Le Conseil d’État annule la baisse du salaire minimum journalier

Les travailleurs journaliers peuvent souffler : la justice administrative a annulé la décision du gouvernement de ramener leur salaire minimum de 30 000 livres par jour (20 dollars) à 26 000 livres (17 dollars), moins d'un an après son entrée en vigueur. « Dans un arrêt du 26 avril, le Conseil d'État a annulé le décret n° 3 791 adopté le 30 juin 2016 par le Conseil des ministres – publié au Journal officiel le 7 juillet suivant – qui entérinait cette baisse », a confirmé à L'Orient-Le Jour l'avocate Mireille Najm Checrallah.

« Deux recours en annulation avaient été déposés auprès du Conseil d'État : le premier a été transmis le 18 août dernier par l'Union des syndicats de chauffeurs de taxi ; le second a été enregistré le 2 septembre suivant par l'Union nationale des syndicats des travailleurs (Fenasol), le mouvement Citoyens et citoyennes dans un État – fondé par l'ancien ministre du Travail, Charbel Nahas – et l'ONG Legal Agenda », a-t-elle ajouté.

Humiliation
Me Najm Checrallah – membre de Citoyens et citoyennes dans un État et chargée de suivre la procédure – participait hier aux côtés de M. Nahas et du président du Fenasol, Castro Abdallah, à une conférence de presse à Beyrouth, afin d'informer l'opinion publique du rendu de cette décision. « Nous en avons pris connaissance par nous-mêmes il y a deux semaines, le Conseil d'État ayant omis de nous la notifier », a-t-elle précisé. M. Nahas a salué la décision pendant la conférence de presse, qualifiant le décret n° 3 791 « d'humiliation » pour les travailleurs les plus modestes. M. Abdallah a pour sa part rappelé que le Fenasol militait « pour un relèvement du salaire minimum mensuel à (800 dollars) ». Contacté par L'Orient-Le Jour, le ministre du Travail actuel, Mohammad Kabbara, n'était pas joignable.

Pour rappel, le décret n° 3 791 a abaissé de 2,6 dollars le montant du salaire minimum journalier, qui avait été fixé à 20 dollars en 2012 par M. Nahas, alors ministre du Travail, une décision prise dans la foulée du relèvement du salaire minimum mensuel de 330 à 450 dollars. Dès son adoption, la décision de M. Nahas – entérinée par le décret n° 7 426 du 25 janvier 2012 qui fixe les planchers de rémunérations pour chaque catégorie de salaire (horaire, journalier, hebdomadaire et mensuel) –, a fait l'objet de critiques de la part de plusieurs autorités administratives, dont le comité de législation et de consultation au ministère de la Justice.
Ces derniers on notamment reproché au ministre d'avoir aligné le salaire minimum journalier sur le minimum mensuel en adoptant une base de 23 jours par mois pour calculer son montant, au lieu des 26 préconisés, selon eux, par l'article 2 de la loi 32/67 du 16 mai 1967 – qui fixe le cadre des révisions des différents planchers de rémunérations. M. Nahas a, de son côté, défendu son mode de calcul – qui tenait compte des jours fériés ou encore de la durée moyenne des arrêts maladie sur une année – en rappelant que le chiffre de 26 contenu dans loi 32/67 ne désignait que le nombre maximum de jours par mois à prendre en compte. En l'absence de contestation, la décision de M. Nahas était devenue applicable.

Mais en novembre 2014, Sejaan Azzi, alors ministre du Travail, soumet au Conseil des ministres un projet de décret visant à réajuster le montant du salaire journalier pour « corriger » le montant déterminé par M. Nahas – un texte qui aurait été préparé, selon lui, par son prédécesseur, Salim Jreissati. Le texte sera finalement adopté un an et demi plus tard, provoquant une levée de boucliers de la part d'une partie des organisations syndicales qui finissent par s'adresser au Conseil d'État.

Pas rétroactif
De fait, la décision rendue par les juges conteste le bien-fondé de la décision du gouvernement sur plusieurs points. « Le Conseil d'État a validé la méthodologie utilisée par M. Nahas, et a justifié sa décision sur le fond et la forme », expose à L'Orient-Le Jour Me Najm Checrallah. « Les juges ont par exemple estimé que le décret n° 3791 allait à l'encontre du droit des travailleurs à une rémunération suffisante pour leur assurer, ainsi qu'à leur famille, un niveau de vie décent, un principe consacré par le droit aux niveaux local et international », poursuit-elle. Parmi les textes invoqués figure notamment l'article 44 du code du travail libanais et l'article 4 de la convention n° 131 de 1970 sur la fixation des salaires minima – ratifiée par le Liban en 1977. Le Conseil d'État a également considéré que la modification du salaire minimum journalier aurait dû tenir compte de l'inflation – qui a augmenté d'environ 7 % en quatre ans, comme l'a indiqué l'Administration centrale de la statistique (ACS), un mois après la publication du décret –, entre autres arguments.

Enfin, la décision du Conseil d'État ne devrait pas s'appliquer de façon rétroactive pour la période allant du 7 juillet 2016 au 26 avril « en vertu de la théorie des droits acquis », selon Me Najm Checrallah, qui note toutefois que « l'arrêt ne contenait aucune mention à ce sujet ». « Un travailleur journalier peut cependant exiger que son employeur lui paye la différence de salaire à compter de la date de l'arrêt et exercer les recours habituels en cas de litige, soit auprès de l'Inspection du travail, soit auprès du Conseil arbitral du travail », précise-t-elle.

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