Honein : La promulgation des lois est indépendante de l’expiration du mandat présidentiel

Que deviennent les lois approuvées par le Conseil des ministres et non contresignées par le chef de l'État, si le délai légal pour leur entrée en vigueur d'office tombe à une date postérieure à l'expiration du mandat du président Michel Sleiman, dans la nuit du 24 au 25 mai ?
Pour Salah Honein, ancien député et constitutionnaliste, le président de la Chambre « a commis une erreur » en légiférant après l'entrée en vigueur des délais impartis par l'article 75 de la Constitution pour l'élection présidentielle.
L'article 73 de la Constitution prévoit en effet qu'« un mois au moins et deux mois au plus tard avant l'expiration des pouvoirs du président de la République, la Chambre se réunit sur convocation de son président pour l'élection du nouveau président ».
Or l'article 75 précise que « la Chambre réunie pour élire le président de la République constitue un collège électoral et non une Assemblée délibérante. Elle doit procéder uniquement, sans délai ni débat, à l'élection du chef de l'État ».
Pour en revenir aux lois attendant le contreseing du chef de l'État, l'article 57 de la Constitution prévoit que ce dernier, « après consultation du Conseil des ministres, peut demander une seule fois, dans les délais qui lui sont impartis pour promulguer une loi, une nouvelle délibération qui ne peut lui être refusée (...). Si le délai est passé sans que la loi soit promulguée ou renvoyée pour une nouvelle délibération, la loi devient exécutoire et devra être promulguée ».
On sait que le délai imparti au président pour promulguer une loi est fixé à un mois après leur transmission au gouvernement (article 56).
Et M. Honein de conclure que le délai de 30 jours est indépendant du temps qui reste du mandat du président Sleiman, puisque le Conseil des ministres prend en charge toutes les prérogatives de ce dernier et crée ainsi la continuité nécessaire pour satisfaire aux dispositions de l'article 57.
Quant aux lois qui n'ont pas été encore votées avant l'expiration du mandat du chef de l'État, et au cas où un nouveau président n'a pas encore été élu, le Conseil des ministres peut les approuver soit à l'unanimité, soit par vote.