La surtaxe sur les 320 plus grandes entreprises validée

Le gouvernement français a validé hier en Conseil des ministres une surtaxe concernant les 320 plus grandes entreprises françaises qui lui permettra de tenir ses engagements budgétaires européens, en compensant partiellement l'annulation de la taxe sur les dividendes. Le ministre des Finances, Bruno Le Maire, et celui des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont élaboré un projet de loi de finances rectificative (PLFR) d'urgence après une décision du Conseil constitutionnel, début octobre, qui invalide la taxe sur les dividendes, introduite sous la présidence Hollande en 2012, contraignant l'État à rembourser 10 milliards d'euros (soit 12 milliards de dollars).
Avec cette surtaxe « exceptionnelle », qui sera appliquée en 2017, le gouvernement est convaincu qu'il parviendra à maintenir à 2,9 % son déficit public cette année, comme s'était engagé le président Emmanuel Macron auprès de Bruxelles, afin de redonner de la crédibilité à la France au sein de la zone euro, notamment pour dialoguer avec l'Allemagne. « C'était ça ou sortir des clous européens », a expliqué M. Le Maire lors d'une audition à l'Assemblée nationale.
Le solde de 5 milliards (près de 6 milliards de dollars) est à la charge de l'État. Au lieu du taux normal de 33,3 %, les bénéfices des grands groupes français réalisant plus de 1 milliard d'euros (1,16 milliard de dollars) de chiffre d'affaires seront ainsi taxés à 38,3 %, et même 43,3 % pour ceux dont l'activité dépassera 3 milliards d'euros (3,5 milliards de dollars) cette année, a détaillé le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, après le Conseil des ministres. « Le rendement est estimé à 5,4 milliards d'euros (6 milliards de dollars), dont 4,8 milliards d'euros (5 milliards de dollars) versés en 2017 au titre d'un acompte payé avant le 20 décembre de cette année et représentant 95 % des montants dus », a expliqué le gouvernement dans son communiqué.
Dans son avis sur ce dispositif, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), chargé d'évaluer la crédibilité des prévisions budgétaires, a qualifié ce collectif budgétaire de « singulier », le gouvernement ayant choisi de ne pas actualiser ses prévisions de recettes et de dépenses. Selon le Haut Conseil, le projet déposé par le gouvernement « ne prend pas en compte les effets (...) sur les finances publiques en 2018, alors même qu'ils peuvent être substantiels ». De son côté, le Medef a exprimé son mécontentement. « Nous ne pouvons accepter une démarche qui vise à faire payer, à ceux qu'on a illégalement taxés, le remboursement de ce qu'on leur doit », s'est agacé Geoffroy Roux de Bézieux, cité dans un communiqué.
L'affaire a, en outre, tourné au règlement de comptes politique entre l'actuel gouvernement et l'ancienne majorité. M. Le Maire a qualifié à plusieurs reprises de « scandale d'État » la création de cette taxe de 3 % sur les dividendes, finalement invalidée. Il a saisi l'Inspection générale des finances (IGF) pour établir les responsabilités dans cette affaire et attend les résultats de cette enquête le 10 novembre.