La CEDH valide le principe d’une double sanction à la fraude fiscale

Ceux qui ont fraudé le fisc peuvent légitimement subir une double sanction, pénale et fiscale, à condition que ces deux procédures tiennent compte l'une de l'autre, a estimé hier la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans un arrêt appelé à faire jurisprudence.
Les juges européens donnent tort à deux Norvégiens qui estimaient que ce cumul de peines avait violé le principe selon lequel nul ne peut « être jugé ou puni deux fois » pour les mêmes faits. Dans l'affaire en question, les requérants avaient été condamnés à un an de prison au pénal pour « fraude fiscale aggravée », et à une majoration d'impôts de 30 %. À la quasi-unanimité (16 voix contre une), les 17 juges de l'instance suprême de la CEDH estiment que cette double procédure n'avait pas violé les droits fondamentaux des requérants. Ils valident le raisonnement des autorités norvégiennes, selon lequel « le comportement répréhensible (des requérants) appelait deux réponses : une sanction administrative et une sanction pénale, chacune ayant une finalité différente ».
La première a une fonction incitative et vise à « renforcer les fondations du système fiscal national », tandis que la seconde « poursuit des fins non seulement dissuasives, mais aussi répressives, s'agissant de la même omission préjudiciable pour la société ».
Au final, les autorités norvégiennes apportent à ce dossier de fraude fiscale une « réponse juridique intégrée », estiment les magistrats européens, qui soulignent « la proportionnalité de la peine globale ». « La sanction pénale a tenu compte de la majoration d'impôt », fait encore valoir la CEDH, relevant un « lien matériel et temporel » entre les deux procédures.
Pour le juriste Nicolas Hervieu, spécialiste de la CEDH, cette décision est une « remise à plat de la jurisprudence » de la Cour concernant l'interdiction des doubles sanctions en cas de fraude fiscale.
(Source : AFP)