Séance parlementaire de jeudi : ce qu'il faut savoir sur les textes examinés

Les députés ont poursuivi jeudi l'examen de nombreux projets et propositions de loi à forte dominante socio-économique lors de la séance parlementaire qui avait commencé mercredi place de l'Étoile. Les projets liés à la loi électorale, le budget et la grille des salaires dans la fonction publique ne sont pas pour le moment à l'ordre du jour. Cette séance, étalée ainsi sur deux jours, s'inscrit dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement ouverte du 9 janvier au 20 mars prochain, sur décision du président de la République, Michel Aoun, en concertation avec le Premier ministre Saad Hariri.

Voici les textes examinés avant la levée de la séance jusqu'à jeudi prochain :

Textes votés
- Proposition de loi sur l'accès à l'information présenté par le député Ghassan Moukheiber. Le texte, déposé au Parlement en 2009, a été préparé par un consortium regroupant une dizaine d'organisations, dont l'Association libanaise pour la transparence (LTA) et l'Association des parlementaires libanais contre la corruption (LPAC en anglais), dirigée par Ghassan Moukheiber.  Le texte a été voté après amendements de manière à inclure les instances de régulation et les établissements publics, précisément ceux concernés par les domaines du pétrole et de l'électricité et de sorte à imposer une obligation de rendre publics les documents concernant des projets dont le montant est évalué à au moins 5 millions de livres libanaises (et non plus 10 millions de L.L.)

- Proposition de loi portant sur des amendements relatifs à la nouvelle loi sur les loyers (votée en 2014). L’entrée en vigueur de la nouvelle loi après les amendements a été liée à la création dans un délai de 4 mois d'un compte pour indemniser les anciens locataires (à la place du fonds prévu par l'ancienne loi). Donc tous les litiges actuels provoqués par l'absence d'un fonds d'indemnisation seront suspendus pendant cette durée de 4 mois.   

- Proposition de loi portant sur l'augmentation de 2% des taxes sur les produits et instruments de dentisterie utilisés dans les cliniques dentaires. Une augmentation qui doit servir à financer la caisse de retraite des dentistes.

- Proposition de loi visant à garantir une couverture médicale aux bénéficiaires de la Sécurité sociale ayant dépassé l'âge légal de la retraite (64 ans).

- Proposition de loi qui prévoit l'amendement de l'article 10 de la loi 337 du 8 juin 1994 (régissant la profession de notaire), relatif aux absences et aux vacances de poste.

- Deux propositions de loi relatives à l'organisation du tribunal druze avec en dehors de l'ordre du jour une proposition de loi liée au mandat du Conseil supérieur chiite.

- Proposition de loi visant à accorder des titres de propriété aux résidents du quartier de Taamir, limitrophe du camp de Aïn el-Heloué, au Liban-Sud.

- Proposition de loi visant à amender la procédure de versement des salaires aux députés après la fin de leur mandat.

Textes renvoyés au gouvernement ou en commissions
- Proposition de loi visant à élargir les prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature dans la nomination des magistrats.

- Proposition de loi visant à définir la majoration des loyers prévue par la loi 160/92 au regard de l'augmentation du coût de la vie.

- Proposition de loi pour transférer les employés de la Kadicha - Société anonyme d'Électricité du Liban Nord au sein de l'établissement public (environ 200 employés en tout). Pour rappel, le gouvernement a autorisé EDL à récupérer 98 % des parts de cette concession après y avoir été autorisé en 1994. La Kadicha opère une centrale hydroélectrique capable de déployer plus de 20 mégawatts.

- Proposition de loi visant à organiser un concours ouvert pour nommer les enseignants du secondaire et sélectionner les contractuels payés à l'heure dans les écoles publiques.

- Proposition de loi visant à amender les modalités d'évaluation des indemnités de fin de service des enseignants de l'Université libanaise.

- Proposition de loi visant à rendre à nouveau obligatoire le paiement de tous les frais municipaux qui grèvent l'enregistrement des transactions immobilières.

- Proposition de loi visant à incriminer le harcèlement sexuel et les actes racistes (délai de 10 jours pour que le gouvernement mette au point son propre projet).

- Proposition de loi relative à l'avancement au grade de sous-lieutenant d'inspecteurs de la direction générale de la Sûreté Générale détenteurs d'une licence en droit.

- Proposition de loi visant à défiscaliser les avantages en nature et pécuniaires accordés par les universités privées à leurs cadres pédagogiques et administratifs ainsi qu'à leurs descendants.

- Proposition de loi visant à permettre aux anciens volontaires de la Défense civile de bénéficier des mêmes avantages que les volontaires titularisés.

- Proposition de loi pour approuver un prêt de 100 millions de dollars de l'Association internationale de développement (groupe Banque mondiale). Ce prêt doit contribuer à financer le programme Support Reaching All The Children with Education (Race 2), doté d'une enveloppe de 224 millions de dollars et qui vise à renforcer la qualité de l'enseignement public au Liban.

Textes reportés
- Proposition de loi visant à amender le décret 11614/69 portant sur l'application d'une loi relative à l'acquisition de biens fonciers par des non-Libanais.

- Proposition de loi visant à créer un nouveau mouhafazat du Mont-Liban qui regroupe les cazas du Kesrouan et de Jbeil.

Textes rejetés

- Proposition de loi visant à amender les délais relatifs au calendrier des élections législatives.

- Proposition de loi pour autoriser les journaliers d'EDL en service entre le 2 août 2011 et le 28 février 2014 à se présenter au concours administratif prévus par la loi n° 287 de 2014 mis en place pour leur permettre d'intégrer les effectifs de l'établissement public.

- Proposition de loi visant à réduire les contraventions prévues par le nouveau code de la route.

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