Petit pas des eurodéputés sur la transparence fiscale des multinationales

Les eurodéputés ont donné hier leur feu vert pour que les multinationales soient obligées de rendre publiques « pays par pays » leurs données comptables et fiscales, tout en leur permettant des dérogations en cas d'informations jugées « commercialement sensibles ».
L'objectif de cette directive, présentée par la Commission européenne en avril 2016 après les scandales des LuxLeaks et des Panama Papers, est de contraindre les entreprises à révéler leur chiffre d'affaires, leurs bénéfices ainsi que l'assiette fiscale et les impôts payés dans les différents pays où elles opèrent.
Selon le texte adopté par le Parlement européen, sont concernées les entreprises européennes et les filiales européennes de groupes étrangers avec un chiffre d'affaires d'au moins 750 millions d'euros (851 millions de dollars). Cette obligation s'applique à leurs activités dans tous les pays du monde, à condition que les informations ne soient pas jugées commercialement sensibles : une limite exigée par la droite, qui a mis en rage certains eurodéputés et des ONG qui bataillent contre la fraude fiscale.

« Un trou dans la raquette »
« C'est un pas en avant dans la lutte contre l'évasion fiscale, mais le texte présente encore des failles », a jugé l'ONG Oxfam, qui avait organisé un « happening » devant le Parlement, mettant en scène de faux milliardaires dans un décor de palmiers censé représenter un paradis fiscal. Les exemptions voulues par les eurodéputés conservateurs et libéraux, c'est « un énorme trou dans la raquette », qui va « vider le texte de tout son sens », a souligné de son côté Manon Aubry, porte-parole d'Oxfam France.
Pascal Durand, eurodéputé écologiste français, s'est toutefois félicité qu'« environ 6 000 groupes seront désormais concernés par ces obligations » de publication. Pendant le débat, l'eurodéputé allemand Markus Ferber, du PPE, avait mis en garde contre « les préjudices » que pourraient subir les entreprises européennes en matière de compétitivité si elles étaient forcées de divulguer toute information sensible dans un pays tiers, alors que les entreprises étrangères ne le sont pas.
Il n'est toutefois pas certain que ce projet de directive aboutisse. Il doit en effet être aussi entériné par les États membres de l'UE. Et c'est là tout le problème : certains d'entre eux militent pour que ce projet soit traité comme un dossier fiscal et non comme une affaire concernant le droit des sociétés.
Or si c'est le traitement fiscal qui l'emporte, cela impliquerait une décision à l'unanimité des 28 États membres et un rôle consultatif pour le Parlement européen. La question n'a pour l'instant pas encore été tranchée par les États membres.
Source : AFP