Vers un déblocage dans la justice militaire

Après des mois d’un parcours sinueux, le train des nominations et permutations judiciaires semble avoir franchi une étape cruciale sur la ligne droite qui devrait le conduire vers la promulgation du décret par le chef de l’État. Il s’était arrêté à la mi-avril chez la ministre de la Défense, Zeina Acar, à laquelle sa collègue de la Justice, Marie-Claude Najm, avait envoyé la partie liée aux nominations à la justice militaire, après avoir approuvé et signé l’autre partie, concernant les tribunaux civils et pénaux.

Apparemment, Mme Acar semble avoir mis de côté la prérogative dont elle se prévalait de proposer elle-même les noms des juges militaires, une prérogative que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) conteste. Ses remarques sur le projet envoyé par le CSM paraissent à présent se concentrer sur une demande de réduire le nombre de juges militaires à 12, conformément au nombre légal requis par le cadre, plutôt que, comme le prévoit la mouture actuelle du projet de nominations, de déléguer 18 juges au tribunal militaire. Une requête que le CSM semble vouloir bientôt satisfaire, selon une haute source judiciaire, qui estime que par ce moyen, le dossier se trouverait débloqué au niveau de la ministre de la Défense. « Moins d’une semaine après avoir reçu de la ministre de la Justice la partie des nominations liées au tribunal militaire, j’ai adressé par son intermédiaire une note au Conseil supérieur de la magistrature lui demandant de définir le nombre de magistrats militaires en fonction du cadre qui, en vertu de la loi, comporte 12 postes », indique Mme Acar à L’Orient-Le Jour, évoquant « une coordination » entre elle, Marie-Claude Najm et le CSM.

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Contactée par L’OLJ, une source judiciaire proche du CSM affirme que le Conseil a reçu la requête de Mme Acar en date du 4 mai, soulignant que celui-ci n’a aucun problème dans la réduction du nombre de juges délégués aux postes militaires. La source interrogée indique que le CSM avait maintenu ce nombre tel qu’adopté dans les décrets antérieurs de nominations (dont le dernier date de 2017), estimant que le besoin en juges au tribunal militaire est toujours existant, voire accru. Mais le Conseil s’est montré coopératif à l’égard de la demande de Mme Acar, d’autant que les tribunaux judiciaires nécessitent un plus grand nombre de magistrats, souligne-t-elle. Les juges considérés en surplus au tribunal militaire sont notamment des vice-procureurs et des juges d’instruction. Si le CSM ajustait sa formule, ils devraient être mutés auprès des tribunaux civils et pénaux.

L’article 13
Une source proche de la Haute Cour de consultations au sein du ministère de la Justice affirme qu’en parallèle, la ministre Acar avait sollicité le service de la législation et des consultations au ministère de la Justice, présidé par Joëlle Fawaz, sur la question de savoir si elle peut se prévaloir d’une prérogative légale de proposer elle-même les noms des juges à assigner aux postes militaires. Mme Fawaz avait répondu par l’affirmative, se basant sur l’article 13 du tribunal militaire. Transmis à la directrice du ministère de la Justice, Roula Jadayel, l’avis de Mme Fawaz avait été déféré auprès de la Haute Commission des consultations, organisme de degré supérieur, qui a décrété au contraire que l’article 13 n’est plus en vigueur. Dans ses arguments, la Haute Commission a noté que la loi générale sur l’organisation de la magistrature judiciaire (1983), plus récente que la loi spéciale sur le tribunal militaire, ne mentionne pas un pouvoir du ministre de la Défense d’interférer dans les noms des juges militaires. De plus, l’article 136 de la loi sur l’organisation de la magistrature judiciaire abolit expressément toutes les dispositions antérieures contraires. Selon les règles, c’est cet avis qui a été retenu, sachant que les deux avis sont consultatifs et non contraignants. Sur les quatre magistrates qui composent la Haute Commission, à savoir Roula Jadayel, Nada Dakroub, chef de l’Institut d’études judiciaires, Joëlle Fawaz et Hélène Iskandar, chef du département du contentieux, seules les deux premières ont pu statuer, Mme Fawaz ayant donné auparavant son avis, et Mme Iskandar, membre du CSM, étant partie au conflit.

Il reste qu’après cette étape, le projet de décret devra passer par le ministre des Finances puis par le chef du gouvernement, avant de parvenir au chef de l’État. On note sur ce dernier point que selon certaines informations, le président Aoun estime que des juges proches de son camp ont été injustement traités par le CSM.