Le Liban n’est pas concerné par les délais de prescription, assure une source judiciaire

Contactée par L'Orient-Le Jour, une source judiciaire proche du ministre de la Justice Achraf Rifi répond aux arguments avancés par Akram Azouri, l'avocat de défense de l'ancien sénateur italien Marcello Dell'Utri.
Tout d'abord, précise la source, concernant l'argument du « délai de prescription » avancé par l'avocat de défense de l'accusé, il faut savoir que « le Liban n'est pas compétent pour trancher cette question. De plus, le pouvoir exécutif qui va trancher l'affaire dans son ensemble le fera uniquement au regard de la décision judiciaire qui aura examiné si les conditions d'extradition sont respectées ou non dans cette affaire », précise cette source.
« Quant à la question de savoir si le crime existe ou non dans le code pénal libanais, je peux assurer que le type de crime imputé à l'accusé, qui est examiné en tant que crime-cadre, y figure sans aucun doute selon le principe de droit bien connu qu''il n'y ait pas d'infraction sans texte. Il faut savoir par ailleurs que nous ne sommes absolument pas concernés en tant que justice libanaise par les interprétations jurisprudentielles qui ont lieu en Italie et qui restent du ressort de la justice italienne », conclut la source en question.