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Économie

Seules les banques paient les impôts ?

Makram Sader | OLJ
03/02/2018

Les impôts qui touchent le secteur sont de moins en moins réalistes et nuisent non seulement au secteur mais à l’ensemble de l’économie et du pays. Il suffit d’exposer quelques données pour démontrer l’injustice à laquelle font face les banques. Selon les derniers bilans du ministère des Finances pour l’année 2016, les recettes générées par l’impôt sur les revenus des sociétés de capitaux – sur la base d’un impôt de 15 % – ont atteint 1 143 milliards de livres, dont 776 milliards en provenance des banques, soit environ 68 %. Sachant que la part du secteur bancaire dans le PIB ne dépasse pas les 6 %, une part constituée par les profits des banques (4,5 %) et les salaires des employés des banques (1,5 %). Le PIB n’est-il pas le résultat des profits et des salaires si l’on le calcule en utilisant l’approche des revenus ? Évidemment, les banques s’acquittent de la totalité de l’impôt sur les revenus. Leurs comptes sont transparents et sont publiés conformément aux normes comptables internationales, avant d’être soumis au contrôle des cabinets d’audit internationaux mais aussi au contrôle des autorités de supervision du Liban. Alors comment cela se fait-il que les banques règlent 68 % de la totalité des recettes générées par l’impôt sur les revenus des sociétés, une part qui dépasse largement celle de leur part dans les bénéfices des sociétés, y compris les sociétés individuelles et les professions libérales. Les bénéfices de ces dernières constituent au moins 50 % du revenu national brut, soit 26 milliards de dollars qui sont censés générer au Trésor quelque 6 000 milliards de livres ! Ces chiffres donnent, d’une part, une idée de l’ampleur de l’évasion fiscale dans le pays, et montrent, d’autre part, que l’administration profite de la transparence du secteur bancaire et de sa conformité aux lois, au lieu de renforcer l’efficacité des contrôles et de la collecte, en profitant des larges possibilités que permet la révolution électronique depuis plus de deux décennies.
En réalité, le ministère des Finances a causé, de par les décisions qu’il a publiées pour la mise en application des dispositions votées au Parlement, des contraintes fiscales sur le secteur bancaire, dont les équivalents sont rares, voire impossibles à trouver dans le reste du monde, qu’il s’agisse de pays développés, émergents ou en voie de développement.
Tout d’abord, les rendements des bons du Trésor libanais ont été soumis à une taxe de 5 %, qui est maintenant de 7 %. On a également élargi cette taxe à d’autres titres comme les certificats de dépôt en livres et en dollars émis par la Banque centrale et auxquels souscrivent les banques. Ensuite, ces taxes ont aussi été élargies, et c’est une première mondiale, aux opérations interbancaires entre les banques, mais aussi entre les banques et la Banque centrale. C’est ainsi qu’un étau autour du secteur bancaire a été achevé, par le biais d’impôts et de taxes sur ses profits, dont 50 % sont retranchés, si l’on y ajoute l’impôt sur les profits de 17 %. Ce dernier impôt est le seul à être juste et le seul auquel les banques sont soumises dans les autres pays.
L’article 17 de la loi 64/2017 a comporté aussi trois amendements essentiels à l’article 51 de la loi 497/2003. Le premier considère la taxe de 7 % sur les intérêts bancaires comme une charge à déduire des revenus et non plus comme un crédit d’impôt qui serait déduit de l’impôt sur les profits. Cet amendement a causé une double imposition qui génère 513 milliards de livres de recettes fiscales, selon les données de 2017, et c’est cela le point de départ et le cœur du problème. Le deuxième amendement a consisté en l’annulation de la déductibilité de la taxe sur les intérêts des dépôts interbancaires des banques, entre elles ou à la Banque centrale. Ce qui signifie qu’un montant additionnel de 430 milliards de livres est retranché des bénéfices des banques. En ajoutant l’impôt sur les profits de 2017 qui sera d’environ 460 milliards de livres, l’ensemble des impôts appliqués aux bénéfices des banques s’élèverait à 1 403 milliards de livres, soit 52 % du total des profits des banques.
En plus des conséquences fiscales de ces amendements, il faut signaler que la rentabilité des capitaux bancaires, qui oscille actuellement entre 10 et 12 %, baissera à 5 ou 6 %. Quel secteur peut accepter un tel niveau de rentabilité dans un pays où les risques sont si élevés ? Il est ainsi impossible de voir des investisseurs acceptant d’investir dans le pays, au moment où les banques ont besoin d’augmenter leurs capitaux pour continuer à financer l’État et le secteur privé. Ce financement dépasse actuellement les 92 milliards de dollars, dont 60 milliards pour le secteur privé, y compris par le biais des prêts subventionnés (14,4 milliards de dollars) et les prêts au logement (13 milliards). D’autant plus que les prêts au secteur privé sont aujourd’hui l’unique source de croissance économique, suite à la faiblesse des investissements et au large déficit dans la balance des paiements.
Ces impôts additionnels sur les banques constituent, sur le plan juridique, un manquement aux termes implicites des contrats entre les banques, d’une part, et l’État et la Banque centrale, d’autre part. Les banques ont effectué des placements à la Banque centrale et au Trésor avec des rendements prenant en considération le coût des dépôts des impôts, ainsi que celui des impôts. Toute nouvelle législation devrait donc exclure les instruments – les obligations, les certificats de dépôt et les dépôts auprès de la Banque centrale – ayant été placés à des dates précédant la publication de la loi 64/2017. Ce principe a été respecté lors de la publication de la loi de 2003. Certains médias ont affirmé qu’il s’agissait d’une erreur de la part de l’ancien Premier ministre Fouad Siniora, qui était ministre des Finances à ce moment-là, mais en réalité ce principe était au cœur de la loi de 2003. Cette loi était plus équilibrée et plus respectueuse des principes juridiques qui régissent le Liban depuis des décennies.
Au final, et au-delà de la question de double imposition, il convient de préciser que les dépôts des banques à la Banque centrale ont une logique bancaire. Ils constituent avant tout une liquidité utilisée par les banques pour mener à bien des opérations de prêts et d’assurances, et assurer la régularité des paiements à l’intérieur comme à l’extérieur. Ils constituent ensuite une protection du taux de change de la livre libanaise. Enfin, il s’agit d’un instrument essentiel accessible à la Banque centrale pour réguler le niveau de liquidités bancaires et fournir des liquidités à l’économie réelle, afin de contenir toute inflation ou déflation.
Les taxes sur les opérations des banques entre elles et avec la Banque du Liban, soit les taxes sur l’interbancaire, sortent de l’ordinaire et créent un sérieux et complexe problème dans la gestion du système financier. Cette approche n’est absolument pas dans l’intérêt de l’État et de la gestion des fonds publics. On peut craindre que cette approche dans la gestion des finances publiques ne soit perçue comme le premier coup d’une longue série porté à un système financier qui sert l’économie nationale et assure la stabilité financière depuis plusieurs décennies. Il faut que chaque partie puisse assumer sa responsabilité. La situation financière est finalement une responsabilité conjointe du ministère des Finances, de la Banque du Liban et de l’Association des banques du Liban.

Contenu produit par Makram Sader, secrétaire général de l’Association des banques du Liban.

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