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Liban

« Le tribunal militaire menace la sécurité publique »

Justice
07/04/2016

Les prérogatives et le fonctionement du tribunal militaire continuent de susciter un débat qui va en s'intensifiant. D'aucuns réclament dans ce cadre, sinon l'abolition de ce tribunal, du moins la limitation de sa fonction. Mais plancher sur une réforme du tribunal militaire d'un point de vue légal resterait inefficace sans prendre en considération les facteurs politiques qui assurent une couverture aux abus de cette instance d'exception. Outre sa compétence à juger des civils – ce que divers milieux contestent – elle obéit en effet à une procédure opaque qui occulte les normes du procès équitable (motivation des décisions, double degré de juridiction...), et les droits de la défense.

Le séminaire organisé hier par les Forces libanaises (FL) à Meerab sur le thème de « La justice militaire : quels droits et quelle justice ? » a démontré ces abus sous la loupe de fervents militants pour les droits de l'homme. Des abus auxquels certains projets et propositions de loi entendent remédier. Parmi ces projets de réforme, trois ont été exposés par leurs auteurs respectifs, le ministre démissionnaire de la Justice, Achraf Rifi, et les députés Robert Ghanem et Élie Keyrouz, présents hier à la conférence.
Ce séminaire a pu incorporer des éléments nouveaux aux nombreux débats portant sur le tribunal militaire, ravivés par l'affaire Michel Samaha (la Cour de cassation militaire doit prendre sa décision aujourd'hui). Parmi ces éléments nouveaux, l'on retiendra : la lecture critique et comparative des trois projets mentionnés ; l'accent mis sur le retard du Liban par rapport à d'autres pays de la région, comme la Jordanie, l'Égypte et le Maroc – la réforme judiciaire de 2014 au Maroc a été expliquée par Amina Bou Ayache, secrétaire générale de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme ; l'identification d'éléments extra-juridiques qui entravent la réforme du système judiciaire, à commencer par le tribunal militaire (les intérêts politiques, l'association erronée de l'instance militaire et de l'autorité morale de l'armée...).

C'est sur ce dernier point que le leader des FL, Samir Geagea, a axé son allocution d'ouverture. « Il faut faire la distinction claire entre l'armée et le tribunal militaire : le second n'a rien à voir avec la première, il est comme un parasite qui se développe sur l'extrémité d'une fleur », a-t-il souligné, en expliquant que « ce n'est pas l'armée qui a profité du tribunal militaire, mais le système de la tutelle syrienne, avant 2005 », auquel ont succédé, après cette date, « les parties qui se prévalent de la moumana3a » (front obstructionniste). M. Geagea est revenu sur les pratiques autoritaires du régime syrien au Liban (du temps de l'occupation), dont le tribunal militaire était un instrument privilégié. Des pratiques endurées à l'époque par « des milliers d'activistes des Forces libanaises », a-t-il souligné. M. Geagea a ensuite fait le parallèle entre la répression exercée par le biais du tribunal militaire, à l'époque, et la peine « réduite à quatre ans et demi de prison », prononcée contre Michel Samaha, « en dépit de la preuve irréfragable » de son crime manqué qui visait à perpétrer des attentats aux explosifs dans des régions du Nord. Ce parallèle a conduit Samir Geagea à affirmer que « le tribunal militaire constitue, en sa forme actuelle, un danger pour la sécurité publique ».

« Un crime plus grave que celui de Samaha »
Ce message-force que les FL ont entendu renvoyer hier a été reformulé par l'organisatrice de la conférence Maya Succar Courson : « La justice militaire doit être à l'image de l'armée, c'est-à-dire être seule garante de la sécurité du pays. »

Un message relayé par le ministre démissionnaire de la Justice, Achraf Rifi, qui a participé au premier panel, modéré par l'avocat Fadi Moussallem, autour des amendements proposés au statut du tribunal militaire. Insistant sur l'irrévocabilité de sa démission – qu'il avait décidée à la suite de la remise en liberté de Michel Samaha – M. Rifi a déclaré que « le tribunal militaire a commis un crime plus grave que celui que Michel Samaha a tenté de commettre ». « J'ai démissionné par refus d'être le faux témoin de procès simulés », a-t-il affirmé, mettant en garde contre « les effets prolongés de l'époque de la tutelle syrienne ». Réitérant son « engagement en faveur de l'État contre le mini-État (du Hezbollah, ndlr) », il a tenu à saluer M. Geagea, « dont l'arrestation en 1994 » obéit à la même méthode de « l'assassinat du président Rafic Hariri ». Il a appelé dans ce cadre à « une autocritique audacieuse qui relance la dynamique de l'indépendance, insufflée par les Libanais, chrétiens et musulmans, les 14 février et 14 mars 2005. Revenons à nos racines ! ».
M. Rifi a par ailleurs évoqué son projet de réforme judiciaire basé sur l'instauration de juridictions spécialisées en matière de terrorisme, qui se substitueraient au tribunal militaire.

