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Économie

Transactions électroniques : ce que change la loi n° 81

Repère

Certaines dispositions du texte adopté en septembre sont inopérantes sans décret d’application.

01/12/2018

« Nous sortons du Moyen Âge ! » se félicite Samer Saadé, ancien député Kataëb qui a présidé, il y a trois ans, la commission parlementaire spéciale chargée d’étudier la loi n° 81 sur les transactions électroniques et la protection des données personnelles votée fin septembre dernier suite à 14 ans de tractations. Le texte d’une quarantaine de pages s’attaque à des aspects essentiels régulant l’activité des Libanais sur internet, dont la signature électronique, qui est reconnue comme l’équivalent d’une signature papier, et la protection du consommateur lorsqu’il effectue des transactions sur internet.

L’Orient-Le Jour a pu consulter la dernière version de la loi n° 81 qui a été adoptée par le Parlement, une avancée relevée par plusieurs intervenants lors du 4e forum de lutte contre la cybercriminalité, jeudi à Beyrouth.

Responsabilité du consommateur

La vulnérabilité du Liban aux cyberattaques a été mise en évidence par la multiplication de ce type d’affaires ces dernières années dont une ayant touché un fournisseur local d’accès à internet au début de l’été. Or l’un des principaux objectifs de la loi n° 81 est justement de renforcer la protection du consommateur en cas de cyberattaque. «  Sauf en cas de faute grave, de négligence ou de mauvaise foi, le client ne peut être tenu pour responsable en cas de restriction sur son compte résultant d’une opération de paiement ou de transfert électronique  » frauduleuse, dispose le texte. Les transactions en ligne étaient auparavant régulées par des notes internes de la Banque du Liban aux banques, explique M. Saadé, ce qui veut dire qu’en cas de procès, le juge n’avait pas de loi sur laquelle s’appuyer.


(Lire aussi : Salamé inaugure la 1re édition du « Compliance Day »)


Protection des données

La loi renforce également la protection des données personnelles des utilisateurs, non régulées auparavant. Elles ne peuvent pas être traitées à des fins non déclarées initialement, à moins que ce soit dans le cadre d’études « statistiques, historiques ou scientifiques » au sein de la même entité qui a collecté ces données. Sauf cas exceptionnel, la collecte de données personnelles concernant la santé ou l’orientation sexuelle d’un individu sont interdites. En outre, toute entité souhaitant collecter des données doit en demander l’autorisation au ministère de l’Économie. Sont exemptés de cette procédure notamment les associations à but non lucratif ou les étudiants qui s’inscrivent dans une démarche pédagogique. « Nous avons tenté de nous mettre en règle avec la convention de Budapest de 2004 sur la cybercriminalité », premier traité international qui s’attaque aux crimes commis sur internet, confie M. Saadé. De lourdes condamnations sont prévues en cas de violation, qui montent à 30 millions de livres d’amende (20 000 dollars) et à 3 ans de prison. « La loi modernise de nombreuses lois importantes dont le code de commerce et le code pénal  », souligne l’ancienne députée Ghinwa Jalloul, qui a élaboré le texte initial en 2004.

À l’étranger, les règles concernant la protection des données personnelles ont récemment évolué avec notamment l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 28 mai dans les pays de l’Union européenne.

Nom de domaine

Enfin, la loi introduit une nouveauté importante : la gestion du nom de domaine libanais sur internet «.lb » doit à l’avenir être chapeautée par une « autorité nationale » qui inclurait des représentants de plusieurs ministères, dont les Télécoms, l’Économie et la Justice.

Le nom de domaine «.lb » a été mis en place en 1993 par Nabil Bukhalid, professeur de l’Université américaine de Beyrouth (AUB) et aujourd’hui PDG de Linc, l’organisme chargé de sa gestion. « Je ne comprends pas comment cette autorité sera mise en place », avoue-t-il. « Globalement, c’est positif d’avoir une loi comme celle-ci après avoir attendu aussi longtemps, mais elle a besoin de décrets pour être implémentée, car elle reste vague sur de nombreux points », continue-t-il.

Un million d’euros avaient pourtant été mis de côté pour la mise en œuvre de cette loi lors de la conférence internationale de soutien au Liban dite « Paris 3 » en 2007, indique Mme Jalloul. La loi n’ayant pas été votée, les fonds n’ont pas été débloqués. Les décrets ministériels avaient également été préparés par la commission spéciale chargée d’étudier la loi qu’a également présidée Mme Jalloul entre 2004 et 2008.

Le contenu de la loi aurait également pu être amélioré, souligne enfin M. Saadé. « Elle était basée sur la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) française qui concentre à elle seule des pouvoirs importants. Mais, au Liban, impossible qu’un seul organisme concentre autant de pouvoirs, car tout le monde se le disputerait. Alors on a divisé les responsabilités par ministère, ce qui a affaibli la loi. »



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