Le gouvernement démissionnaire peut-il approuver le projet de budget de 2019 ?

Face à l’enlisement des tractations politiques pour la formation d’un nouveau gouvernement, le ministre sortant des Finances, Ali Hassan Khalil, a mis en garde hier contre les conséquences d’une absence de budget pour l’exercice 2019, lors d’un entretien avec le Premier ministre désigné Saad Hariri. « Les ministères risquent d’être à court de financements si un gouvernement n’est pas formé d’ici à un mois », a-t-il alerté. L’avant-projet de budget de 2019 avait été finalisé et transmis par le ministère des Finances à la présidence du Conseil des ministres en septembre dernier, mais n’a pu être examiné en l’absence d’un gouvernement. Selon les délais constitutionnels, ce dernier est censé le transmettre au Parlement au moins 15 jours avant le début de la session ordinaire d’automne.

À travers ce rappel à l’ordre, Ali Hassan Khalil entend aussi prévenir qu’il ne prévoit pas de recourir aux nombreux artifices comptables et juridiques utilisés par les différents gouvernements pour continuer à fonctionner sans budget de 2006 à 2017, date à laquelle le premier budget a été voté en onze ans. Le plus courant de ces artifices consiste en une interprétation large de la règle qui prévoit qu’en cas de retard du Parlement dans le vote d’un budget, le gouvernement puisse engager le douzième du budget de l’année précédente pour le premier mois de l’exercice en cours. Le douzième du budget de 2005 avait ainsi servi de base d’autorisations pour les dépenses engagées pendant ces onze années. Les différents ministères réalisaient alors une importante partie de leurs dépenses hors budget à travers des avances du Trésor. Un retour à de telles pratiques serait fatal aux finances publiques, au moment où l’État est appelé à mettre en œuvre des réformes budgétaires. Le déficit public a plus que doublé en un an, à 4,5 milliards de dollars sur les neuf premiers mois de 2018, atteignant presque le plafond fixé à 4,8 milliards de dollars dans le budget prévisionnel pour l’ensemble de l’année.

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« Circonstances exceptionnelles »

Le ministre des Finances a également soutenu la proposition du président du Parlement Nabih Berry (tous deux sont du même bord politique) de faire en sorte que le gouvernement de gestion des affaires courantes se réunisse afin d’adopter le projet de budget de 2019 et le transmettre au Parlement plutôt que d’attendre la formation d’un nouveau gouvernement. Nabih Berry invoque une jurisprudence datant de 1969, selon laquelle le projet de budget avait été adopté par le gouvernement de gestion des affaires courantes du Premier ministre Rachid Karamé. « En 1969, le gouvernement de Rachid Karamé, bien que démissionnaire, s’était effectivement réuni pour approuver le projet de budget. La décision avait été prise sur le principe de circonstances exceptionnelles, sur la base duquel plusieurs gouvernements démissionnaires avaient décidé de se réunir pour d’autres raisons. Cette acrobatie jurisprudentielle serait donc presque acceptable pour débloquer la situation », a indiqué à L’Orient-Le Jour l’avocat et ancien ministre de l’Intérieur Ziyad Baroud.

Reste qu’une telle démarche ne doit pas permettre qu’une fois de plus le budget soit voté sans clôture des comptes publics. De fait, « selon l’article 87 de la Constitution, le budget d’une année (suivante) ne peut être publié avant que le bilan arrêté de l’année précédente ne soit voté par le Parlement. Or le dernier bilan voté est celui de 2003 (voté en 2005). Il est temps de mettre fin à cette irrégularité », a affirmé Ziyad Baroud. Lors du vote de la loi de finances de 2017, le Parlement avait contourné l’article 87 de la Constitution en y incluant un article (n° 65) octroyant aux députés un délai d’un an après la promulgation de celle-ci pour voter les lois de règlement, mais aussi les comptes publics pour la période allant de 1993 à 2015. Ce délai est arrivé à échéance en novembre dernier. Pourtant, le ministère des Finances avait confirmé dès octobre à L’Orient-Le Jour avoir finalisé la reconstitution de tous les comptes de l’État depuis 1993. Ils doivent maintenant faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes qui sera transmis au Parlement. Qu’il s’agisse du gouvernement démissionnaire ou du futur gouvernement, il devra parallèlement soumettre les bilans sous forme de projets de loi au Parlement, avec le projet de budget pour l’exercice 2019.

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