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Économie

Électricité : on avance au détriment de la transparence

Parlement
K.O. | OLJ
18/04/2019

Le Parlement a adopté hier sans modification un projet de loi permettant une nouvelle prolongation pour une durée de trois ans de la loi 288 qui permet à l’exécutif d’octroyer des licences de production au secteur privé en attendant la création d’une autorité de régulation du secteur de l’électricité. Votée en avril 2014, cette loi prévoyait initialement une période de deux ans, avant d’être une première fois prolongée en 2016 pour deux ans supplémentaires. En adoptant cette loi, le Parlement donne de facto le feu vert à la mise en œuvre du plan de réforme du secteur de l’électricité élaboré par la ministre de l’Énergie Nada Boustani (CPL) et approuvé en Conseil des ministres la semaine dernière. Et compromet les chances de voir une autorité de régulation de l’Électricité créée avant le lancement des appels d’offres pour la construction de nouvelles centrales prévues par ce plan.

La loi 288 amende la 462, votée en 2002, n’a jamais été mise en œuvre. Elle organise et réforme la structure du secteur de l’électricité au Liban, et prévoit la création d’une autorité de régulation indépendante devant se charger de l’organisation et du contrôle de ce secteur. Un tel organisme devrait permettre de renforcer la transparence et la compétitivité. Le président du Parlement et leader du mouvement Amal, Nabih Berry, avait appelé en début de séance à formuler une recommandation pour modifier la loi 462 afin de former une autorité de régulation dans un délai ne dépassant pas les six mois. Les députés Georges Adwan (Forces libanaises), Hussein Hajj Hassan (Hezbollah) et Samy Gemayel (Kataëb) ont également formulé des propositions dans le même sens et dénoncé « le fait que le plan Boustani ne fasse aucune mention de la nécessité de créer une autorité de régulation ». Aucune de ces propositions n’a finalement été retenue, face à l’intransigeance du CPL et du courant du Futur de Saad Hariri sur ce sujet.

Face à l’insistance de plusieurs députés, le président du Parlement a également recommandé qu’un nouveau conseil d’administration d’Électricité du Liban (EDL) soit élu dans un délai ne dépassant pas les trois mois, délai que la ministre de l’Énergie s’est engagée à respecter.

Débats houleux

La séance a aussi été marquée par des débats houleux concernant l’opacité de la procédure devant réguler la gestion des appels d’offres pour les projets de construction de nouvelles centrales. Plusieurs députés ont demandé à ce que le rôle de la Direction des adjudications dans cette procédure soit garanti en étant clarifié dans le projet de loi. M. Berry a finalement ajouté au compte rendu de la séance que le ministère de l’Énergie se chargera de rédiger les cahiers des charges relatifs aux appels d’offres, avant de les envoyer à la DDA, qui devra les valider. En cas de désaccord entre le ministère et la DDA, c’est le gouvernement qui devra trancher. Une clause que Nada Boustani s’est engagée à respecter, même si elle a refusé d’appuyer les amendements proposés visant à clarifier cette procédure. « Dans un souci de transparence, les cahiers de charges (des appels d’offres prévus dans le cadre du plan) seront publiés dans le Journal officiel et sur le site du ministère de l’Énergie », a-t-elle tout de même assuré.

Samy Gemayel a par ailleurs dénoncé le fait que cette cette procédure ne soit pas supervisée par le Haut Conseil de la privatisation et des partenariats public-privé (HCPP, rattaché à la présidence du Conseil des ministres), censé avoir la compétence sur ces appels d’offres conformément à la loi sur les PPP votée en 2017. Ce à quoi le Premier ministre a répondu en imputant « cette exception à la loi PPP à l’urgence d’augmenter rapidement la production d’électricité pour pouvoir réduire les transferts à EDL et baisser ainsi le déficit public ». « La procédure prévue (par le plan Boustani) prendra moins de six mois, tandis que celle prévue par le HCPP durera au moins un an et demi », a-t-il justifié.

Le plan Boustani prévoit une hausse des tarifs de l’électricité figés depuis 1994 dès début 2020, parallèlement à une hausse de la production à travers le déploiement de centrales temporaires puis durables, et une suppression du recours aux générateurs privés. Une modernisation et un élargissement du réseau de transport et de distribution sont également prévus, ainsi qu’une amélioration de la collecte des factures d’EDL. Le plan prévoit ainsi le lancement d’appels d’offres pour la signature d’accords pour la construction de centrales et d’achat d’énergie à long terme (Power Purchase Agreement), imposant également aux entreprises intéressées de proposer en même temps une solution temporaire pour assurer une hausse de la production de 1 450 MW.

La levée partielle du secret bancaire renvoyée en commission

Sur un autre plan, le Parlement a voté un amendement de l’article 3 de la loi instituant le Conseil constitutionnel. Cet amendement porte sur l’abaissement du délai de remplacement d’un des membres du CC d’un mois à 15 jours. Les députés ont par ailleurs voté une loi faisant du Bois des Pins une réserve naturelle. Par ailleurs, la proposition de loi revêtant un caractère de double urgence et prévoyant la levée partielle du secret bancaire pour un certain nombre de représentants des pouvoirs exécutif, législatif, militaire et judiciaire, déposée par les députés du CPL, a été renvoyée en commission, les députés de la Chambre ayant considéré que cette proposition ne revêtait pas un caractère de double urgence. La proposition de loi concernant la baisse des amendes de retard de paiement des taxes municipales, l’amendement de la loi sur les employés, la loi obligeant un tri des déchets à la source, ainsi que la prorogation du mandat du Conseil islamique alaouite, ont également été renvoyés en commission. Enfin, deux points de l’ordre du jour concernant la création de zones économiques à Tyr (Liban-Sud) et à Batroun (Liban-Nord) ont été reportés pour un mois et demi à la demande du Premier ministre qui veut examiner la pertinence économique de ces projets.

K.O.


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gaby sioufi

LES MULTIPLES INTERPRETATIONS DES "DECISIONS" ET DECRETS...IL EST A NOTER QUE QQ CHOSE AU MOINS EST SUREMENT RESTE TEL QUEL : LES ACCUSATIONS RELATIVES AUX DIVERSES DECISIONS/DECRETS, CHAQUE PARTIE SELON L'INTERPRETATION QU'ELLE EN DONNE . pr ex, " NS AVIONS EXIGE QUE TELLE LOI SOIT PROMULGEE DEPUIS 2010, SANS RESULTAT etc... les autres de retorquer: OUI MAIS VOS EXIGENCES ETAIENT TELLES QUE CETTE LOI , VS LA VOULIEZ PROMULGUEE D'APRES VOS CONDITIONS OU ELLE NE LE SERAIT PAS ! et voila ! autant pour la transparence

Tina Chamoun

Mais pas à tâtons...

L'EXPRESSION DE LA LIBRE ANALYSE

ORGANISATION ET CONTROLE DEVRAIENT ALLER DE PAIR AVEC L,ATTRIBUTION DES PROJETS.

AIGLEPERçANT

Au point où on en est à quoi servirait la transparence si ça devait nous empêcher de nous éclairer.

Allons droit au but .

Irene Said

Chez nous, quand on ne veut pas s'engager concerant une loi, un projet etc., on refile cela aux nombreuses Commissions aux titres ronflants, qui, elles, les mettent en attente dans leurs tiroirs.
C'est bien pratique et fait gagner du temps...et des sous aux représentants de ces Commissions.

On se demande à quoi servent un ministre et son ministère, qui déjà est bien rempli d'employés de tous genres ?
Irène Saïd

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