Le Conseil constitutionnel aurait pu réduire le délai de la prorogation, selon le juriste Antoine Sfeir

« La décision du Conseil constitutionnel de rejeter le recours en invalidation présenté par le bloc aouniste concernant la prorogation du mandat parlementaire pour vice d'inconstitutionnalité constitue une "première" au Liban », estime le Dr Antoine Zakhia Sfeir, professeur de droit international et membre de l'Association internationale du droit constitutionnel. La décision est fondée sur la théorie des circonstances exceptionnelles.
Dans l'alinéa 1 des attendus, souligne le Dr Sfeir, le Conseil a reconnu que la périodicité des élections constitue un principe constitutionnel inatteignable. Il consacre ainsi le principe de l'alternance du pouvoir qui figure dans le préambule de la Constitution et dans les chartes et résolutions onusiennes (la Charte des droits de la personne et celle des droits civils et politiques ratifiée par le Liban en 1972).
M. Sfeir indique que l'originalité de la loi de prorogation réside dans la date de son adoption, quelques jours avant la fin du mandat déjà prorogé, et dans la réticence du gouvernement à prendre les mesures juridiques et administratives requises pour l'organisation des élections dans les délais légaux. Ce qui aurait pu, en cas d'annulation de cette loi, légaliser le vide constitutionnel au niveau de l'institution parlementaire, que le Conseil constitutionnel voulait éviter.
Le Conseil a donc bien affirmé son opposition de principe à la prorogation, ajoutant qu'il est inadmissible de rattacher la tenue des élections à l'élaboration d'une nouvelle loi électorale ou à toute autre raison.
Sfeir affirme toutefois qu'il aurait souhaité que le Conseil constitutionnel demande expressément au Parlement de réduire la durée de la prorogation à un délai plus raisonnable, indique-t-il.
De plus, selon lui, le Conseil constitutionnel a accordé aux autorités le pouvoir d'évaluer le maintien ou non des circonstances exceptionnelles et d'organiser les élections sur cette base. Ce qui reste une obligation plus morale que juridique et n'aura aucun effet sur le plan concret.
D'autant que les circonstances exceptionnelles, ou la force majeure, ont leur propre cadre juridique. Ainsi, la situation qui avait justifié la prorogation des mandats parlementaires de 1972 à 1992 n'est plus de mise. Les circonstances actuelles ne sont plus aussi graves qu'à cette période, bien que la décision du Conseil constitutionnel se soit appuyée sur ce précédent. Enfin, le Parlement actuel est de plus en plus entaché d'un vice de légitimité, la procuration politique donnée par le peuple devenant périmée.
Et de conclure que cela ne l'empêche pas toutefois d'exercer pleinement ses fonctions, à leur tête l'élection d'un nouveau président de la République...