Budget : vote sur un élargissement du contrôle préalable des institutions publiques, affirme Kanaan

Le président de la commission parlementaire des Finances et du Budget, Ibrahim Kanaan, a annoncé mardi après-midi que les députés qui participent à la réunion de la commission allaient voter en soirée sur un élargissement du contrôle préalable des institutions publiques qui bénéficient de dons et crédits et qui gèrent des deniers publics, rapporte la chaîne LBCI. "Ce soir nous allons voter l'élargissement du contrôle préalable sur les crédits et dons perçus par les sociétés publiques et les institutions qui gèrent des deniers publics", a fait savoir le député.

La commission parlementaire des Finances et du Budget poursuivait aujourd'hui l'examen du projet de budget de 2019, approuvé par le gouvernement et transmis au Parlement. "Plus de 60 députés participent à cette réunion, en présence des ministres des Finances, de la Justice et des Travaux publics", avait indiqué M. Kanaan dans la journée.

Le projet de budget prévoit que les dépenses liées aux accords de dons et de prêts extérieurs, noués avec des entités publiques et ayant été avalisés par un décret gouvernemental ou une loi doivent désormais faire l’objet d’un contrôle de la Cour des comptes. Ces fonds devraient être transférés aux entités publiques concernées par le biais du ministère des Finances, qui inclurait le décaissement (en une fois ou de manière progressive) de ces crédits dans les budgets des exercices fiscaux concernés. Ces crédits devraient inscrits au compte des dons du Trésor. Cette disposition est susceptible d'être amendée par la Commission des Finances.

Par ailleurs, M. Kanaan a indiqué que le ministère des Finances "s'est engagé à ne pas inclure de nouvelles lois-programme dans le budget de l'année en cours".

"Aujourd'hui nous avons abordé la question des crédits annuels pour les lois-programme approuvées précédemment, notamment celles concernant le port de Jounieh et la Route des Saints, et des débats ont eu lieu au sujet de tous les articles qui y figurent", a expliqué ensuite le député. "Nous avons reporté les débats autour des lois relatives à l'Education, l'Energie et les Télécoms, en attendant d'aborder ces questions avec les ministres", a-t-il ajouté.

Ibrahim Kanaan a en outre fait savoir qu'il a posé une question au ministre des Finances au sujet du report des crédits prévus pour la loi-programme sur les bâtiments gouvernementaux unifiés qui devraient remplacer les autres bâtiments que l'Etat loue. "Le ministre a répondu en disant que le report ne remet pas en question le projet", a indiqué M. Kanaan.

"Les débats sont bons et la transparence palpable, et la présence des députés à la réunion est remarquable. Il y aura des propositions sérieuses pour augmenter les recettes publiques sans imposer de nouvelles taxes aux citoyens", a conclu le député.

En matinée, le député du Hezbollah Hassan Fadlallah a déclaré en marge de la réunion qu'il attendait la transmission par le gouvernement au Parlement des lois de règlement (les bilans de l’État) de 2004 à 2017. Conformément à la Constitution, le gouvernement est censé soumettre les bilans sous forme de projets de loi au Parlement, avec le projet de budget pour l’exercice 2019, comme s’y était engagé M. Khalil en mars dernier.

La dernière loi de règlement votée par le Parlement est celle de 2003 (votée en 2005). Les députés doivent aussi approuver les comptes publics de 1993-2017, dont la reconstitution a été finalisée par le ministère des Finances en octobre dernier. Ces derniers sont censés faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes mais celui-ci n’a toujours pas été transmis au Parlement.

La réunion nocturne de la Commission s'est achevée vers 21h. Selon des médias locaux, la séance a été levée après que les députés ont atteint l'article 42 du projet de budget. L'étude de plusieurs articles concernant l'impôt sur le revenu a été reportée à demain. Il n'est pas clair si l'élargissement du contrôle préalable des institutions publiques qui bénéficient de dons et crédits et qui gèrent des deniers publics a été approuvé à l'issue de la séance nocturne qui s'est tenue mardi.