vote à la majorité des deux tiers de ses membres. Selon des représentants de différents blocs parlementaires interrogés par L’Orient-Le Jour, il semble que ceux-ci soient dans l’ensemble attachés aux modifications votées mardi dernier. Dans ce cas, la loi ne sera toutefois pas à l’abri d’un recours, le chef du CPL, Gebran Bassil ayant averti que son bloc parlementaire pourrait demander son invalidation devant le Conseil constitutionnel (CC). Un tel recours contre la loi présenté par le président de la République ou par 10 députés pourrait bouleverser tous les délais, surtout concernant les expatriés.

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En effet, selon le directeur du cabinet Justicia, Paul Morcos, la décision du Conseil constitutionnel risque d’être publiée bien après le 20 novembre, date fixée pour la fermeture des inscriptions sur les listes électorales dans les ambassades à l’étranger. Encore faut-il que la loi soit publiée au Journal officiel (JO), ce qui ne sera en principe fait dans ce cas précis que le jeudi 4 novembre, le JO paraissant tous les jeudis, à moins d’une publication annexe anticipée. Les requérants disposeront alors d’un délai de 15 jours pour porter leur recours, et le CC devra le cas échéant désigner parmi ses membres un rapporteur qui aura 10 jours pour présenter un rapport. Lequel rapport sera discuté dans un délai de 5 jours en session ouverte, à condition que sa décision soit rendue dans un délai maximal d’un mois à partir de sa saisie. Si M. Morcos estime que ces délais constitutionnels ne seront pas entièrement exploités, il n’en considère pas moins que la décision sera en tout état de cause tardive. « À ce jour, les Libanais de l’étranger ne sont pas fixés sur la manière et l’objet de leur vote, alors qu’il faudrait qu’ils en soient informés dans un délai raisonnable », relève-t-il, soulignant que « la certitude est une condition sine qua non de la transparence des élections ».

Une telle appréhension est également émise par les Forces libanaises (FL), qui voient en outre une « injustice » dans l’élection de 6 députés par les Libanais de la diaspora. « Les Libanais de l’étranger sont des citoyens à part entière », martèle Fadi Saad, député FL. « Les tergiversations sur le mécanisme de vote risquent de les dissuader de participer aux élections », met-il en garde, indiquant qu’« à ce jour, ils ne savent pas encore s’ils doivent s’inscrire dans les ambassades ou se rendre au Liban, puisque leur emploi de temps peut être différent selon que les élections se déroulent en mars ou en mai ».

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Il semble par ailleurs que le mouvement Amal rejettera lui aussi la demande du président Aoun et du CPL d’appliquer la loi de 2017 concernant le droit de vote de la diaspora pour 6 candidats dans une circonscription qui viendrait s’ajouter aux 15 existantes. Car de nombreuses zones d’ombre demeurent, notamment le fait que cette disposition ne détermine pas dans quel continent les candidats d’une confession déterminée doivent postuler (les six candidats devraient représenter les six communautés majeures du pays). « Voici quatre ans que la loi est en vigueur, et aucun décret d’application n’a encore été émis pour définir son mécanisme d’exécution », déplore Yassine Jaber, député du bloc de Nabih Berry, soulignant que « le ministre des Affaires étrangères était censé enclencher cette mesure », en référence à Gebran Bassil qui a occupé ce poste, ainsi qu’à son successeur actuel, Abdallah Bou Habib, proche du camp aouniste. Le député Bilal Abdallah, du Parti socialiste progressiste, se veut lui aussi critique de la règle édictant l’élection de 6 députés pour représenter les Libanais de l’étranger. « Une telle loi conduirait à de nombreuses difficultés techniques », martèle-t-il, craignant qu’« au final, elle n’empêche les émigrés de prendre part au vote ».

Empiétement ?

L’avancement de la date des législatives est l’autre point d’achoppement qui oppose le chef de l’État et le CPL aux autres blocs. Yassine Jaber affirme que son parti insiste pour qu’elle soit fixée au 27 mars 2022, en lieu et place du 8 mai 2022. Le Parlement avait justifié cet avancement de la date des élections par le fait que le jeûne du ramadan se déroulera en avril, ce qui pourrait impacter la campagne électorale des candidats musulmans. Le CPL avait refusé cette anticipation au motif qu’en mars, les conditions météorologiques en montagne ne sont pas favorables. Le parti dirigé par Gebran Bassil avait également affirmé que la prérogative de fixer la date des élections revient au ministre de l’Intérieur, dont la proposition devrait être entérinée dans un décret signé par ce dernier, ainsi que par le chef du gouvernement et le président de la République. Sur ce point, Paul Morcos affirme que le Conseil constitutionnel pourrait juger que l’avancement des législatives n’est pas du ressort du Parlement. « La Chambre des députés a mis le pouvoir exécutif devant le fait accompli, alors qu’il appartient à celui-ci de fixer la date des élections », observe-t-il, estimant qu’il s’agit d’« un empiétement du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif ».