Quoique répondant à l'impératif d'accompagner l'évolution en matière de terrorisme, ce projet a été critiqué par le député Robert Ghanem. « Établir des tribunaux spécialisés c'est instaurer un système judiciaire parallèle aux juridictions ordinaires », ce qui ne ferait que « déplacer le problème », surtout que « les juridictions spécialisées, telles que prévues par le projet, ne sont pas soumises au contrôle de la Cour de cassation », a-t-il notamment relevé. Ce qu'il propose, c'est « de limiter les prérogatives du tribunal militaire, d'abolir la Cour de justice, de garder aux cours d'appel pénales la compétence en matière de terrorisme et de crimes contre la sûreté de l'État et de créer une police judiciaire spécialisée en matière de terrorisme ».

(Pour mémoire : Affaire Samaha : le débat juridique bat son plein)

 

Le culte de l'armée par les dictatures
Le député Élie Keyrouz a préconisé lui aussi une limitation des compétences du tribunal militaire aux seuls « crimes militaires », qui touchent notamment à la discipline interne. Sa proposition de loi présentée en 2013 prévoit d'ôter à cette instance toute compétence à juger des civils, ainsi que toute compétence à juger des militaires en dehors des cas stricts de violations de la loi martiale. Il prévoit en outre une réforme de la procédure devant le tribunal militaire, de sorte à garantir un procès équitable aux militaires déférés devant cette instance.
Cette proposition doit faire l'objet d'une tournée auprès des différentes parties politiques au cours des prochains jours. M. Keyrouz a estimé qu'il est grand temps d'en finir avec « le culte de l'armée dans la vie politique, qui est le propre des dictatures ». Même l'ancien président Fouad Chéhab avait dit craindre les abus des tribunaux militaires, a-t-il rappelé.

En attendant que le « tabou » de la réforme du tribunal militaire soit abattu, les intervenants au second panel – modéré par Jean-Pierre Katrib, membre actif de la Fondation des droits de l'homme et du droit humanitaire – ont plaidé pour l'instauration progressive d'une culture des droits de l'homme –une culture de bon sens face à l'anomalie de la procédure actuelle. L'éminente figure des droits de l'homme, Amina Bou Ayache, a affirmé que « la juridiction militaire doit être garante des libertés ». Et c'est ce précepte qui avait dicté la réforme judiciaire au Maroc dès 2013. L'un de ses résultats a été « d'uniformiser la procédure devant les tribunaux militaires et les tribunaux civils », d'ôter toute prérogative aux premiers à juger des civils et d'accorder « aux militaires le droit d'interjeter appel contre des jugements du tribunal militaire devant des juridictions civiles ». Des réformes qui ont « assaini les rapports entre civils et militaires, jadis tendus en cas de conflits de compétences entre juridictions civile et militaire ».

Georges Ghali, directeur de programme de l'association Alef, a énuméré des cas saugrenus de transfert de civils devant le tribunal militaire : une bagarre entre voisins dont l'un est militaire ; un accident de voiture impliquant un véhicule militaire ; voire des cas de litiges domestiques, lorsque l'un des conjoints est militaire. À cela s'ajoute « l'instrumentalisation politique du tribunal militaire dans de nombreux cas de répression de l'opinion publique, en faveur de l'État policier. Le transfert arbitraire de manifestants civils arrêtés dans la foulée de l'insurrection civile de l'année dernière le prouve ».
C'est une phase transitoire qu'a proposée enfin l'avocat Paul Morcos, fondateur du bureau Justicia, en attendant l'amendement des lois relatives au tribunal militaire. Il a suggéré l'adoption de circulaires qui exigeraient que les officiers assignés au tribunal soient détenteurs d'une licence en droit et que les jugements soient motivés... Tous les activistes ont plaidé enfin pour l'autonomie du tribunal militaire par rapport au ministère de la Défense.

 

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Soeur Yvette

Mettons de l'ordre dans notre justice militaire...au temps de l'occupation ce fut un regime dictatorial...

L'EXPRESSION DE LA LIBRE ANALYSE

LE COLLEGUE DIT TRES BIEN LES CHOSES !

Yves Prevost

Le Liban a été soumis, au temps de l'occupation, à un régime dictatorial. Depuis 2005, il tente de retrouver sa liberté et redevenir une démocratie.La première mesure est de redonner à l'armée son véritable rôle, qui est la défense de la Patrie contre les ennemis EXTÉRIEURS.
Ainsi, elle n'a besoin d'aucun ordre ou autorisation pour surveiller les frontières et empêcher le passage des jihadistes de l'EI ou du Hezbollah, dans un sens ou dans l'autre.
De même, elle n'a à intervenir à l'intérieur du pays que pour aider, éventuellement, les FSI, à leur demande, pour une mission limitée dans l'espace et dans le temps.
Quant au tribunal militaire - dans les démocraties - il est un organe interne, comme le conseil de discipline de l'Ordre des Médecins. Son rôle est de juger des MILITAIRES pour des infractions au règlement de l'armée. Lui accorder toute autre compétence relève de la dictature.

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