Loi sur les loyers : la commission de l’Administration et de la Justice s’attaque au texte

La commission parlementaire de l'Administration et de la Justice s'est attaquée de nouveau hier à la loi sur les loyers dont deux articles avaient été, rappelle-t-on, invalidés par le Conseil constitutionnel.
Présidée par le député Robert Ghanem, la réunion s'est tenue en présence de représentants des deux ordres des avocats de Beyrouth et de Tripoli et des ministères des Finances et de la Justice. Il s'agit d'une réunion préparatoire au cours de laquelle le mécanisme de travail a été examiné. Priorité pour la commission : « le rabibochage » des articles 7 et 18-alinéa b de la nouvelle loi, relatifs à la création d'une instance « à caractère judiciaire », ayant pour fonction d'évaluer les allocations à verser aux locataires les plus démunis, dans le paiement des baux que la loi a prévu d'augmenter progressivement sur une période de neuf ans. Cette même instance composée de représentants respectifs des locataires, des propriétaires et des ministères de la Justice et des Affaires sociales était chargée d'évaluer préalablement la moyenne salariale mensuelle du ménage, ou du « groupe de locataires » habitant la même résidence. Seuls ceux dont la moyenne est inférieure ou égale au triple du salaire minimum pouvaient bénéficier de ces allocations, versées par la caisse de solidarité, établie à cette fin par la loi. Ceux qui touchent moins que le double du salaire minimum pouvaient bénéficier d'une compensation intégrale, et non seulement partielle, de leurs redevances mensuelles.
L'annulation de ces articles a posé le problème de l'application de la loi que la commission souhaite pour le moment régler, tout en s'employant dans le même temps à dissiper le flou qui marque certains articles, a expliqué Robert Ghanem au terme de la réunion. « Il est utile de relire les articles non invalidés et d'écouter les observations des collègues, avant de décider ce qui doit être approuvé dans ce cas », a-t-il ajouté, en précisant que la commission doit reprendre ses réunions lundi prochain.
Le président de la commission a ensuite insisté sur l'importance du fonds censé aider les petits locataires, en soulignant qu'il appartient à l'État d'en assumer la responsabilité. « Des fonds publics sont gaspillés dans des secteurs qui ne profitent pas aux citoyens. (...) Il incombe à l'État, qui a jeté cette responsabilité sur le propriétaire, de l'assumer en assurant aux personnes à revenus limités des habitations à loyer modéré ou qu'elles peuvent finir par acquérir », a encore expliqué M. Ghanem.
Pendant ce temps, le syndicat des propriétaires de biens-fonds mis en location a appelé tous les propriétaires, au terme de sa réunion périodique, à appliquer la nouvelle loi et les a invités en même temps que les locataires à solliciter l'assistance de la commission juridique du syndicat au numéro suivant : 71-429175, « pour une bonne application de la loi et pour éviter des procès préjudiciables aux locataires ».