Bruxelles ouvre un nouveau front contre la réforme judiciaire en Pologne

La Commission européenne a lancé hier une nouvelle procédure d’infraction à l’encontre de la Pologne, au sujet cette fois d’une loi permettant de sanctionner les juges qui critiquent les réformes controversées de la justice introduites dans le pays. La Commission estime que cette loi, entrée en vigueur en février et appelée par ses détracteurs « loi muselière », « sape l’indépendance des juges polonais et est incompatible avec la primauté du droit européen ». Il s’agit de la quatrième procédure d’infraction engagée par l’exécutif européen contre les réformes judiciaires menées par le parti conservateur nationaliste Droit et Justice (PiS) au pouvoir en Pologne. Elle peut conduire à une saisine de la justice européenne et in fine à des sanctions financières. « Il y a des risques évidents que les dispositions » de la loi « puissent être utilisées pour exercer un contrôle politique du contenu des décisions judiciaires », a déclaré Vera Jourova, vice-présidente de la Commission, en charge des Questions d’État de droit, qui s’était rendue fin janvier en Pologne pour exprimer les critiques de la Commission à ce sujet. Elle a appelé le gouvernement polonais à répondre dans les deux mois.