Contrôle des capitaux : les mesures de Oueidate ne sont pas « une décision de justice »

Comme annoncé mardi, le procureur général près la Cour de cassation, Ghassan Oueidate, a publié une série de règles auxquelles le secteur bancaire devra se conformer pour une période d’un an, dont notamment les mesures de contrôle des capitaux. Selon une source bancaire contactée hier par L’Orient-Le Jour, « ce n’est qu’un procès-verbal qui regroupe les accords pris entre l’Association des banques au Liban (ABL) et le procureur général (lors d’une réunion mardi) ». « Ce n’est donc pas une décision de justice », déclare la source, d’autant plus que, selon elle, l’ABL n’a toujours pas envoyé de circulaire aux banques à ce propos, et préconise donc « d’attendre peut-être deux jours » pour le suivi.

Même son de cloche chez une autre source bancaire qui affirme que « ce n’est qu’une standardisation des mesures déjà existantes et que la plupart des banques appliquaient ». La source s’insurge en annonçant qu’elle s’attendait plutôt « à une loi émanant du Parlement ou à une décision du gouvernement. C’est la responsabilité de l’État ». La source concède toutefois que, bien que cet accord ne remplace pas la loi, « il va tout de même être appliqué ».

Les règles imposées par le procureur général visent à encadrer les mesures de contrôle des capitaux mises en place par les banques depuis plusieurs mois, face à un resserrement des liquidités disponibles, sur fond de crise économique et financière doublée d’une crise de change que traverse actuellement le Liban.

Le Premier ministre Hassane Diab avait déclaré samedi, lors de son discours sur le non-paiement par le Liban de sa dette de 1,2 milliard de dollars d’eurobonds, que le gouvernement préparait un projet de loi pour réguler les relations entre les banques et leurs clients. D’ailleurs, à la fin de la réunion gouvernementale de mardi, les ministres des Finances, Ghazi Wazni, et de l’Économie, Raoul Nehmé, se sont réunis au Sérail avec M. Diab afin de discuter du projet de loi permettant d’encadrer les mesures de contrôle des capitaux et du plan de relance du pays.