À qui s'appliquera-t-il ? Qui en sera exclu ?
Le ministère du Travail assure qu'il gonflera la paie de quelque 3,7 millions de personnes au 1er janvier 2015, et un million de plus au 1er janvier 2017 – sur quelque 39 millions de salariés et une population active de 42 millions de personnes (incluant indépendants et professions libérales).
Le gouvernement a opté pour un même montant sur tout le territoire, qui correspond à un salaire mensuel de 1 473 euros brut pour une personne travaillant 40 heures par semaine. Au terme d'un âpre marchandage politique, il a toutefois introduit plusieurs exceptions :
- Les moins de 18 ans sans qualification, pour ne pas créer d'incitation à entrer sur le marché du travail au lieu de commencer un apprentissage ou des études.
- Les stagiaires, si leur stage est inférieur à trois mois et s'il est obligatoire dans le cadre d'une formation professionnelle ou universitaire. La ministre de l'Emploi Andrea Nahles veut mettre fin à l'enchaînement de stages pas ou mal payés, lot de beaucoup de débutants sur le marché du travail.
- Les chômeurs de longue durée (au chômage depuis plus d'un an) pendant les six mois suivant leur embauche, pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
Quand et comment sera-t-il réévalué ?
Une commission de neuf personnes (représentants du patronat, des syndicats, économistes) examinera tous les deux ans une éventuelle réévaluation. Le premier examen aura lieu en 2016 pour un ajustement possible au 1er janvier 2017.
Comment son application sera-t-elle contrôlée ?
Les effectifs des douanes, en charge des contrôles sur le marché du travail, seront étoffés avec la création de 1 600 nouveaux postes.
La loi prévoit aussi que soit engagée la responsabilité des entreprises qui font appel à des sous-traitants qui eux-mêmes enfreignent les règles du salaire minimum. « Un entrepreneur ne pourra pas dire ''Ça m'est égal ce que font mes sous-traitants'' », a dit la ministre.
