Le problème de l'effectivité du droit, c'est-à-dire de son application concrète par les tribunaux et en société, revêt une importance accrue aujourd'hui pour plusieurs raisons, dont la qualité parfois déficiente des lois, l'inflation juridique avec des lois peut-être inutiles, la situation de la magistrature, les rapports de force et la culture dominante en société.
La table ronde organisée à la Maison de l'Avocat par la Fondation libanaise pour la paix civile permanente, l'Institut des droits de l'homme au barreau de Beyrouth et la Fondation Konrad Adenauer sur « Les mécanismes de protection des droits de l'homme et leur effectivité » apporte une contribution pertinente et des perspectives d'action.
1. Des faits et données : l'engagement du Liban, dans le Préambule de la Constitution amendée en 1990, à concrétiser « dans tous les champs et domaines sans exception » les principes des conventions internationales des droits de l'homme implique une réflexion en profondeur en vue de la protection effective.
Où sont les risques ? L'extension de guerres par procuration dans des États fragiles ou fragilisés est aujourd'hui la source de violations massives. Dans la « mondialisation de l'indifférence », suivant l'expression du pape François, les efforts les plus louables pour l'application et l'extension des droits de l'homme cherchent à régler les effets des violations, mais non la cause qui réside dans un droit international en suspens. On l'observe dans la détresse en Syrie et la persistance de foyers de conflits dans le monde et surtout en Méditerranée orientale. Les enfants orphelins et abandonnés à leur sort et les flots de déplacés et réfugiés sont les victimes, mais aussi des proies faciles pour la mobilisation par des manipulateurs cyniques.
Que préparons-nous, avec toute une génération de victimes, pour la sécurité nationale et internationale de demain et pour la lutte contre le terrorisme ? Des études de terrain montrent qu'on peut recruter pour un acte criminel et pour quelques dollars un adolescent démuni et endoctriné.
Face au volume du droit international humanitaire et des droits de l'homme aujourd'hui (Antonio el-Hachem) et à « l'exigence de sécurité et de promotion des valeurs universelles et de leur application » (Philippe Lazzarini, représentant résident du Programme des Nations unies au Liban), et face à des droits de l'homme en danger (Elizabeth Zakharia Sioufi), et au développement quantitatif des instruments internationaux (Myriam Younès), il faudra notamment au niveau interne un système judiciaire qui « ne soit pas affaibli par des tribunaux d'exception » (Georges Stephan) et la « précondition démocratique dans une société » (Peter Remmele, représentant résident de la Fondation Konrad Adenauer).
2. Des perspectives d'action : il ressort de la table ronde, en vue de promouvoir l'effectivité de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui a été la source des autres conventions (Rabih Kays), les sept perspectives suivantes d'action :
1/ L'harmonisation des législations libanaises avec les conventions internationales des droits de l'homme, ce qui implique, outre un travail législatif, l'extension des attributions du Conseil constitutionnel au moyen notamment de la saisine par voie d'exception.
2/ Le recensement et la diffusion des jurisprudences libanaises normatives en matière de libertés et droits fondamentaux.
3/ Le développement de la recherche socio-juridique et de l'information par les médias sur l'origine des violations et des répercussions désastreuses de ces violations dans un droit international aujourd'hui en suspens.
4/ Le respect par le Liban de l'obligation de présentation des rapports étatiques périodiques sur l'état des droits de l'homme.
5/ Le développement de la formation des agents de la sécurité sur les techniques d'enquête et d'investigation, comme moyen effectif de lutte contre les procédures en violation des droits de l'homme. Après avoir ratifié en 2000 la Convention internationale contre la torture et, en 2008, son protocole optionnel, le Liban a présenté en mars 2016 son rapport initial, avec près de 15 ans de retard, rapport qui s'avère fort accablant (L'Orient-Le Jour, 16/12/2016).
6/ L'activation du Comité des droits de l'homme récemment institué par une loi.
7/ L'action de la société civile doit être ciblée, comme ce fut le cas pour l'abrogation de l'art. 522 du code pénal (viol suivi d'un mariage), surtout qu'il s'agit de problèmes par nature transcommunautaires (Michel Moussa). On peut citer comme méthode efficace d'action l'exemple de Laure Moghaïzel dont les archives de son combat durant un demi-siècle ont été publiées en trois volumes.
Antoine MESSARRA
Membre du Conseil constitutionnel
Titulaire de la Chaire Unesco pour l'étude comparée des religions, de la médiation et du dialogue, USJ
