Violation de la Constitution ou haute trahison ?

Depuis l'assassinat de Rafic Hariri, le Liban vit au rythme du conflit sunnito-chiite. Certains considèrent que la vacance présidentielle depuis le 25/05/2015 est le résultat direct de ce conflit. Les tentatives de certains pôles politiques de déplacer le conflit sunnito-chiite en conflit chrétien-musulman, sous prétexte qu'une non-participation des blocs chrétiens à la séance du 12/11/2015 permettrait aux « partis musulmans » (Futur-Amal-Hezbollah-PSP) de se rapprocher entre eux, sont regrettables. Sans l'élection d'un nouveau président de la République, il n'y aura pas de confiance dans le pays, et sans confiance dans le pays il n'y aura pas un nouvel élan économique, et donc pas de fin pour le conflit sunnito-chiite. La volonté des politiques libanais de se soumettre à « l'équation en or, Sin-Sin » (Syrie-Arabie saoudite) s'est traduite par 15 années d'occupation syrienne, un piétinement de la Constitution et un partage entre ces deux pôles du rôle des chrétiens au Liban. Cette « équation en or » n'a pas empêché l'assassinat de Rafic Hariri et l'affrontement armé entre sunnites et chiites. La nouvelle version de « l'équation en or » se base cette fois sur « Alef-Sin » (Iran-Arabie saoudite). Les tentatives voudraient qu'elle reprenne les mêmes principes que l'ancienne équation. L'accord de Taëf et la nouvelle Constitution ont donné à tous les Libanais les mêmes droits et imposé les mêmes devoirs, et ont instauré un équilibre parfait entre chrétiens et musulmans. Le seul problème des accords de Taëf et de la nouvelle Constitution, c'est que leur mise en application a été confiée à l'occupant syrien et, avec lui, ses complices libanais. Les complices étaient les chefs des milices, avides d'augmenter leurs pouvoirs d'influence dans l'appareil de l'État. En échange, ils protégeaient les intérêts de l'occupant. L'occupant syrien avait réussi à mettre à travers les chefs de milices chaque communauté dans un enclos. Ce moyen empêchait tout échange ou confrontation entre les communautés. En l'absence de chefs des milices chrétiennes du paysage politique, l'enclos chrétien était partagé entre les différentes milices grâce à une division soigneusement supervisée par l'occupant. La mise en place d'un État de droit et des institutions n'a jamais fait partie des préoccupations de la gouvernance d'après-Taëf. Pour garder un semblant d'État, la gouvernance cherchait à contrôler le Parlement, ce qui lui permettait de contrôler l'ensemble de l'appareil de l'État. Au Liban, la loi électorale dont est issu le Parlement est la clé des clés. Les différentes lois électorales depuis Taëf ne respectent pas, d'une part, les trois niveaux mis dans la Constitution qui sont relatifs à ce sujet. Article 24 : « À égalité entre chrétiens et musulmans, proportionnellement entre les communautés de deux catégories, et proportionnellement entre les régions. » D'autre part, le surplus de députés est aussi l'une des principales raisons de la mauvaise représentation au niveau de la Chambre. Il est dit dans les accords de Taëf que le nombre de députés passera de 99 à 108 députés or aujourd'hui la Chambre est composée de 128 députés. Pour mettre un terme à ce dépassement des institutions et au « vivre-ensemble », le patriarche Sfeir avait dit, à la veille des élections législatives de 2005, « nous avons droit à 64 députés, nous voulons arriver à élire 64 députés ». La séance parlementaire du 12/11/2015 aurait été parfaitement constitutionnelle, avec ou sans la participation des « partis chrétiens » (Kataëb-CPL-FL-et autres), du fait que le quorum nécessaire pour la tenue d'une séance s'obtient à la majorité des membres qui la compose (articles 32 et 34 de la Constitution). Or, étant donné que le siège de la présidence de la République est vacant depuis le 25/05/2014, la Chambre n'a plus qu'une seule et unique fonction : élire un nouveau président de la République (articles 74 et 75). La séance parlementaire du 12/11/2015 est donc une violation de la Constitution. Ni les prêts de la Banque mondiale, ni voter une nouvelle loi électorale juste et équitable, ni voter une loi permettant aux cinquièmes et sixièmes générations d'enfants d'émigrés libanais d'obtenir la nationalité libanaise ne permettront de recréer un climat de confiance dans le pays si la Constitution n'est pas respectée.
Les projets mentionnés sont certainement essentiels au pays mais le respect de la Constitution est vital. La deuxième prorogation de la Chambre des députés votée le 05/11/2014 était aussi une violation de la Constitution (articles 74 et 75). Le conflit sunnite-chiite au Liban se réglera lorsque les partis, Futur, Amal, Hezbollah et PSP, comprendront que la paix entre eux et la paix du Liban passent uniquement par le respect : des accords de Taëf, de la Constitution et du parfait équilibre entre chrétiens et musulmans. Ce conflit sunnite-chiite prendra fin lorsque les chrétiens seront représentés par des députés consciencieux de leurs obligations et de leur rôle. Avec les députés aounistes, les chrétiens n'ont plus besoin d'adversaires politiques : le blocage de la présidence de la République, dû au refus du général Aoun de se plier à son devoir de député et d'obéir aux exigences constitutionnelles, est aussi une violation de la Constitution.
L'article 60 ne fait pas de différence entre une violation de la Constitution ou bien un acte de haute trahison de la part du président de la République. Ces deux infractions jouissent de la même gravité. De quoi qualifier les députés qui ont commis toutes ces violations de la Constitution ?
Article 32 de la Constitution : « La Chambre se réunit chaque année en deux sessions ordinaires. La première s'ouvre le premier mardi qui suit le 15 mars et se termine à la fin du mois de mai. La seconde s'ouvre le premier mardi qui suit le 15 octobre. Elle est consacrée, avant tous autres travaux, à la discussion et au vote du budget. Elle dure jusqu'à la fin de l'année. »
Article 34 de la Constitution : « La Chambre ne peut valablement se constituer que par la présence de la majorité des membres qui la composent légalement. Les votes sont acquis à la majorité des voix. En cas de partage égal, la question mise en délibération est rejetée. » Article 60 de la Constitution : « Le président de la République n'est responsable des actes de sa fonction que dans le cas de violation de la Constitution ou de haute trahison. Sa responsabilité pour les délits de droit commun est soumise aux lois ordinaires. Pour ces délits, comme pour la violation de la Constitution et pour la haute trahison, il ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, décidant à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée entière ; il est jugé par la Haute-Cour prévue à l'article 80. » Article 74 de la Constitution : « En cas de vacance de la présidence par décès, démission ou pour toute autre cause, l'Assemblée se réunit immédiatement et de plein droit pour élire un nouveau président. Si au moment où se produit la vacance la Chambre se trouve dissoute, les collèges électoraux sont convoqués sans retard et, aussitôt les élections faites, la Chambre se réunit de plein droit. » Article 75 de la Constitution : « La Chambre réunie pour élire le président de la République constitue un collège électoral et non une assemblée délibérante. Elle doit procéder uniquement, sans délai ni débat, à l'élection du chef de l'État. »

Khalil HACHEM