« Le procureur général près la Cour de cassation est le chef incontesté et incontestable de tous les procureurs généraux », affirme Ibrahim Najjar. Photo DR
Le brouillamini juridique accompagnant le bras de fer spectaculaire entre d’un côté la procureure générale près la cour d’appel du Mont-Liban, Ghada Aoun, et de l’autre le procureur général près la Cour de cassation, Ghassan Oueidate, et le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) entretient la confusion auprès de l’opinion publique. On s’interroge en effet sur la légalité de la décision récente de M. Oueidate de répartir les tâches au sein du parquet d’appel du Mont-Liban, en même temps que sur le droit de Mme Aoun à poursuivre l’enquête sur un dossier financier dont elle a été dessaisie du fait de la décision. En l’occurrence, une enquête menée sur base d’une action pour blanchiment d’argent intentée contre le gouverneur de la BDL, Riad Salamé, et le PDG de la banque SGBL, Antoun Sehnaoui, dans le cadre de laquelle la procureure poursuit ses perquisitions auprès de la société de change Mecattaf. Des questions se posent aussi sur les raisons de cette épreuve de force et la possibilité de les dévoiler grâce à la formation d’une commission parlementaire, comme l’a proposé il y a quelques jours le vice-président du Parlement, Élie Ferzli. Pour y voir plus clair, L’Orient-Le Jour a recueilli l’avis de l’ancien ministre de la Justice Ibrahim Najjar.
La répartition des tâches au sein du parquet d’appel décidée par Ghassan Oueidate est-elle légale à votre avis ?
En vertu du code de procédure pénale, le procureur général près la Cour de cassation est le chef incontesté et incontestable de tous les procureurs généraux. Il lui appartient de donner des directives et des instructions. En l’espèce, il a le pouvoir de distribuer les tâches, d’autant qu’il est responsable de la bonne marche des travaux de tous les procureurs. Si l’article 12 de ce code édicte que chaque procureur général préside le ministère public de sa juridiction et répartit les tâches aux avocats généraux qui l’assistent, il ne contredit en aucune façon la suprématie du procureur général près la Cour de cassation, lequel est au sommet de la pyramide.
D’aucuns accusent par ailleurs le juge Oueidate d’avoir ordonné la suspension des fonctions de la juge Aoun. Or il n’a fait en réalité que réorganiser les attributions en donnant à chaque juge des compétences dans un certain nombre de domaines. Il est évident qu’il n’a pas le droit d’empêcher un procureur d’exercer sa fonction de magistrat. Ceci est du ressort du CSM qui peut prendre sous certaines conditions une décision en ce sens pour « incapacité » du juge mis en cause. Lequel peut faire aussi l’objet d’une suspension provisoire que déciderait la ministre de la Justice sur requête de l’Inspection judiciaire, en attendant la décision du Conseil de discipline auprès duquel le dossier aura été déféré.
Mme Aoun continue d’enquêter sur le dossier Salamé-Sehnaoui. Que pensez-vous de son refus de le céder ?
La décision du procureur général près la Cour de cassation doit entrer immédiatement en application car il s’agit d’une question liée à la bonne administration de la justice. Comme pour les permutations judiciaires ou d’autres réglementations de la justice, toutes les instructions et directives liées à la répartition des travaux entrent en application immédiate, même lorsqu’il s’agit de situations en cours d’effet. Toutefois, l’obstination de Ghada Aoun porte à s’interroger sur le point de savoir si elle posséderait entre ses mains un faisceau d’indices et de présomptions concordants.
Le vice-président du Parlement a suggéré la formation d’une commission d’enquête parlementaire au cas où le CSM échouerait dans sa demande de comptes à Mme Aoun. Cette commission serait-elle une solution pour faire le jour sur les raisons de la désobéissance de la procureure ?
Dans les démocraties parlementaires qui se respectent, le Parlement a le devoir d’exercer un contrôle sur les autres pouvoirs, dont le pouvoir judiciaire. Une commission d’enquête parlementaire serait nécessaire pour savoir pourquoi la machine judiciaire s’est grippée et pourquoi la hiérarchie judiciaire n’a pas été respectée. En l’absence de raisons sérieuses qui justifieraient une insubordination, une telle attitude serait considérée comme un scandale, parce qu’elle aura contribué à ébranler l’institution judiciaire. Élue par le Parlement, une commission d’enquête parlementaire est dotée de pouvoirs judiciaires. Pour mener ses investigations, elle peut auditionner les protagonistes et demander aux organismes et institutions concernés tous les documents qu’elle estime nécessaires pour établir les faits. Au cas où elle constate des infractions, elle peut sanctionner leurs auteurs. L’enquête parlementaire peut être conduite parallèlement aux travaux de l’Inspection judiciaire, sans avoir à attendre les décisions finales de cette instance.
commentaires (3)
Il n’y a pas que l’appareil judiciaire qui est grippée toutes les institutions étatiques qui font qu’un pays fonctionne le sont grâce aux efforts fournis depuis de décennies par les fossoyeurs du pays et de leurs alliés qui ont tout fait pour détruire tout ce qui semblait encore tenir à leur arrivée au pouvoir. Leurs alliés leur ont ouvert tous les coffres forts pour les occuper et ont placé leurs pions partout pour arriver à leur but de détruire notre pays pendant que les 40 voleurs de cette caverne étaient occupés à camoufler et masquer les preuves de leurs butins volés. C’est tout. Qui est à blâmer? Les voleurs ou les incitants au vols? Ils veulent nous faire croire qu’ils cassent les codes pour trouver les bandits rendant ainsi public l’état de décomposition de notre pays par leurs soins en enfonçant le clou?
Sissi zayyat
12 h 52, le 24 avril 2021