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The legal agenda - Juin 2020

L’engagement d’exécuter les décisions judiciaires, une ouverture de la boîte de Pandore

L’engagement d’exécuter les décisions judiciaires, 
une ouverture de la boîte de Pandore

(1) En février 1999, prenant une position contestant certaines politiques des gouvernements haririens précédents, le président du Conseil des ministres de l’époque, Sélim el-Hoss, annonce la nécessité d’exécuter les décisions juridictionnelles, considérant que « les décisions du Conseil d’État, dès qu’elles sont rendues, revêtent force de la chose jugée et doivent être exécutées dès qu’elles remplissent les conditions d’exécution ». Suite à cette déclaration, Sélim el-Hoss a pris des mesures sans précédent, prévoyant des crédits destinés à cette fin. En 1999, le député Najah Wakim avait adressé au gouvernement une question sur l’exécution des décisions du Conseil d’État relatives à la municipalité de Chtaura.

(2) Le président du Conseil des ministres, Rafic Hariri, s’était engagé à exécuter les décisions juridictionnelles suite à une question adressée au gouvernement par le député Nicolas Fatouche le 15/07/2003, mais cet engagement n’a pas eu de suites.

(3) Au cours de la session législative réunie le 22/09/2011, une proposition de loi a été discutée visant à faciliter l’exécution des décisions rendues contre l’État. Du fait de la personnalité de l’auteur de la proposition (Nicolas Fatouche), le débat a très vite revêtu un caractère personnel étant donné que le Conseil d’État avait rendu une décision en faveur de Fatouche et de ses frères tendant à l’indemniser d’un montant s’élevant à 200 millions de dollars, sans que cette décision ne soit exécutée. La proposition semblait encline à réaliser un intérêt personnel propre à son auteur. Au cours de cette séance, le député Fouad Siniora a déclaré que « cette affaire est d’une grande importance, il faut la traiter avec sagesse car toute décision qui sera prise augmentera le fardeau du Trésor et ouvrira la boîte de Pandore sans qu’on ne sache la fermer ». Il ajouta que l’adoption de la proposition de Fatouche « entraînera des charges financières que nous ne pouvons pas estimer ». Sa théorie fut approuvée par le député Ahmad Fatfat qui déclara : « Nous parlons de 5.500 cas – cas de non-exécution de décisions rendues par le Conseil d’État – ce qui signifie que nous parlons de milliards. Si nous parlons de milliards, quelles sont les capacités du Trésor ? Quelle est la capacité financière de l’État à soutenir une telle charge ? Est-il prêt pour une telle entreprise ? ».

De ce fait, et au lieu que l’énormité du chiffre entraîne une indignation face au délaissement systématique des décisions juridictionnelles, elle fut utilisée comme motif par les opposants à l’exécution pour expliquer que celle-ci dépasse les capacités de l’État. À cet égard, le député Nicolas Fatouche indique qu’il avait adressé une demande d’exécution au gouvernement présidé par Fouad Siniora en 2009, à laquelle on lui avait répondu que « l’État n’a pas d’argent ». Siniora lui avait répondu que « cette position a été adoptée par la conviction de la nécessité de protéger les intérêts du Trésor et l’intérêt supérieur de l’État ». Nous n’exagérons pas beaucoup si nous concluons de cette prise de position que l’intérêt supérieur de l’État permet de porter atteinte à l’indépendance de la justice chaque fois que cette indépendance conduit à porter atteinte au Trésor public. De ce fait, la notion de droit devient relative et ambiguë, autrement dit le droit n’est effectif que quand cela est convenable.


(1) En février 1999, prenant une position contestant certaines politiques des gouvernements haririens précédents, le président du Conseil des ministres de l’époque, Sélim el-Hoss, annonce la nécessité d’exécuter les décisions juridictionnelles, considérant que « les décisions du Conseil d’État, dès qu’elles sont rendues, revêtent force de la chose jugée et doivent être...

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