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Concernant les jeunes qui auront 21 ans à partir du 1er février 2022, Yassine Jaber indique que son bloc parlementaire pourrait demander au ministre de l’Intérieur, Bassam Maoulaoui, de « trouver une solution afin de les intégrer dans les listes des votants ». Au cas où cette proposition serait présentée et acceptée, le droit de ces jeunes à participer aux élections serait garanti, et le souhait du président Aoun et du CPL satisfait. Sur ce point précis, Paul Morcos explique que si cette proposition n’est pas acceptée, « le raccourcissement des délais entraîne le gel des listes des votants dès le 1er février, ainsi que la privation du droit de vote de ceux qui pourraient participer aux élections si celles-ci se tiennent en mai ». En somme, il semble bien que la majorité des blocs parlementaires ne soient pas sur le point de modifier leur position vis-à-vis des amendements de la loi électorale. C’est ce que confirme Roula Tabch, députée du courant du Futur, qui précise que son parti tient à l’adoption de tous les amendements pour lesquels son bloc a voté mardi dernier. Elle souligne toutefois que sa formation discutera « dans les détails » des observations du président Aoun lors d’une séance qu’elle tiendra ce matin avant la réunion des commissions parlementaires. De son côté, le député Bilal Abdallah affirme que sa formation se conformera aux décisions qu’adoptera la majorité des participants lors de la réunion des commissions parlementaires prévue aujourd’hui.


Les commissions mixtes parlementaires examineront aujourd’hui le renvoi au Parlement par le président de la République, Michel Aoun, de la loi amendant la loi électorale de 2017 votée mardi dernier. Les amendements portent notamment sur l’avancement au 27 mars 2022 de la date des élections législatives, initialement fixées au 8 mai, et sur le vote des Libanais de l’étranger qui...

commentaires (3)

Maintenant que le barbu a annoncé publiquement sa décision d’introniser le niais de zghorta l’autre traître de toujours plutôt que le bobet élu traître des chrétiens depuis quelques années, son beau père et lui feront tout pour détruire le pays puisqu’ils ne serviront plus de larbins aux vendus à leurs trônes prêté pour un temps défini pour sacquer le pays. Leur mission étant accomplie, on change d’équipe et tourner manège.

Sissi zayyat

12 h 40, le 26 octobre 2021

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Commentaires (3)

  • Maintenant que le barbu a annoncé publiquement sa décision d’introniser le niais de zghorta l’autre traître de toujours plutôt que le bobet élu traître des chrétiens depuis quelques années, son beau père et lui feront tout pour détruire le pays puisqu’ils ne serviront plus de larbins aux vendus à leurs trônes prêté pour un temps défini pour sacquer le pays. Leur mission étant accomplie, on change d’équipe et tourner manège.

    Sissi zayyat

    12 h 40, le 26 octobre 2021

  • Il faut qu’on nous explique pourquoi on chamboulerait le processus de votation sur la simple excuse de jeûne de Ramadan? Depuis quand un homme qui jeûne ne peut pas exercer son droit de vote et qu’est ce qui l’empêcherait de le faire sachant que pendant toute la période de jeûne tout le monde vaque à ses occupations sans la moindre conséquence sur sa santé. Qui a inventé cette excuse et comment les musulmans en général acceptent qu’on les utilise pour arriver à leur fin de créer un précédent en se servant encore une fois d’eux, eux qui n’ont rien demandé d’autre que de maintenir les dates de vote et de leur permettre d’exercer leur droit civil sans que ces vendus ne viennent s’accaparer de leurs désirs et leur volonté de sauver le pays en votant tout simplement.

    Sissi zayyat

    11 h 06, le 26 octobre 2021

  • compte non tenu de la propension des politiques libanais a pietiner lois et constitution a leur gre, etaient ce des cancres finis les MPs qui avaient "ecrit" cette constitution laissant libre cours a DES interpretations l'une contredisant l'autre, de la a ne plus pouvoir decider quoique ce soit sans passer par des crises existentielles qui n'en finissent pas ? ou etait ce sciemment voulu pour justement leur donner libre cours a leurs humeurs crapuleuses?

    Gaby SIOUFI

    08 h 54, le 26 octobre 2021

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