Anciens loyers : Le Conseil constitutionnel n'a pas statué, la loi n’étant pas entrée en vigueur

Le Conseil constitutionnel libanais a annoncé samedi qu'il ne peut statuer sur la constitutionnalité de la loi de libéralisation des loyers anciens, celle-ci n’étant pas encore entrée en vigueur. Le Conseil a précisé que les deux recours qui lui ont été présentés (par l'ancien président Michel Sleiman et par dix députés) portent sur une loi parue dans le journal officiel du 8 mai 2014, un texte qui n’était pas encore entré en vigueur, selon l'article 57 de la Constitution, et sur lequel il ne peut donc pas statuer.

L'article 57 stipule que si une loi n’est pas signée par le président de la République, elle entre en vigueur d'office un mois après son vote au Parlement.