Le rapport demande une meilleure protection des lanceurs d’alerte, notamment les journalistes d’investigation qui ont révélé les scandales en matière fiscale. Frederick Florin/AFP
Le Parlement européen a décidé hier de mettre sur pied une nouvelle commission spéciale chargée d'examiner les avantages fiscaux accordés par certains États aux multinationales, une structure qui succédera à celle créée dans la foulée du scandale LuxLeaks en novembre 2014.
Le mandat exact de cette nouvelle commission, créée pour six mois, devra être précisé la semaine prochaine lors d'une nouvelle réunion des chefs des groupes politiques, à Bruxelles.
Cette initiative a provoqué la colère des élus Verts du Parlement, qui étaient favorables au prolongement pur et simple de la commission LuxLeaks, présidée par le Français Alain Lamassoure (PPE, droite). Leur crainte est que le mandat de cette nouvelle commission soit affaibli. « Il ne s'agit plus "d'enquêter et d'analyser" mais de "faire un travail d'information" sur l'optimisation fiscale », a déploré le chef de file des élus écologistes, le Belge Philippe Lamberts. Il a accusé le président du Parlement, Martin Schulz, d'« abus de pouvoir » dans la procédure ayant mené à cette décision.
« Peu importe le cadre juridique », a en revanche estimé Michael Theurer, député libéral allemand en charge du rapport final de la commission LuxLeaks sortante, rédigé après une large série d'auditions – dont celles de ministres européens des Finances et des dirigeants de Facebook, Google, Amazon, Coca-Cola ou Ikea.
« Rescrits fiscaux » publics
Dans ce rapport, largement approuvé mercredi en plénière, le Parlement européen recommande que les multinationales soient contraintes de publier des rapports financiers « pays par pays », afin de faire la transparence sur les bénéfices réalisés, les impôts payés et les subventions reçues dans chaque État. Cette mesure fait actuellement l'objet d'une étude d'impact, à la demande de la Commission européenne. « Nous devons tenir compte aussi du public auquel on s'adresse, de la nécessité de maintenir l'investissement », a récemment souligné le commissaire Pierre Moscovici, accusé par les Verts de frilosité sur ce dossier. Le Parlement a également réclamé que les États rendent publics les « rescrits fiscaux » qu'ils accordent aux multinationales, c'est-à-dire les dispositions fiscales avantageuses négociées directement avec les entreprises – un système qui alimente l'évasion fiscale à grande échelle, et que certains États membres, notamment le Luxembourg, ont pratiqué pendant des années en secret.
Autre recommandation du rapport : l'introduction « dès que possible » d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés à l'échelle européenne. Sur ce dossier dans l'impasse en raison des divergences des États membres, la Commission va retirer la proposition mise sur la table pour en proposer une autre. Il s'agira dans un premier temps d'obtenir un accord sur une assiette fiscale obligatoire « pour que chaque entreprise paie sa juste part de l'impôt », a souligné mardi M. Moscovici. « Je ne renonce en rien à la consolidation mais il semble que procéder d'abord à l'assiette commune est un moyen pour convaincre », a-t-il estimé devant les eurodéputés.
Le rapport demande également une meilleure protection des lanceurs d'alerte, notamment les journalistes d'investigation qui ont révélé les scandales en matière fiscale.
(Source : AFP)
