Comment le gouvernement compte-t-il réduire son déficit ?

Si la dette contractée par l’État libanais est si élevée – 92,2 milliards de dollars à fin février, soit un ratio dette/PIB évalué à 175,6 % en 2019 –, c’est dans le but de couvrir les différents déficits du pays du Cèdre. Le bilan de la balance commerciale (la différence entre les exportations de biens et de services, et les importations) est estimé à -13,16 milliards de dollars en 2019 par le gouvernement de Hassane Diab, et celui de son compte courant (la différence entre les recettes et les dépenses) à -23,9 % du PIB en 2019, toujours selon l’exécutif. Il n’y a que la balance des capitaux (la différence entre les entrées et les sorties de capitaux) qui était excédentaire, évaluée à 994 millions de dollars en 2019.

Cette dette étant insoutenable, le Conseil des ministres a décidé en mars de faire défaut sur la dette libellée en dollars et va probablement le faire pour celle en livres. Le cabinet ambitionne de restructurer la dette et de plancher sur un plan de relance de l’économie, qui ambitionne de redresser le pays d’ici à cinq ans et de persévérer ensuite dans cette nouvelle voie. Voté le 30 mai, ce plan, sans constituer une stratégie détaillée de sortie de crise, pose plutôt les bases d’une feuille de route, tout en établissant un constat chiffré des pertes accumulées par les banques du pays ainsi que par la Banque du Liban.

Objectif : déficit à 0,7 % en 2024
Le gouvernement projette une diminution du déficit budgétaire total, qui s’élevait à 11,3 % du PIB en 2019, à 5,3 % cette année, pour ensuite tomber à 0,7 % en 2024. Dans le plan du gouvernement, cette baisse assez spectaculaire est basée sur la restructuration de la dette prévue par l’exécutif – le ratio dette/PIB passera de 175,6 % en 2019 à 99,2 % en 2024. La dépréciation progressive de la livre, de 1 507,5 livres pour un dollar en 2019 à 4 297 livres en 2024 prévue dans le plan de redressement du gouvernement, est prise en compte dans ce calcul. La balance budgétaire primaire (hors service de la dette), qui était de -0,9 % en 2019, va de son côté plonger jusqu’à atteindre -3 % en 2021, pour ensuite remonter et passer enfin au positif en 2024 avec un excédent budgétaire primaire à 1,6 %.

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Le Conseil des ministres ambitionne d’atteindre cet objectif en réduisant les dépenses, les faisant passer de 22,4 % du PIB en 2019 à 17,1 % en 2024 – voire même 14,8 % en supprimant celles liées aux réformes demandées par la CEDRE d’avril 2018. L’exécutif va également augmenter les sources de recettes, qui toutefois n’accroîtront pas le ratio recette/PIB à l’horizon des cinq ans, évoluant de 21,5 % l’année passée à 18,7 % en 2024, et qui va diminuer drastiquement cette année pour reprendre une croissance à partir de 2022. Le gouvernement souhaitait d’ailleurs adopter une nouvelle loi de budget 2020 et espérait que le Parlement la voterait « fin juin ».

Dépenses
Tout d’abord, concernant la baisse des dépenses, l’exécutif souhaite diminuer la masse salariale payée par l’État, passant ainsi de 13,1 % du PIB en 2019 à 9,1 % en 2024, en gelant les emplois et en ne remplaçant pas les départs à la retraite, sauf pour les postes « critiques ». À cela s’ajoutent la baisse de 5 % par an du nombre de contractuels, une révision des « bénéfices » accordés aux employés de l’État, notamment les écolages, et un gel des promotions au sein de l’armée. Notons que le gouvernement ambitionne aussi de réduire le nombre « d’employés fantômes » et celui des « positions non essentielles ».

Toutefois, le cabinet s’engage à augmenter les salaires en fonction de l’inflation de l’année passée pour « minimiser (son) impact sur leur pouvoir d’achat ». Il estime que l’inflation sera de 53 % cette année et va ensuite diminuer, pour se stabiliser autour des 6 % à partir de 2021.

Le plan de l’exécutif vise aussi à réformer le système de retraite au Liban et spécifiquement celui de l’armée, considéré « très élevé par rapport aux normes régionales et internationales ». Le gouvernement souhaite faire passer ces coûts, qui représentaient 4,7 % du PIB en 2019, à 2,2 % du PIB en 2024, en alignant les sommes versées à celles des autres secteurs, « pour plus d’équité et une meilleure rentabilité ». Il va aussi abolir le système de retraite anticipée et réviser le système d’allocations accordées aux veuves et aux enfants afin de « traiter les garçons et les filles de la même manière » après la mort du militaire. En effet, les filles célibataires non actives recevaient une pension jusqu’à leur 25e anniversaire, contre le 18e pour les garçons.

L’exécutif compte toutefois compenser cette perte en offrant une « couverture maladie pour tous les citoyens ».

Une autre réforme concerne les « 73 entités publiques », comme celles des chemins de fer, des universités, etc. L’exécutif ambitionne de réduire leur nombre en fusionnant certaines entités et en supprimant celles qui sont devenues « obsolètes ».

