Liban

La solution est dans les décrets-lois

Tribune
13/11/2015

Pourquoi la séance parlementaire qui s'est tenue hier en vue de légiférer est-elle anticonstitutionnelle ?

Pour les raisons suivantes :
1. L'article 73 de la Constitution stipule que « la Chambre des députés se réunit pour élire le nouveau président de la République quand elle est convoquée par le président de la Chambre ».
Notons que la Chambre a bien été convoquée par son président et qu'elle s'est bien réunie le 23 avril 2014.
2. Alors que l'article 75 de la Constitution précise que « la Chambre réunie pour élire le président de la République n'est plus considérée comme un corps législatif mais comme un collège électoral dont l'obligation est de procéder directement à l'élection du chef de l'État sans débat et sans aucune autre action ».
Par conséquent, la Chambre s'est transformée en collège électoral depuis le 23 avril 2014.
Les mots choisis par le législateur dans la rédaction de l'article 75 sont clairs et ne prêtent pas à équivoque. En effet, le législateur utilise le mot arabe « yatarattab » 3aleyh (3ala al majlis al niyabi), ce qui veut dire très clairement, selon al-Mounged, que la Chambre a l'obligation, le devoir, qu'il lui incombe de procéder par ordre, selon un suivi, à l'élection d'un président, séance après séance, l'une après l'autre.
Puis le législateur utilise les mots arabes « al chourou3 7alan » (« yatarattab 3aleyh al chourou3 7alan »), ce qui veut dire, toujours selon al-Mounged, se lancer totalement et directement, à partir de ce moment, dans l'élection.
Le législateur aurait-il utilisé tous ces termes uniquement pour dire qu'il est interdit de légiférer uniquement au moment même de l'élection comme certains le prétendent ?
Comme si les députés auraient pu élire d'une main et légiférer de l'autre ! On ne leur reconnaît pas tant de prouesses !
Il est donc tout à fait clair que le législateur a bien voulu souligner l'importance absolue de l'élection présidentielle qui devient le seul et unique devoir de la Chambre et pas seulement une priorité, alors qu'actuellement, cette élection est reléguée aux oubliettes.
Par conséquent si, hypothétiquement, un recours serait présenté au Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité des lois votées par le Parlement alors que la Constitution ne lui permettait pas une telle action, le Conseil pourrait, ou même devrait, bien désavouer toute législation votée par la Chambre alors qu'elle ne pouvait être que collège électoral.
On en revient à cette création de l'esprit (mauvais ?!) qui prône la législation qui découle de la nécessité.
Commençons par dire que c'est un concept qui, en soi, n'existe pas dans la Constitution. En effet, toute législation est nécessaire, sinon pourquoi aurait-elle lieu ? Pour le plaisir ? L'art pour l'art ?
Par ailleurs, qui serait en mesure de définir ce qui est nécessaire ? Selon quels critères ? Voilà une nouvelle pomme de discorde ! Comme s'il nous en manquait !
Toutefois, reconnaissons un fait précis : il existe dans les notions de droit un principe général (de droit), bien établi, qui consiste à affirmer qu'il ne faut pas qu'il y ait interruption dans la législation, donc la continuité de la législation est nécessaire.
Par conséquent, en cas d'absence du Parlement, le gouvernement se trouve dans l'obligation de prendre la relève. C'est son droit et son devoir simultanément.
Pour ce faire, le gouvernement peut et doit voter des décrets-lois pour prendre en charge toutes les obligations législatives et impératives de l'État.
Notons ici qu'un Parlement peut être considéré absent dans trois cas de figure :
• S'il a été dissous.
• Si son mandat est terminé sans qu'il y ait eu des élections législatives.
• S'il n'est pas en mesure de légiférer pour des raisons constitutionnelles. Ce qui est le cas actuellement.
Pour conclure, les députés qui ne voulaient pas se rendre au Parlement pour assister à la séance législative auraient dû s'abstenir pour les raisons évoquées ci-dessus mais non pas pour des considérations en rapport avec le pacte national, car ceci est une autre création de l'esprit (aussi mauvais ?)
qui opposerait le pacte à la Constitution alors que l'un se fond dans l'autre.
Mais ceci est une autre histoire...

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ANTOINE-SERGE KARAMAOUN

A quand le retour du "Haut Commissaire" français, pour un Nouveau Mandat mais cette fois d'une bonne quarantaine d'années ? N'châllâh !

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