Autre baisse de dépense importante : les transferts à Électricité du Liban (EDL), pour combler son déficit, qui se sont élevés à 1,5 milliard de dollars en 2019, soit 2,9 % du PIB, vont progressivement diminuer pour finalement être supprimés en 2024. Cet objectif sera atteint en mettant en œuvre le plan de réforme de l’électricité proposé par l’ancienne ministre de l’Énergie et de l’Eau, Nada Boustani, approuvé en avril de l’année passée. Ces transferts sont considérés comme étant des subventions aux classes sociales les plus défavorisées par plusieurs acteurs, dont l’Association des banques du Liban (ABL) qui a indiqué que le gouvernement devra compenser ces pertes.

Enfin, les investissements de l’État ne vont plus être financés par l’endettement, mais par des aides externes, selon le plan qui table sur le financement de la CEDRE, mais aussi à travers des partenariats public-privé et des contrats de BOT (Build, Operate and Transfer) dans lequel l’opérateur construit, gère et ensuite transfère la structure à l’État au bout d’un certain temps. Ceci aura comme conséquence de diminuer les dépenses étatiques et donc, par extension, son déficit, sans oublier que ces investissements vont entraîner une baisse du chômage et une augmentation de la consommation locale.

Pour mémoire

Restructuration de la dette : ce que prévoit le plan du gouvernement

Sans toutes ces mesures, le ratio dépenses/PIB atteindra 18,4 % en 2024 selon le gouvernement, contre 17,1 % en les mettant en application.

Vision de long terme
Parallèlement à la réduction de certains postes de dépense, le gouvernement compte financer des incubateurs (structures qui aident les start-up à se développer), à hauteur de 1,1 milliard de dollars, en octroyant des crédits subventionnés aux secteurs touristique, industriel et agricole (6,7 milliards de dollars) et, enfin, en fournissant de la liquidité à hauteur de 2,8 milliards de dollars pour l’importation de matières premières. Il va assurer le financement de ce programme à travers des prêts et des subventions fournis par « des partenaires internationaux » et compte également mettre à contribution « les segments les plus riches de la population ». Estimant que le taux de pauvreté au Liban atteint 48 % – proche de l’évaluation de la Banque mondiale – et anticipant une hausse de ce taux avec l’instauration des mesures citées plus haut, le gouvernement planifie de mettre en place un filet de sécurité sociale pour « protéger les catégories les plus vulnérables ». La Banque mondiale et d’autres donateurs fourniront des transferts en liquide à « 200 000 familles pour couvrir les besoins essentiels ». Le budget anticipé pour ce filet s’élève à un milliard de dollars pour 2020 et 1,5 milliard pour 2021, pour ensuite tomber à 750 millions de dollars en 2024. L’exécutif souhaite également le retour des réfugiés syriens dans leur pays « afin d’alléger ce poids sur le gouvernement ». Il estime que cette crise des réfugiés a coûté 4,5 milliards de dollars à l’État libanais depuis 2011.

Augmentation des revenus
Le gouvernement vise tout d’abord à augmenter la base d’imposition en améliorant notamment la collecte des impôts, comme les taxes douanières, en contrôlant les points de passage illégaux et en installant des scanners pour vérifier la présence de marchandise importée. De plus, le cabinet souhaite annuler certaines exemptions de paiement de la TVA et des impôts, instaurées dans le but de promouvoir des investissements dans certains secteurs, comme l’immobilier, l’éducation, le transport et les services financiers. Sans oublier le projet de modernisation de l’administration fiscale en exécutant le projet de e-government.

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Ainsi, ce n’est qu’à « la seconde étape » que le gouvernement compte augmenter les taxes et les impôts. L’impôt sur les sociétés passera de 17 à 20 % ; celui sur les revenus d’intérêts sur les comptes bancaires de plus d’un million de dollars de 10 à 20 % ; et celui sur les « hauts salaires » de plus de 255 millions de livres par an de 25 à 30 %. Le gouvernement souhaite également fixer un prix plancher de 25 000 livres pour l’essence et un prix plafond de 30 000 livres, tout en introduisant une taxe de 1 000 livres sur l’essence. Les prix s’établissent actuellement autour de 24 000 livres pour les 20 litres d’essence. Notons que les valeurs nominales des taxes vont évoluer avec la dévaluation. Ce plan pose donc les bases de la vision de la nouvelle politique d’imposition du gouvernement.

Enfin, le gouvernement souhaite « renforcer ou introduire », selon les cas, des frais sur les licences d’exploitation des carrières et transférer toutes les amendes reçues par l’État au Trésor ; introduire une taxe qui pénalise les anciennes voitures qui consomment plus d’essence ; percevoir des amendes sur les propriétés bâties illégalement et recouvrir les fonds volés, estimés à 10 milliards de dollars pendant une période de 5 ans. L’exécutif ne donne pas de détails concernant cette procédure, précisant uniquement qu’un projet de loi va être préparé pour en mettre en exécution les mécanismes.